Loi du 4 décembre 1984 portant approbation\n- du Traité modifiant les Traités instituant les Communautés Européennes en ce qui concerne le Groenland et \n- du Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles, le 13 mars 1984.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 4 décembre 1984 portant approbation du Traité modifiant les Traités instituant les Communautés Européennes en ce qui concerne le Groenland et du Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles, le 13 mars 1984. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés le Traité modifiant les Traités instituant les Communautés Européennes en ce qui concerne le Groenland et le Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles, le 13 mars 1984. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 4 décembre 1984. Jean Doc. parl. n° 2835, sess. ord. 1983-1984.