Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instruction criminelle d'un chapitre IV De la suspension, du sursis et de la probation, et d'un chapitre VI De la réhabilitation des condamnés.
Preamble stating the law was adopted and ordered to be executed.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n3/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
confiscation court orders court procedure criminal record criminal sanctions damages driving ban exceptions to procedure fines probation probation supervision probationary suspension recidivism recordkeeping sentencing social assistance supervision suspended sentence suspension of sentence
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
Preamble stating the law was adopted and ordered to be executed. This provision reestablishes Chapter IV of Title VII of Book II of the Code of Criminal Procedure and introduces its heading and listed provisions. This article says probation for an offender is carried out by suspending the judgment or by suspending execution of the sentence. Certain magistrates and courts may have a social inquiry carried out about the accused’s conduct and environment. A court may suspend the sentence in certain cases, with the accused’s consent, unless excluded by a prior qualifying conviction.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instruction criminelle d'un chapitre IV De la suspension, du sursis et de la probation, et d'un chapitre VI De la réhabilitation des condamnés.
Showing 18 of 18
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: Preamble stating the law was adopted and ordered to be executed.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instruction criminelle d'un chapitre IV «De la suspension, du sursis et de la probation», et d'un chapitre VI «De la réhabilitation des condamnés». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et en seconde lectures les 8 novembre 1984 et 3 juillet 1986; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision reestablishes Chapter IV of Title VII of Book II of the Code of Criminal Procedure and introduces its heading and listed provisions.
Art. 1 er . Le chapitre IV du titre VII du livre II du code d'instruction criminelle est rétabli avec l'intitulé et les dispositions suivantes: â «     Chapitre IV. De la suspension, du sursis et de la probation Section I ère . Définitions â - 619 Verify source ↗
Art. 619.
AI-assisted research summary: This article says probation for an offender is carried out by suspending the judgment or by suspending execution of the sentence.
Art. 619. La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise: 1. par la suspension du prononcé de la condamnation; 2. par le sursis à l'exécution des peines. Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles s'appellent respectivement «suspension probatoire» et «sursis probatoire»; en l'absence de conditions particulières, elles s'appellent «suspension simple» et «sursis simple». Section II. Enquête sociale â - 620 Verify source ↗
Art. 620.
AI-assisted research summary: Certain magistrates and courts may have a social inquiry carried out about the accused’s conduct and environment.
Art. 620. En vue de l'application éventuelle des articles concernant la mise à l'épreuve, le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement peuvent faire procéder par le service central d'assistance sociale, d'office ou à la requête du prévenu, à une enquête sociale sur son comportement et son milieu. Section III. Suspension du prononcé de la condamnation â - 621 Verify source ↗
Art. 621.
AI-assisted research summary: A court may suspend the sentence in certain cases, with the accused’s consent, unless excluded by a prior qualifying conviction.
Art. 621. La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension est exclue si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d'infraction de droit commun. La suspension peut être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée. â - 622 Verify source ↗
Art. 622.
AI-assisted research summary: If suspension is ordered, the accused is charged with costs and, where applicable, restitutions; special confiscation is ordered; and the civil court may rule on the civil action and costs.
Art. 622. La décision ordonnant la suspension est prononcée en audience publique. Dans le cas où la suspension est ordonnée, le prévenu est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée. Dans le même cas, la juridiction, saisie de l'action civile, est compétente pour y statuer; elle statue également sur les dépens. La suspension exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions déchéances ou incapacités qui résulteraient d'une condamnation. â - 623 Verify source ↗
Art. 623.
AI-assisted research summary: The decision ordering suspension is entered in the criminal record and is not shown on bulletins No. 2 and 3.
Art. 623. La décision ordonnant la suspension est inscrite au casier judiciaire. Elle ne sera pas relevée sur les bulletins No 2 et 3. â - 624 Verify source ↗
Art. 624.
AI-assisted research summary: Le président de la juridiction doit avertir la personne concernée des effets d’une nouvelle infraction après une suspension de condamnation.
