Loi du 24 décembre 1984 portant approbation de l'accord intervenu entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté Economique Européenne réunis au sein du Conseil des 2-3 octobre 1984 relatif au financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1/84 et portant autorisation du Gouvernement de mettre à la disposition de la Communauté Economique Européenne les ressources financières nécessaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 décembre 1984 portant approbation de l'accord intervenu entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté Economique Européenne réunis au sein du Conseil des 2-3 octobre 1984 relatif au financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1/84 et portant autorisation du Gouvernement de mettre à la disposition de la Communauté Economique Européenne les ressources financières nécessaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . L'accord entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil les 2 et 3 octobre 1984, relatif au financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1/84, tel qu'il figure en annexe, est approuvé. ​

Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'exécution dudit accord jusqu'à concurrence d'un montant de 2.508.547 ECUS. ​

Art. 3. Disposition budgétaire. La loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984 est amendée comme suit: Il est ajouté au budget des dépenses un article avec les libellé et crédit suivants: 04.2.34.04 (article nouveau) Part luxembourgeoise résultant de l'accord des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil les 2-3 octobre 1984 relatif au financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1/84.......................................................................................................................................................................113.444.272. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacque s F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 24 décembre 1984. Jean Doc. parl. n° 2849, sess. ord. 1984-1985