Loi du 14 mars 1986 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Roodt-sur-Syre.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 mars 1986 autorisant l´aliénation, par voie de vente de gré à gré, d´une propriété domaniale située à Roodt-sur-Syre. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 1986 et celle du Conseil d´Etat du 18 février 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie de vente de gré à gré, d´une propriété domaniale située à Roodt-sur-Syre, inscrite au cadastre de la commune de Betzdorf, section D de Roodt, comme suit: N° Lieu-dit Nature Contenance partie 41/1542 route de Luxembourg place 3 a 76 ca désignée par le lot 32 sur un plan de l´ingénieur du Cadastre M. M. Molitor en date du 19 avril 1985. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 14 mars 1986. Jean Doc. parl. n° 2970, sess. ord. 1985-1986.