Loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique.

This provision is the preamble to a Luxembourg law on the commercialisation of chemical substances used for therapeutic purposes.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1989/01/11/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Jan 1989
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chemical substances import/export controls law enforcement penalties product authorization regulatory inspection regulatory offences therapeutic substances

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This provision is the preamble to a Luxembourg law on the commercialisation of chemical substances used for therapeutic purposes. Certain chemical substances may be imported, marketed, or exported only under a general authorization issued by the Minister of Health. Un règlement grand-ducal fixe les conditions d’octroi des autorisations et peut exiger une autorisation spéciale pour certaines substances et opérations d’importation, d’exportation, de vente ou de cession. Le gouvernement doit demander l’avis du collège médical sur les règlements d’exécution qu’il envisage de prendre. Certain officers may investigate offences under this law, and health inspection doctors and pharmacists-inspectors get specified powers while supervising trade in the listed substances.

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Legal text

Provisions of Loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique.

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AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a Luxembourg law on the commercialisation of chemical substances used for therapeutic purposes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 11 janvier 1989 rÃ©glant la commercialisation des substances chimiques Ã activitÃ© thÃ©rapeutique. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 6 dÃ©cembre 1988 et celle du Conseil d'Etat du 13 dÃ©cembre 1988 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain chemical substances may be imported, marketed, or exported only under a general authorization issued by the Minister of Health.

Art. 1 er . Sans prÃ©judice de l'application de la loi modifiÃ©e du 4 aoÃ»t 1975 concernant la fabrication et l'importation des mÃ©dicaments, l'importation, la commercialisation et l'exportation de substances chimiques prÃ©sentant des propriÃ©tÃ©s antiinfectieuses, antiparasitaires, anti-inflammatoires, analgÃ©siques, neuroleptiques, anesthÃ©siques, hormonales, antihormonales, antibiotiques ou anabolisantes sont soumises Ã une autorisation gÃ©nÃ©rale Ã dÃ©livrer par le ministre de la SantÃ©. Un rÃ¨glement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des DÃ©putÃ©s peut Ã©tendre les dispositions de la prÃ©sente loi Ã d'autres substances chimiques Ã activitÃ© thÃ©rapeutique. Au sens de la prÃ©sente loi on entend par substances chimiques les Ã©lÃ©ments chimiques et leurs composÃ©s tels qu'ils se prÃ©sentent Ã l'Ã©tat naturel ou sont produits par l'industrie. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Un règlement grand-ducal fixe les conditions d’octroi des autorisations et peut exiger une autorisation spéciale pour certaines substances et opérations d’importation, d’exportation, de vente ou de cession.

Art. 2. Un rÃ¨glment grand-ducal dÃ©termine: - les conditions sous lesquelles l'autorisation dont question Ã l'article 1 er peut Ãªtre dÃ©livrÃ©e. - celles des substances visÃ©es Ã l'article 1 er pour lesquelles le dÃ©tenteur de l'autorisation gÃ©nÃ©rale doit solliciter en outre une autorisation spÃ©ciale pour chaque opÃ©ration d'importation, d'exportation ou de vente ou de cession au pays, ou pour certaines de ces opÃ©rations. - les conditions sous lesquelles l'autorisation spÃ©ciale dont question au tiret qui prÃ©cÃ¨de peut Ãªtre accordÃ©e. Ce rÃ¨glement grand-ducal, pour autant qu'il introduit le rÃ©gime d'autorisation spÃ©ciale dont question au deuxiÃ¨me tiret du prÃ©sent article, est pris sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des DÃ©putÃ©s. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le gouvernement doit demander l’avis du collège médical sur les règlements d’exécution qu’il envisage de prendre.

Art. 3. Le gouvernement sollicite l'avis du collÃ¨ge mÃ©dical sur les rÃ¨glements d'exÃ©cution qu'il se propose de prendre en vertu de l'article qui prÃ©cÃ¨de. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Certain officers may investigate offences under this law, and health inspection doctors and pharmacists-inspectors get specified powers while supervising trade in the listed substances.

Art. 4. Les infractions aux dispositions de la prÃ©sente loi et aux rÃ¨glements pris en son exÃ©cution sont recherchÃ©es par les agents de la gendarmerie et de la police ainsi que par les mÃ©decins et les pharmaciens-inspecteurs de la direction de la SantÃ©. Dans l'exercice de leur fonction de surveillance du commerce des substances Ã©noncÃ©es Ã l'alinÃ©a 1 er les mÃ©decins et les pharmaciens-inspecteurs de la direction de la santÃ© sont investis des pouvoirs et qualitÃ© dÃ©finis aux articles 5, 6 et 8 de la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santÃ©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les infractions aux règlements pris pour appliquer cette loi peuvent entraîner une peine de prison, une amende, ou les deux, et le tribunal peut aussi ordonner la confiscation des bénéfices illicites.

Art. 5. Sous rÃ©serve de l'application de peines plus graves prÃ©vues par d'autres lois rÃ©pressives, les infractions aux dispositions des rÃ¨glements pris en exÃ©cution de la prÃ©sente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours Ã un an et d'une amende de deux mille cinq cent un Ã cinq millions de francs, ou d'une de ces peines seulement. Le livre I er du code pÃ©nal , ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l'apprÃ©ciation des circonstances attÃ©nuantes, telle qu'elle a Ã©tÃ© modifiÃ©e par la loi du 16 mars 1904 , sont applicables. Le tribunal prononce la confiscation des bÃ©nÃ©fices illicites. Mandons et ordonnons que la prÃ©sence loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le SecrÃ©taire d'Etat Ã la SantÃ©, Johny Lahure Le Ministre de la Justice, Robert Krieps ChÃ¢teau de Berg, le 11 janvier 1989. Jean Doc. parl. 3090; sess. ord. 1986-1987 et 1988-1989.

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