Loi du 27 mai 1988 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de l’échange de lettres, signés à Luxembourg, le 19 décembre 1984.

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Sont approuvés — le Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats — l’échange de lettres signés à Luxembourg, le 19 décembre 1984 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre des Transports, Ministre des Travaux Publics, Marcel Schlechter Château de Berg, le 27 mai 1988. Jean Doc. parl. n° 3157; sess. ord. 1987-1988. ​ TRAITE entre le GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et la REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE SUR LE TRACE DE LA FRONTIERE COMMUNE ENTRE LES DEUX ETATS Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg et Le Président de la République fédérale d’Allemagne, Désireux d’approfondir davantage les relations de coopération amicale entre les deux Etats, Ayant l’intention de régler les questions se rapportant au tracé de la frontière d’Etat commune sur la base de l’Acte final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815 et des traités conclus le 31 mai 1815 à Vienne, le 26 juin 1816 à Aix-la-Chapelle ainsi que le 7 octobre 1816 à Clèves entre le Royaume de Prusse et le Royaume des Pays-Bas en tenant compte du rôle des cours d’eau dans la formation de la frontière, Convaincus que le territoire commun sous souveraineté commune des deux Etats sera aussi pour l’avenir l’expression visible de l’esprit de bon voisinage et de la coopération européenne, Sont convenus de conclure à ce sujet un traité et ont désigné comme leurs plénipotentiaires: Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: Monsieur Jacques F. POOS, Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Le Président de la République fédérale d’Allemagne: Monsieur Günter KNACKSTEDT, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne au Grand-Duché de Luxembourg, qui, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: Article 1er (1) Partout où la Moselle, la Sûre et l’Our forment la frontière d’après le Traité du 26 juin 1816, elles constituent un territoire commun sous souveraineté commune des deux Etats contractants. (2) Ce territoire comprend la colonne d’air au-dessus ainsi que le socle terrestre en dessous de la surface des eaux à l’intérieur de sa délimitation latérale; ce principe vaut aussi pour les ouvrages et installations de toute sorte en surface et en profondeur. Les îles comprises dans ce territoire en font partie. (3) La délimitation latérale de ce territoire est la ligne d’intersection de la surface de l’eau avec la surface de la terre telle qu’elle se forme au niveau moyen des eaux s’écoulant librement et, dans les retenues, au niveau hydrodynamique. Dans le secteur des écluses la délimitation latérale est formée par la ligne de l’eau; là où cette ligne est interrompue par une usine hydroélectrique ou un autre ouvrage, elle est formée par la ligne droite entre les points extrêmes de la délimitation de ce territoire dans les avant-ports amont et aval. La délimitation latérale de ce territoire suit les changements naturels et graduels des cours de la Moselle, de la Sûre et de l’Our. En cas de changements naturels brusques ou d’aménagements artificiels apportés à la Moselle, à la Sûre et à l’Our, les Etats contractants conviennent d’une nouvelle réglementation sur proposition de la Commission frontalière créée en vertu de l’article 7; jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation le tracé existant de la frontière est maintenu. (4) La délimitation latérale actuelle du territoire commun sous souveraineté commune est arrêtée dans le recueil des documents concernant la frontière établie en vertu de l’article 4. Article 2 (1) Sur base du recueil des documents concernant la frontière, le territoire situé à gauche du territoire commun sous souveraineté commune de l’Our et de la Sûre ainsi que celui situé à droite du territoire commun sous souveraineté commune de la Moselle appartiennent au territoire national de la République fédérale d’Allemagne; le territoire situé à droite du territoire commun sous souveraineté commune de l’Our et de la Sûre et celui situé à gauche du territoire commun sous souveraineté commune de la Moselle appartiennent au territoire national du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Plus particulièrement appartient au territoire national de la République fédérale