Loi du 17 juin 1986 portant approbation du Protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983, et du Protocole à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983. | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1986/06/17/n3/jo — Luxembourg law | Esheria

Loi du 17 juin 1986 portant approbation du Protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983, et du Protocole à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

This law approves two protocols linked to agreements with Algeria.

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Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Act or statute
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1986/06/17/n3/jo
Status
In force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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