Loi du 27 août 1987 rendant applicables aux campagnes laitières antérieures à celle de 1987/88 les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 août 1987 rendant applicables aux campagnes laitières antérieures à celle de 1987/88 les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1987 et celle du Conseil d´Etat du 17 juillet 1987 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Art. unique. (1) Le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, tel qu´il a été institué par règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, est applicable aux périodes de douze mois d´application du prélèvement supplémentaire sur le lait ayant débuté, respectivement, le 2 avril 1984, le 1 er avril 1985 et le 1 er avril 1986. (2) Pour ces périodes, les quantités de référence des acheteurs sont réallouées sur la base des dispositions de l´article 3 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 susvisé et les quantités de référence individuelle de base et supplémentaires sont recalculées sur la base des dispositions y relatives du même règlement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos Vorderriss, le 27 août 1987. Jean Doc. parl. no 3128; sess. ord. 1986-1987.