d’Allemagne la partie de territoire d’une superficie de 3,9632 ha représentée à l’annexe 1 du présent Traité et située à gauche du territoire commun sous souveraineté commune de la Sûre. Plus particulièrement appartiennent au territoire national du Grand-Duché de Luxembourg les parties de territoire d’une superficie totale de 4,6878 ha représentées aux annexes 2 à 4 du présent Traité et situées à droite du territoire commun sous souveraineté commune de l’Our. Article 3 Partout où la frontière n’est pas formée par la Moselle, la Sûre et l’Our, la ligne de délimitation de la frontière entre la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg est fixée selon le recueil des documents concernant la frontière. Article 4 * (1) Le recueil des documents concernant la frontière fait partie intégrante du présent Traité; il comprend la représentation cartographique de la frontière, en 33 feuilles à l’échelle de 1:5000, le tableau d’assemblage et le procès-verbal descriptif de la frontière, les croquis de la frontière ainsi que le relevé des coordonnées. (2) Le recueil des documents concernant la frontière est déposé, pour la République fédérale d’Allemagne auprès de la "Bezirksregierung Obere Katasterbehôrde" à Trèves et auprès du "Minister der Finanzen _ Abteilung Vermessungs-, Karten- und Katasterwesen" à Sarrebruck, pour le Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Administration du Cadastre et de la Topographie à Luxembourg. Article 5 (1) Les Etats contractants règlent les questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souveraineté commune par un arrangement additionnel. (2) Les questions de détail relatives à la manière de procéder à l’inscription de ce territoire dans les registres publics des deux Etats contractants sont fixées par un échange de notes faisant partie intégrante du présent Traité. Article 6 (1) Les Etats contractants veillent à ce que le tracé de la frontière reste clairement reconnaissable et soit assuré par arpentage et bornage. Ils entretiennent et, le cas échéant, renouvellent les marques nécessaires à cet effet. (2) Les Etats contractants contrôlent en commun tous les dix ans les marques et éliminent les défauts constatés. Le premier contrôle en commun est effectué au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Traité. Article 7 Les Etats contractants créent, aux fins de l’accomplissement des tâches concernant le tracé de la frontière et visées par le présent Traité, une Commission frontalière mixte permanente, composée d’un plénipotentiaire de chacun des Etats contractants et dans laquelle chaque Etat contractant peut en outre désigner jusqu’à cinq autres délégués. La commission frontalière arrête elle-même son règlement intérieur. Article 8 (1) Pour le cas où un Etat contractant entend procéder soit sur le territoire sous souveraineté commune, soit sur les rives de la Moselle, de la Sûre et de l’Our, à des mesures qui exigent l’accord de l’autre Etat contractant, il s’accorde avec celui-ci en temps utile. Ceci vaut également pour le cas où un Etat contractant entend prendre sur son territoire sous souveraineté exclusive des mesures portant sur des installations qu’un des Etats contractants est tenu d’exploiter, d’entretenir ou de renouveler en vertu de conventions internationales, ou exécutées sur l’aire de telles installations. Les autorités compétentes respectives des Etats contractants s’accordent à ce sujet. Les marchandises provenant de la libre pratique d’un Etat contractant qui, dans le cadre de mesures d’exploitation, d’entretien et de renouvellement prises par les administrations publiques, sont utilisées sur la rive opposée de la Moselle, de la Sûre et de l’Our, ne sont considérées ni comme exportées, ni comme importées dans l’autre Etat contractant. Article 9 Le personnel des deux Etats contractants chargé de travaux d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages et installations établis sur la Moselle, la Sûre et l’Our ou y occupé en vertu de prescriptions nationales relatives à la Moselle, à la Sûre et à l’Our ainsi que toutes personnes chargées de telles missions, sont autorisés, dans l’accomplissement de leur mission, à pénétrer, même en dehors des passages de frontière autorisés, sur le territoire de l’autre Etat contractant et à y séjourner, sans avoir besoin de l’autorisation de séjour éventuellement requise par la loi de cet Etat. Il en est de même pour les membres de la Commission