Loi du 29 juin 1984 autorisant le Gouvernement à procéder:\n- à la cession de terrains domaniaux en vue de l'aménagement général du plateau du St-Esprit à Luxembourg\n- et à la concession du droit d'exploitation du parking souterrain situé au même endroit.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 juin 1984 autorisant le Gouvernement à procéder: à la cession de terrains domaniaux en vue de l'aménagement général du plateau du St-Esprit à Luxembourg et à la concession du droit d'exploitation du parking souterrain situé au même endroit Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 7 juin 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial situé place du Sc-Espric, dans l'intérêt de l'aménagement du nouveau tracé de la rue du St-Esprit. ​

Art. 2. Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un terrain domanial situé place du St-Esprit en vue de la réalisation d'un complexe d'habitation et de commerce formant le front nord-ouest de la place du St-Esprit. ​

Art. 3. Les opérations d'échange et de vente auront pour objet les terrains inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, sections LD de la Basse-Pétrusse et LF de la Ville-Haute et se trouvant à l'intérieur d'un polygone formé par les lots 1, 2, 3, 4 et 6 d'un plan cadastral levé par l'ingénieur du cadastre M. Engel le 9 juin 1983, à savoir: commune de Luxembourg, section LD de la Basse-Pétrusse lot 6 partie N° 38/885 place 16 a 85 ca commune de Luxembourg, section LF de la Ville-Haute lot 1 partie 633/549 place 2 a 05 ca lot 2 partie 636/413 641/415 636/1557 ​ ​ ​ ​ et N os entiers ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 636/1559 ​ ​ ​ ​ ​ ​ 636/1741 et ​ ​ ​ ​ 636/1742 maison, place 9 a 49 ca lot 3 partie sans N° chemin 18 a 45 ca lot 4 partie 634/1837 place 7 a 38 ca ​

Art. 4. Est autorisée la concession du droit d'exploitation du parking souterrain construit par l'Etat dans le tréfonds de partie du terrain domanial situé place du St-Esprit, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg , section LD de la Basse-Pétrusse et LF de la Ville-Haute et se trouvant à l´intérieur d´un polygone formé par les lots 1, 2, 3b, 3c, 4b, 5a, 6a, 6b, 6c, 7, 8 et 9 d´un plan cadastral levé par l´ingénieur du cadastre P. Schonckert le 17 février 1984 à savoir: commune de Luxembourg, section LF de la Ville-Haute lot 1 partie N° 633/549 place 2 a 05 ca lot 2 partie des N os 636/413 636/1557 641/415 ​ ​ ​ ​ et les N os entiers ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 636/1741 636/1742 ​ ​ ​ ​ ​ ​ 636/1559 maison, place 9 a 49 ca lot 3b partie sans N° ​ ​ chemin 17 a 60 ca lot 3c partie sans N° ​ ​ chemin 0 a 22 ca lot 4b partie des N os 634/1837 place 7 a 34 ca lot 5a partie des Nos 634/1837 place 2 a 91 ca lot 7 partie sans N° ​ ​ place 0 a 88 ca lot 8 partie sans N° ​ ​ place 0 a 48 ca commune de Luxembourg, section LD de la Basse-Pétrusse lot 6a partie du N° 38/885 place 6 a 29 ca lot 6b partie du N° 38/885 place 4 a 69 ca lot 6c partie du N° 38/885 place 5 a 87 ca lot 9 partie du N° 38/885 place 40 a 84 ca Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 29 juin 1984. Jean Doc. parl. n° 2812, sens. ord. 1983-1984.