Art. 624. La décision ordonnant la suspension met fin aux poursuites, si la suspension ne se trouve pas révoquée. La décision est, dans ce cas, rayée d'office du casier judiciaire. La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d'épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis. La révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d'épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois. â Art. 624-1. Le président de la juridiction doit, après avoir ordonné la suspension du prononcé de la condamnation, avertir l'intéressé qu'en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l'article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du code pénal. Dans les mêmes conditions, il doit informer l'intéressé des dispositions de l'article 624 alinéa 3. â - 625 Verify source ↗
Art. 625.
AI-assisted research summary: The concerned person must be brought before the court for sentencing in the cases covered by Article 624, and the main prison sentence cannot exceed two years if the suspension is revoked or its revocation is found.
Art. 625. Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 624 et lorsqu'il est fait application de l'alinéa 3 du même article, l'intéressé est cité, en vue du prononcé de la peine, devant la juridiction qui a ordonné la suspension, dans les délai, conditions et formes qui y sont applicables. Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée, la peine d'emprisonnement principal prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser deux ans. â Art. 625-1. Les peines prononcées à la suite de la révocation sont cumulées sans limite avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction. â Art. 625-2. En cas de nouvelle infraction, l'action tendant à la révocation de la suspension et au prononcé de la condamnation pour les faits qui ont donné lieu à la suspension est prescrite après une année révolue à compter du jour où la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction est devenue irrévocable. â Art. 625-3. La prescription de l'action publique résultant d'une infraction ayant donnée lieu à une décision de suspension du prononcé de la condamnation ne court plus à partir du jour où la décision de suspension n'est plus susceptible d'une voie de recours. L'action publique s'éteint à l'expiration du délai visé à l'article 621, alinéa final, si la suspension du prononcé de la condamnation ne se trouve pas révoquée par application de l'article 624. â Art. 625-4. Les condamnations contradictoires subies à l'étranger pour infractions de droit commun, punies également par les lois luxembourgeoises, sont assimilées, quant aux dispositions concernant la suspension du prononcé de la condamnation, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises. Section IV. Sursis à l'exécution des peines â - 626 Verify source ↗
Art. 626.
AI-assisted research summary: Courts and tribunals may suspend execution of all or part of a sentence after a contradictory conviction, but not if the offender had a prior irrevocable conviction meeting the stated conditions.
Art. 626. En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine. Le sursis est exclu si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l'objet d'une condamnation devenue irrévocable, à une peine d'emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d'infraction de droit commun. â - 627 Verify source ↗
Art. 627.
AI-assisted research summary: A prior conviction is treated as if it no longer exists if the convicted person does not commit a new offence within the stated period; otherwise, the first sentence is executed first and not merged with the second, subject to article 629.
Art. 627. Si pendant le délai de sept ans, s'il s'agit d'une peine criminelle, de cinq ans s'il s'agit d'une peine correctionnelle ou de deux ans s'il s'agit d'une peine de police, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, sous réserve de l'article 629. â - 628 Verify source ↗
Art. 628.
AI-assisted research summary: Le sursis ne couvre pas certains frais et peines accessoires; les tribunaux peuvent toutefois suspendre une interdiction de conduire dans des conditions précises, et le président de la juridiction doit avertir le condamné des effets d’une nouvelle condamnation.
Art. 628. Le sursis à l'exécution de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès, des dommages-intérêts, ni les restitutions. Il ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue. Par dérogation à l'alinéa 2, les cours et tribunaux peuvent néanmoins, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au cas où le condamné n'aurait pas, dans le délai de cinq ans, si l'interdiction de conduire a été prononcée accessoirement à une peine correctionnelle, ou de deux ans, si elle l'a été accessoirement à une peine de police, commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction sera réputée non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire. â Art. 628-1. Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé le sursis, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions de l'article 627, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 et de l'article 564 du code pénal. â Art. 628-2. La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse du sursis accordé. â Art. 628-3. Les condamnations contradictoires subies à l'étranger pour infractions de droit commun, punies également par les lois luxembourgeoises, sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises. Section V. Probation â - 629 Verify source ↗
Art. 629.
