Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République tunisienne, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signés à Bruxelles, le 20 juillet 1983.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République tunisienne, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signés à Bruxelles, le 20 juillet 1983. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 22 mai 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés • le Protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et • le Protocole à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République tunisienne, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signés à Bruxelles, le 20 juillet 1983. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Colette Flesch Palais de Luxembourg, le 13 juin 1984. Jean Doc. parl. n° 2804; sess. ord. 1983-1984.