Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre 1984.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre 1984. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1 er juillet 1987 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Art. unique. Est approuvée la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre 1984. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la justice, Robert Krieps Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération, Robert Goebbels Cabasson, le 31 juillet 1987. Jean Doc. parl. n o 3096, sess. ord. 1986-1987.