frontalière prévue à l’article 7 et de leur personnel auxiliaire, des employés chargés de tâches prévues à l’article 6 ainsi que des agents publics des deux Etats contractants chargés de la surveillance de la frontière. Les propriétaires et autres ayants droit d’un fonds sont tenus à tolérer les mesures qui s’imposent en vertu de l’article 6. Les personnes chargées des tâches prévues aux articles 6 et 7 sont autorisées, dans l’accomplissement de leurs tâches, à pénétrer sur les fonds et dans les constructions et à y circuler. Si des dommages se produisent, la victime a droit à une indemnisation. (3) Les détails sont réglés par un échange de notes faisant partie intégrante du présent Traité. Article 10 (1) Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Traité, dans la mesure où ils ne peuvent pas être réglés dans le cadre de la Commission frontalière, sont vidés par les Etats contractants par voie de négociation. (2) Si un différend ne peut pas être vidé de cette manière, il est soumis, à la demande d’un des deux Etats contractants, à un tribunal d’arbitrage. Les détails sont réglés par un échange de notes qui fait partie intégrante du présent Traité. Article 11 Par l’entrée en vigueur du présent Traité, les dispositions contraires de conventions et arrangements antérieurs concernant la frontière commune entre les deux Etats contractants sont abrogées. Article 12 Le présent Traité s’appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Traité. Article 13 (1) Le présent Traité sera ratifié. L’échange des instruments de ratification aura lieu à Bonn. (2) Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l’échange des instruments de ratification. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau. FAIT à Luxembourg, le 19 décembre 1984 en deux originaux, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi. Pour le Grand-Duché de Luxembourg, Jacques F. POOS Pour la République fédérale d’Allemagne, Günter KNACKSTEDT * Les documents énumérés à l’article 4 ne seront pas publiés au Mémorial; ils pourront être consultés à l’Administration du Cadastre et de la Topographie à Luxembourg. ​ ECHANGE DE LETTRES ENTRE L’AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE A LUXEMBOURG ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (19.12.1984) DER BOTSCHAFTER DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Luxemburg, den 19. Dezember 1984 Herr Minister, bezugnehmend auf den Vertrag zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Großherzogtum Luxemburg über Grenzfragen, der heute unterzeichnet worden ist, beehre ich mich, Ihnen folgendes mitzuteilen: 1. Die zuständigen Behörden beider Vertragsstaaten regeln die mit der Feststellung der Zugehörigkeit bestimmter Flächen zur Bundesrepublik Deutschland, zum Großherzogtum Luxemburg oder zum gemeinschaftlichen Hoheitsgebiet zusammenhängenden Verwaltungsfragen. Die erforderlichen Maßnahmen werden im gegenseitigen Einvernehmen durchgeführt. Urkunden und Akten werden gebührenfrei angelegt und übergeben. Soweit die Übergabe von Grundbüchern, Akten der Katasterämter oder sonstiger Unterlagen nicht möglich ist, werden gebührenfrei beglaubigte Abschriften erteilt. Für den Nachweis des gemeinschaftlichen Hoheitsgebiets in den beiderseitigen nationalen öffentlichen Registern können gemeinsame und einander inhaltlich entsprechende Buchungsbezirke gebildet werden. Eintragungen in den jeweiligen nationalen öffentlichen Registern werden im gegenseitigen Einvernehmen der jeweils zuständigen Behörden vorgenommen; dabei ist für eingetragene Rechte anzugeben, welche nationale Rechtsordnung gelten soll. Die Rechtsverhältnisse an einem im gemeinschaftlichen Hoheitsgebiet gelegenen Grundstück richten sich nach dem Recht des Vertragsstaats, in dem das Grundstück zum Zwecke der Verlautbarung der zivilrechtlichen Rechtsverhältnisse registriert ist. Eine soche Registrierung kann auch nach Inkrafttreten des Vertrags auf Antrag eines Eigentümers oder eines Gläubigers, der die Zwangsvollstreckung in das Grundstück betreiben kann, vorgenommen werden, wenn eine Bescheinigung der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaats vorgelegt wird, daß dort eine Registrierung von entsprechenden Rechtsverhältnissen an dem Grundstück nicht besteht. 