Loi du 15 décembre 1986 modifiant et complétant la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 décembre 1986 modifiant et complétant la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 1986 et celle du Conseil d'Etat du 2 décembre 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Art. A. La loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social est modifiée et complétée comme suit: ​ «    Â

Art. 2. 1. Le conseil est un organe consultatif qui étudie à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative les problèmes économiques, financiers et sociaux intéressant plusieurs secteurs économiques ou l'ensemble de l'économie nationale. 2. Le conseil économique et social établit chaque année, au cours du premier trimestre, un avis sur la situation économique, financière et sociale du pays. Cet avis tient notamment compte des données et documents rendus disponibles par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques, l'Inspection du Travail et des Mines, l'Administration de l'Emploi, l'inspection Générale de la Sécurité Sociale et les organismes qu'elle contrôle, la Société Nationale de Crédit et d'Investissement et les commissions instituées par les lois-cadres ainsi que par les autres administrations techniques de l'Etat. 3. Sauf en cas d'urgence, le Gouvernement demande l'avis du conseil sur les mesures de portée générale qu'il est envisagé de prendre par la voie législative ou réglementaire dans les domaines intéressant plusieurs secteurs économiques ou groupes professionnels ou bien l'ensemble de l'économie nationale. L'avis du conseil peut être demandé par le Gouvernement sur toutes les affaires d'intérêt général et toutes les questions, au sujet desquelles les chambres professionnelles ont présenté des avis fondamentalement divergents. Dans ce cas, le conseil émet, en principe, un avis unique et coordonné. L'avis du conseil peut également être demandé par le Gouvernement dans des affaires spécifiques. Le conseil peut également étudier de sa propre initiative des problèmes économiques, financiers et sociaux d'ordre général ou spécifique dont l'examen lui paraît s'imposer. 4. Le Gouvernement communique au conseil les avis arrêtés par le comité de coordination tripartite. Le conseil élabore un avis afférent au cas où le Gouvernement le demande expressément. 5. Dans les cas où le conseil agit à la demande du Gouvernement ou sur saisine propre, les avis sont émis dans des délais fixés d'avance. ​

Art. 3. Les rapports du conseil avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conseil d'Etat et toutes les autres autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du ministre d'Etat, président du Gouvernement. Les membres du Gouvernement ont leur entrée au conseil, exposent les problèmes au sujet desquels un avis est demandé. Ils peuvent s'y faire représenter par des fonctionnaires de leur ministère. Le Gouvernement pourra être invité à déléguer des fonctionnaires aux réunions du conseil et de ses commissions pour fournir des renseignements d'ordre technique. ​

Art. 4. Le conseil se compose de trente-cinq membres effectifs et d'autant de suppléants, à savoir: 1) Deux représentants du secteur sidérurgique; deux représentants de la petite et moyenne industrie; deux représentants du secteur commercial; deux représentants du secteur artisanal; un représentant du secteur des banques; un représentant du secteur des assurances; un représentant du secteur des professions indépendantes; deux représentants de l'agriculture; un représentant de la viticulture; dix représentants des salariés du secteur privé; trois fonctionnaires ou employés du secteur public; un agent du secteur des transports. Les représentants visés ci-avant sont nommés par le Gouvernement en Conseil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. 2) Sept membres jouissant d'une compétence particulière en matière économique et sociale, d'une complète indépendance à l'égard des organisations professionnelles représentées au conseil. Quatre de ces membres sont cooptés par les membres du conseil visés au paragraphe qui précède; trois sont nommés par le Gouvernement en Conseil. ​

Art. 5. Les membres et les suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans. La perte de la qualité professionnelle dans laquelle une personne fut nommée membre du conseil économique et social met fin à son mandat Il sera pourvu à son remplacement par le Gouvernement en Conseil sur proposition de la ou des organisations professionnelles les plus représentatives concernées. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion peut se faire remplacer par son suppléant. Les membres ou leurs suppléants touchent une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil. Les frais de voyage leur sont remboursés. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Art. B. Les membres effectifs et suppléants du conseil économique et social actuellement en fonction sont maintenus jusqu'au renouvellement intégral du conseil, fait conformément à la loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 15 décembre 1986. Jean Doc. parl. n° 2737, sess. ord. 1982-1983, 1983-1984, 1984-1985, 1985-1986 et 1986-1987.