Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du 7e Protocole à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du 7e Protocole à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrage s en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le 7 e Protocole à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur Jean et de la Coopération, Jacque s F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 13 décembre 1985. Jean Doc. parl. n° 2923, sess. ord. 1984-1985.