Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publique.

This preamble identifies the law as concerning special equipment for vehicles used to transport or use as fuel materials that may endanger public safety, health, or sanitation.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1986/04/09/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 Apr 1986
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This preamble identifies the law as concerning special equipment for vehicles used to transport or use as fuel materials that may endanger public safety, health, or sanitation. A Grand-Ducal regulation will set the rules for special equipment on public-road vehicles, except rail vehicles, and also for their loading and on-board documents. Before use, the equipment covered by Article 1 must be received/approved by the technical inspection body, and after use it is subject to periodic inspections. Le prix du contrôle technique est fixé par règlement du ministre compétent et ne peut pas dépasser 2.000 francs. Certain police, customs, and transport-control officials must enforce this law and its implementing rules and record offences.

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Legal text

Provisions of Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publique.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law as concerning special equipment for vehicles used to transport or use as fuel materials that may endanger public safety, health, or sanitation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 9 avril 1986 relative aux Ã©quipements spÃ©ciaux des vÃ©hicules destinÃ©s Ã transporter ou Ã utiliser comme carburant des matiÃ¨res pouvant prÃ©senter un danger pour la sÃ©curitÃ©, la salubritÃ© ou la santÃ© publique. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 5 fÃ©vrier 1986 et celle du Conseil d'Etat du 18 fÃ©vrier 1986 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A Grand-Ducal regulation will set the rules for special equipment on public-road vehicles, except rail vehicles, and also for their loading and on-board documents.

Art. 1 er . Un rÃ¨glement grand-ducal dÃ©terminera les prescriptions relatives Ã l'amÃ©nagement et au contrÃ´le des Ã©quipements spÃ©ciaux des vÃ©hicules circulant sur la voie publique, Ã l'exception des vÃ©hicules circulant sur rail, qui transportent ou qui utilisent comme carburant des matiÃ¨res pouvant prÃ©senter un danger ou un inconvÃ©nient soit pour la sÃ©curitÃ©, la salubritÃ© ou la santÃ© publiques, soit pour l'environnement, ou qui transportent des marchandises exigeant des mesures particuliÃ¨res d'hygiÃ¨ne ou de conservation. Il dÃ©terminera de mÃªme les prescriptions relatives au chargement et aux documents de bord de ces vÃ©hicules. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Before use, the equipment covered by Article 1 must be received/approved by the technical inspection body, and after use it is subject to periodic inspections.

Art. 2. Avant leur mise en service, les Ã©quipements visÃ©s Ã l'article 1 er doivent faire l'objet d'une rÃ©ception par l'organisme chargÃ© du contrÃ´le technique des vÃ©hicules automoteurs et de leurs remorques. AprÃ¨s leur mise en service, ces Ã©quipements sont soumis Ã des contrÃ´les pÃ©riodiques. Les modalitÃ©s de la rÃ©ception et des contrÃ´les ainsi que la pÃ©riodicitÃ© des contrÃ´les sont dÃ©terminÃ©s par rÃ¨glement grand-ducal. En vue de la rÃ©ception des Ã©quipements en question, l'organisme chargÃ© du contrÃ´le technique peut exiger des propriÃ©taires ou dÃ©tenteurs des vÃ©hicules des rapports Ã©tablis par des experts qui, sur proposition de l'organisme, sont agrÃ©Ã©s Ã cette fin par le membre du Gouvernement ayant les transports routiers dans ses attributions, ou des avis Ã©mis par des services administratifs Ã dÃ©terminer par rÃ¨glement grand-ducal. La conformitÃ© des Ã©quipements aux prescriptions des rÃ¨glements pris en exÃ©cution de la prÃ©sente loi sera constatÃ©e par un certificat spÃ©cial qu'Ã©tabliera l'organisme chargÃ© du contrÃ´le technique. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le prix du contrôle technique est fixé par règlement du ministre compétent et ne peut pas dépasser 2.000 francs.

Art. 3. Le prix que l'oranisme chargÃ© du contrÃ´le technique est autorisÃ© Ã percevoir pour ses prestations Ã charge des propriÃ©taires et dÃ©tenteurs des Ã©quipements visÃ©s Ã l'article 1 er sera fixÃ© par un rÃ¨glement du membre du Gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions. Ce prix ne pourra Ãªtre supÃ©rieur Ã 2.000 francs indice 100 du coÃ»t de la vie. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Certain police, customs, and transport-control officials must enforce this law and its implementing rules and record offences.

Art. 4. Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, les agents de l'administration des douanes en exercice de leurs fonctions aux points de passage des frontiÃ¨res douaniÃ¨res, dans le rayon de douane et dans la zone de contrÃ´le le long de la frontiÃ¨re belgo -luxembourgeoise, ainsi que les fonctionnaires et agents du service du contrÃ´le des transports routiers sont chargÃ©s d'assurer l'exÃ©cution de la prÃ©sente loi et des rÃ¨glements pris en son exÃ©cution et de dresser procÃ¨s-verbal des infractions. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Certain officials may stop vehicles, prevent them from continuing, and take measures to immobilize them when the vehicle is non-compliant or documents cannot be shown; vehicles may also be held at the border or turned back.

Art. 5. Si les vÃ©hicules visÃ©s Ã l'article 1 er ne rÃ©pondent pas aux dispositions rÃ©glementaires prises en exÃ©cution de la prÃ©sente loi et que l'irrÃ©gularitÃ© constitue un danger soit pour la sÃ©curitÃ©, la salubritÃ© ou la santÃ© publiques, soit pour l'environnement, ou si leurs conducteurs se trouvent dans l'impossibilitÃ© ou refusent d'exhiber sur rÃ©quisition un des documents prescrits par la prÃ©sente loi ou les rÃ¨glements pris en son exÃ©cution, les officiers de police judiciaire et agents Ã©numÃ©rÃ©s Ã l'article 4, sont en droit d'interdire aux conducteurs de continuer Ã circuler dans ces conditions et de prendre toute mesure susceptible d'assurer l'immobilisation du vÃ©hicule. Pour les mÃªmes raisons, les vÃ©hicules immatriculÃ©s au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, pourront Ãªtre retenus Ã la frontiÃ¨re, et les vÃ©hicules immatriculÃ©s Ã l'Ã©tranger pourront Ãªtre refoulÃ©s. Si un vÃ©hicule est retenu Ã la frontiÃ¨re, l'agent de l'administration des douanes en informera immÃ©diatement la gendarmerie, laquelle prendra les mesures nÃ©cessaires. La personne qui, dans les conditions du prÃ©sent article, refusera d'obtempÃ©rer aux injonctions, sera punie des peines prÃ©vues Ã l'article 6. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article sets criminal penalties for breaching the law or its implementing regulations, and for obstructing the receipt or inspection of equipment.

Art. 6. Toute infraction aux dispositions de la prÃ©sente loi ou des rÃ¨glements pris en son exÃ©cution sera punie d'un emprisonnement de 8 jours Ã 6 mois et d'une amende de 2.501 francs Ã 100.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Les mÃªmes peines s'appliquent Ã toute entrave apportÃ©e Ã la rÃ©ception ou au contrÃ´le des Ã©quipements. Les dispositions du livre 1 er du Code pÃ©nal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'apprÃ©ciation des circonstances attÃ©nuantes, telle qu'elle a Ã©tÃ© modifiÃ©e par la loi du 16 mai 1904, sont applicables. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Transports, Marcel Schlechter Le Ministre de la Force Publique, Marc Fischbach Le Ministre de la justice, Robert Krieps ChÃ¢teau de Berg, le 9 avril 1986. Jean Doc. parl. nÂ° 2892, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.

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