Loi du 31 juillet 1986 autorisant l'aliénation, par voie d'adjudication publique, d'une propriété domaniale située à Eich.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 31 juillet 1986 autorisant l'aliénation, par voie d'adjudication publique, d'une propriété domaniale située à Eich. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 2 juillet 1986 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est autorisée l'aliénation, par voie d'adjudication publique, d'une propriété domaniale située à Eich, inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg section EE d'Eich, comme suit: N° partie 214/2705 «Place Dargent» maison-place 20,60 ares N° ​ ​ 141/2648 « garage-place 0,62 are désignés par les lots D et B sur un plan de l'ingénieur du cadastre P. Schonckert en date du 14 janvier 1986. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Cabasson, le 31 juillet 1986. Jean Doc. parl. n° 3022, sess. ord. 1985-1986.