Loi du 13 décembre 1985 portant approbation de la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 décembre 1985 portant approbation de la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 1985 prise dans les conditions des articles 37, alinéa 2, 49bis et 114, alinéa 5 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 13 décembre 1985. Jean Doc. parl. n° 2930, sess. ord. 1984-1985.