AI-assisted research summary: Les cours et tribunaux peuvent, dans certains cas, placer une personne condamnée sous sursis probatoire et suspendre l’exécution de tout ou partie de la peine principale pour 3 à 5 ans.
Art. 629. En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d'une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement ou s'il n'a été condamné qu'à une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent, en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire. Toutefois, au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire, les dispositions du premier alinéa sont inapplicables. Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n'est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les conditions et délais prévus à l'article 631 ou à l'article 631-2. Cette première peine sera comme non avenue si la seconde peine est considérée comme non avenue dans les conditions et délais prévus à l'article 631-3. â Art. 629-1. Les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation peuvent placer le délinquant sous le régime de la «suspension probatoire». â - 630 Verify source ↗
Art. 630.
AI-assisted research summary: En suspension probatoire ou sursis probatoire, le prévenu ou condamné doit respecter les mesures de surveillance et d’assistance, ainsi que les obligations spécialement imposées par l’arrêt ou le jugement.
Art. 630. Le régime de la suspension probatoire ou celui du sursis probatoire comporte pour le prévenu ou le condamné l'observation des mesures de surveillance et d'assistance prévues par les articles 633-5 et 633-6 en vue du reclassement social des délinquants, ainsi que l'observation de celles des obligations prévues par l'article 633-7 et qui lui auraient été imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement. â - 631 Verify source ↗
Art. 631.
AI-assisted research summary: If the person under probation or suspension breaks the rules or commits a new serious offence, the court and public prosecutor can react, and some penalties or proceedings follow specific outcomes.
Art. 631. Si, au cours du délai fixé en application des articles 621 et 629, le prévenu ou le condamné a commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624. â Art. 631-1. Si, au cours du même délai, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la juridiction qui avait accordé la suspension ou le sursis peut, soit sur réquisition du ministère public, soit à la requête de l'intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression. â Art. 631-2. Si, au cours du délai prévu par l'article 621, le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné la suspension dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire prononcer la peine. Dans ce cas, la juridiction peut, au lieu de prononcer la peine, assortir la suspension probatoire de nouvelles conditions. â Art. 631-3. Si, au cours du délai prévu par l'article 629, le condamné ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis, dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l'exécution de la peine. En cas d'urgence, le ministère public peut faire écrouer le condamné à charge d'en saisir la juridiction qui a ordonné le sursis. Cette juridiction statue dans un délai de cinq jours à dater de cette arrestation. Si elle décide qu'il n'y a pas lieu de révoquer le sursis probatoire, l'intéressé sera immédiatement mis en liberté nonobstant appel. Dans le cas où le sursis probatoire n'est pas révoqué, la juridiction peut l'assortir de nouvelles conditions. â Art. 631-4. Si, à l'expiration du délai fixé en application de l'article 621, la peine n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 631-2 et si le prévenu n'a pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, l'action publique est éteinte quant à l'infraction ayant donné lieu à la suspension probatoire. â Art. 631-5. Si, à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue. â - 632 Verify source ↗
Art. 632.
AI-assisted research summary: A probationary suspension does not cover accessory penalties or incapacities from the conviction, and those effects stop when the conviction is later treated as not having occurred under article 631-5.
Art. 632. La décision ordonnant la suspension probatoire ou le sursis probatoire statue sur les frais et, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts, restitutions et confiscations. Le sursis probatoire ne s'étend pas aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cessent d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 631-5, la condamnation est considérée comme non avenue. â - 633 Verify source ↗
Art. 633.
AI-assisted research summary: The court president must notify the person of the sanctions they face if they evade probation measures, and people under probationary suspension or deferment are subject to supervision and assistance measures.