2. Die in Artikel 9 des Vertrags genannten Bediensteten und sonstigen Personen müssen einen Paß oder einen mit Lichtbild versehenen amtlichen Personalausweis mit sich führen. Soweit sie nicht die Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaats der Europäischen Gemeinschaften besitzen, müssen sie außerdem die Aufenthaltserlaubnis des Vertragsstaats mit sich führen, in dem sie ihren Wohnsitz haben. Die Bediensteten müssen außerdem einen Dienstausweis, die beauftragten Personen eine amtliche Bescheinigung mit sich führen, in der der Auftrag nach Art und Umfang der durchzuführenden Tätigkeiten beschrieben ist. Jeder Vertragsstaat wird Personen, die gelegentlich der Ausführung von Betriebs-, Erhaltungs- oder Erneuerungsarbeiten in das Hoheitsgebiet des anderen Staats gelangt sind, ohne die in Artikel 9 Absatz 1 des Vertrags sowie in den vorstehenden Sätzen genannten Voraussetzungen zu erfüllen, jederzeit nach den zwischen den beiden Staaten getroffenen Vereinbarungen formlos zurückübernehmen. Vermessungs- und Vermarkungsarbeiten sind unter möglichster Schonung bestehender öffentlicher und privater Interessen vorzunehmen. Wohnungen dürfen nicht betreten werden. Die gemäß Artikel 9 Absatz 2 Verpflichteten sind über den Beginn von Arbeiten zu unterrichten. Entschädigungsansprüche von Eigentümern und sonstigen Inhabern von Rechten an einem Grundstück gemäß A rtikel 9 Absatz 2 richten sich nach dem Recht des Vertragsstaats, auf dessen Hoheitsgebiet die Grundstücke und baulichen Anlagen liegen. Entschädigungsansprüche gegen den anderen Vertragsstaat sind ausgeschlossen. Die Kosten für die gemäß Artikel 6 zu treffenden Maßnahmen und Entschädigungen gemäß Artikel 9 Absatz 2 werden von beiden Vertragsstaaten zu gleichen Teilen getragen. 3. Das Schiedsgericht gemäß Artikel 10 Absatz 2 des Vertrags wird von Fall zu Fall in der Weise gebildet, daß jeder Vertragsstaat einen Schiedsrichter bestellt. Die beiden bestellten Schiedsrichter ernennen einen Obmann, der weder Deutscher noch Luxemburger ist. Sind die Schiedsrichter und der Obmann nicht binnen zwei Monaten seit Unterbreitung des Verlangens gemäß Artikel 10 Absatz 2 des Vertrags bestellt worden, so kann jeder Vertragsstaat den Präsidenten des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften bitten, die erforderlichen Ernennungen vorzunehmen. Ist der Präsident des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften verhindert, so wird der dienstälteste Kammerpräsident gebeten, die erforderlichen Ernennungen vorzunehmen. Das Schiedsgericht entscheidet mit Stimmenmehrheit. Seine Entscheidungen sind für die Vertragsstaaten bindend. Jeder Vertragsstaat trägt die Kosten für den von ihm bestellten Schiedsrichter. Die Kosten des Obmanns sowie die sonstigen Kosten werden von den Vertragsstaaten zu gleichen Teilen getragen. Im übrigen regelt das Schiedsgericht sein Verfahren selbst. Falls sich das Großherzogtum Luxemburg mit diesem Vorschlag einverstanden erklärt, beehre ich mich vorzuschlagen, daß diese Note und die Antwortnote Eurer Exzellenz Bestandteil des heute unterzeichneten Vertrags sind. Ich benutze diese Gelegenheit, Eure Exzellenz erneut meiner ausgezeichneten Hochachtung zu versichern. Günter KNACKSTEDT S.E. dem GroBherzoglich-Luxemburgischen Minister für Auswärtiges, Außenhandel und Zusammenarbeit Herrn Jacques F. Poos Luxemburg MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Luxembourg, le 19 décembre 1984 ​ Son Excellence Monsieur Günter Knackstedt Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne à LUXEMBOURG Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour conçue dans les termes suivants: "Bezug nehmend auf den Vertrag zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Großherzogtum Luxemburg über Grenzfragen, der heute unterzeichnet worden ist, beehre ich mich, Ihnen folgendes mitzuteilen: 1. Die zuständigen Behörden beider Vertragsstaaten regeln die mit der Feststellung der Zugehörigkeit bestimmter Flächen zur Bundesrepublik Deutschland, zum Großherzogtum Luxemburg oder zum gemeinschaftlichen Hoheitsgebiet zusammenhängenden Verwaltungsfragen. Die erforderlichen Maßnahmen werden im gegenseitigen Einvernehmen durchgeführt. Urkunden und Akten werden gebührenfrei angelegt und übergeben. Soweit die Übergabe von Grundbüchern, Akten der Katasterämter oder sonstiger Unterlagen nicht möglich ist, werden gebührenfrei beglaubigte Abschriften erteilt. Für den Nachweis des gemeinschaftlichen Hoheitsgebîetes in den beiderseitigen nationalen öffentlichen Registern können gemeinsame und einander inhaltlich entsprechende Buchungsbezirke gebildet werden. Eintragungen