Loi du 25 juillet 1985 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l'extension du bâtiment de la Cour de Justice des Communautés Européennes à Kirchberg et à céder, de gré à gré, le droit respectivement de superficie et de tréfonds d'un terrain situé au plateau de Kirchberg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 juillet 1985 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l´extension du bâtiment de la Cour de Justice des Communautés Européennes à Kirchberg et à céder, de gré à gré, le droit respectivement de superficie et de tréfonds d´un terrain situé au plateau de Kirchberg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1985 et celle du Conseil d´Etat du 20 juin 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au plateau de Kirchberg à la construction d´un nouveau bâtiment comme extension du Palais de la Cour de Justice des Communautés Européennes y compris l´aménagement des alentours. ​

Art. 2. Les dépenses occasionnées par l´exécution des travaux visés à l´article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de un milliard trois cent vingt millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux. ​

Art. 3. Est autorisée, en vue de la construction du bâtiment visé à l´article 1 er ci-dessus, la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial inscrit au cadastre de l´ancienne commune d´Eich, section C, de Weimerskirch sous la partie du numéro cadastral 840/4128 avec une contenance de 10,00 ares et du droit de tréfonds portant sur un lot de 5,00 ares d´un terrain ayant le même numéro cadastral. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Marcel Schlechter Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker Cabasson, le 25 juillet 1985. Jean Doc. parl. n° 2891, sess. ord. 1984-1985.