Loi du 4 décembre 1984 portant approbation du Protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République Hellénique aux Communautés Européennes, au Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République Fédérative du Brésil, fait à Bruxelles, le 14 octobre 1983.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 4 décembre 1984 portant approbation du Protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République Hellénique aux Communautés Européennes, au Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République Fédérative du Brésil, fait à Bruxelles, le 14 octobre 1983. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le Protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République Hellénique aux Communautés Européennes, au Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République Fédérative du Brésil, fait à Bruxelles, le 14 octobre 1983. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 4 décembre 1984. Jean Doc. parl. n° 2836, sess. ord. 1983-1984.