in den jeweiligen nationalen öffentlichen Registern werden im gegenseitigen Einvernehmen der jeweils zustündigen Behörden vorgenommen; dabei ist für eingetragene Rechte anzugeben, welche nationale Rechtsordnung gelten soll. Die Rechtsverhältnisse an einem im gemeinschaftlichen Hoheitsgebiet gelegenen Grundstück richten sich nach dem Recht des Vertragsstaats, in dem das Grundstück zum Zwecke der Verlautbarung der zivilrechtlichen Rechtsverhältnisse registriert ist. Eine soche Registrierung kann auch nach Inkrafttreten des Vertrags auf Antrag eines Eigentümers oder eines Gläubigers, der die Zwangsvollstreckung in das Grundstück betreiben kann, vorgenommen werden, wenn eine Bescheinigung der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaats vorgelegt wird, daß dort eine Registrierung von entsprechenden Rechtsverhältnissen an dem Grundstück nicht besteht. 2. Die in Artikel 9 des Vertrags genannten Bediensteten und sonstigen Personen müssen einen oder einen mit Lichtbild versehenen amtlichen Personalausweis mit sich führen. Soweit sie nicht die Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaats der Europäischen Gemeinschaften besitzen, müssen sie außerdem die Aufenthaltserlaubnis des Vertragsstaats mit sich führen, in dem sie ihren Wohnsitz haben. Die Bediensteten müssen außerdem einen Dienstausweis, die beauftragten Personen eine amtliche Bescheinigung mit sich führen, in der der Auftrag nach Art und Umfang der durchzuführenden Tätigkeiten beschrieben ist. Jeder Vertragsstaat wird Personen, die gelegentlich der Ausführung von Betriebs-, Erhaltungs- oder Erneuerungsarbeiten in das Hoheitsgebiet des anderen Staats gelangt sind, ohne die in Artikel 9 Absatz 1 des Vertrags sowie in den vorstehenden Sätzen genannten Voraussetzungen zu erfüllen, jederzeit nach den zwischen den beiden Staaten getroffenen Vereinbarungen formlos zurückübernehmen. Vermessungs- und Vermarkungsarbeiten sind unter möglichster Schonung bestehender öffentlicher und privater Interessen vorzunehmen. Wohnungen dürfen nicht betreten werden. Die gemäß Artikel 9 Absatz 2 Verpflichteten sind über den Beginn von Arbeiten zu unterrichten. Entschädigungsansprüche von Eigentümern und sonstigen Inhabern von Rechten an einem Grundstück gemäß Artikel 9 Absatz 2 richten sich nach dem Recht des Vertragsstaats, auf dessen Hoheitsgebiet die Grundstücke und baulichen Anlagen liegen. Entschädigungsansprüche gegen den anderen Vertragsstaat sind ausgeschlossen. Die Kosten für die gemäß Artikel 6 zu treffenden Maßnahmen und Entschädigungen gemäß Artikel 9 Absatz 2 werden von beiden Vertragsstaaten zu gleichen Teilen getragen. 3. Das Schiedsgericht gemäß Artikel 10 Absatz 2 des Vertrags wird von Fall zu Fall in der Weise gebildet, daß jeder Vertragsstaat einen Schiedsrichter bestellt. Die beiden bestellten Schiedsrichter ernennen einen Obmann, der weder Deutscher noch Luxemburger ist. Sind die Schiedsrichter und der Obmann nicht binnen zwei Monaten seit Unterbreitung des Verlangens gemäß Artikel 10 Absatz 2 des Vertrags bestellt worden, so kann jeder Vertragsstaat den Präsidenten des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften bitten, die erforderlichen Ernennungen vorzunehmen. Ist der Präsident des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften verhindert, so wird der dienstälteste Kammerpräsident gebeten, die erforderlichen Ernennungen vorzunehmen. Das Schiedsgericht entscheidet mit Stimmenmehrheit. Seine Entscheidungen sind für die Vertragsstaaten bindend. Jeder Vertragsstaat trägt die Kosten für den von ihm bestellten Schiedsrichter. Die Kosten des Obmanns sowie die sonstigen Kosten werden von den Vertragsstaaten zu gleichen Teilen getragen. Im übrigen regelt das Schiedsgericht sein Verfahren selbst. Falls sich das Großherzogtum Luxemburg mit diesem Vorschlag einverstanden erklärt, beehre ich mich vorzuschlagen, daß diese Note und die Antwortnote Eurer Exzellenz Bestandteil des heute unterzeichneten Vertrags sind. Ich benutze diese Gelegenheit, Eure Exzellenz erneut meiner ausgezeichneten Hochachtung zu versichern." J’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que le Gouvernement luxembourgeois marque son accord sur ce qui précède. La lettre de Votre Excellence ainsi que la présente font partie intégrante du Traité signé ce jour. Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. ​ Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération. Jacques F. POOS