Loi du 16 juin 1989 portant révision de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 16 juin 1989 portant révision de l´article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Les troisième et quatrième phrases de l´article 99 de la Constitution sont remplacées par les dispositions suivantes: « - Aucune propriété immobilière de l´Etat ne peut être aliénée si l´aliénation n´en est autorisée par une loi spéciale. Toutefois une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre n´est pas requise. - Toute acquisition par l´Etat d´une propriété immobilière importante, toute réalisation au profit de l´Etat d´un grand projet d´infrastructure ou d´un bâtiment considérable, tout engagement financier important de l´Etat doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise. - » Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 16 juin 1989. Jean Doc. parl. 3237; sess. ord. 1987- 1988 et 1988- 1989.