Art. 633. Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la suspension probatoire ou le sursis probatoire, donner l'avis prescrit respectivement par les articles 624-1 et 628-1 en informant le prévenu ou le condamné des sanctions dont il serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées. â Art. 633-1. Les prévenus placés sous le régime de la suspension probatoire et les condamnés placés sous celui du sursis probatoire sont soumis aux mesures de surveillance et d'assistance prévues par les articles 633-5 et 633-6, en vue d'assurer le contrôle de leur comportement et leur reclassement social. Ces prévenus et condamnés peuvent se voir appliquer, en outre, certaines des obligations prévues par l'article 633-7 lorsqu'elles ont été imposées spécialement par la décision. â Art. 633-2. Ces mesures et obligations ne sauraient porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis ni à leurs convictions religieuses ou politiques. â Art. 633-3. Le procureur général d'Etat contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives aux régimes de la suspension probatoire et du sursis probatoire. â Art. 633-4. Le procureur général d'Etat est assisté à cet effet par les agents du service central d'assistance sociale. â Art. 633-5. Les mesures de surveillance imposées au prévenu et au condamné placés respectivement sous le régime de la suspension probatoire et sous celui du sursis probatoire sont les suivantes: 1) répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale; 2) recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de leurs moyens d'existence; 3) justifier éventuellement des motifs de leurs changements d'emploi ou de résidence; 4) prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence. â Art. 633-6. Les mesures d'assistance ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du prévenu et du condamné en vue de leur reclassement social et notamment de leur réadaptation familiale et professionnnelle. Elles s'exercent sous la forme de guidance et, s'il y a lieu, de l'aide matérielle apportées par le service central d'assistance sociale ou, sur son intervention, par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale. â Art. 633-7. La décision plaçant le prévenu sous le régime de la suspension probatoire ou le condamné sous celui du sursis probatoire peut leur imposer l'observation d'une ou de plusieurs obligations et notamment celles: 1) d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 2) d'établir sa résidence en un lieu déterminé; 3) de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication; 4) de contribuer aux charges familiales ou d'acquitter régulièrement les pensions alimentaires; 5) de réparer les dommages causés par l'infraction; 6) d'exécuter certains travaux dans l'intérêt de la communauté selon les modalités à fixer par le procureur général d'Etat â - 634 Verify source ↗
Art. 634.
AI-assisted research summary: This text limits when certain suspension/probation rules apply to non-residents and excludes some fines; it also repeals one 1973 law and integrates 1976 rehabilitation provisions into the code of criminal procedure.
Art. 634. Les dispositions concernant la suspension simple et le sursis simple sont applicables respectivement aux prévenus et condamnés n'habitant pas le Grand-Duché. Celles concernant la suspension probatoire et le sursis probatoire sont applicables à l'étranger n'habitant pas le Grand-Duché, s'il a sa résidence habituelle sur le territoire d'un pays qui a ratifié la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition ou qui est lié au Grand-Duché par une convention relative à l'exécution des peines ou à la suspension probatoire. â Art. 634-1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux amendes fiscales, civiles, disciplinaires ou de procédure. â â â â â      » â Art. II. L'article 5 de la loi du 18 décembre 1855 sur la détention préventive des étrangers est complété par un alinéa 3 de la teneur suivante: «Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'étranger n'habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg, s'il est ressortissant d'un pays qui a ratifié la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition ou s'il est ressortissant d'un pays qui est lié au Grand-Duché par une convention relative à l'exécution des peines.» â Art. III. La loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l'épreuve ainsi que toutes autres dispositions contraires sont abrogées. â Art. IV. Les articles 1 à 15 de la loi du 6 décembre 1976 sur la réhabilitation des condamnés sont intégrés au code d'instruction criminelle au livre II, titre VII sous un chapitre VI intitulé «De la réhabilitation des condamnés» où ils formeront les articles 644 à 658, la dénomination de chapitre de ses diverses subdivisions étant modifiée en celle de section. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Cabasson, le 26 juillet 1986. Jean Doc. parl. n° 2604, sess. ord. 1981-1982, 1984-1985 et 1985-1986.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instruction criminelle d'un chapitre IV De la suspension, du sursis et de la probation, et d'un chapitre VI De la réhabilitation des condamnés.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in