Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg.
This is the preamble of the law, stating the enactment formula and introductory references.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1991/07/19/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This is the preamble of the law, stating the enactment formula and introductory references. Un service de la formation des adultes est créé sous l’autorité du ministre de l’Éducation nationale. A grand-ducal regulation sets the criteria that courts to be conventioned must meet. A ministerial regulation sets the admission conditions for studies and courses offered by the adult training service. Adult-education diplomas and certificates have the same rights as corresponding daytime-study diplomas. A grand-ducal regulation sets the conditions for adult studies and details curricula, pedagogical supervision, promotion criteria, and certification.
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Legal text
Provisions of Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of the law, stating the enactment formula and introductory references.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg. â â 1. FORMATION DES ADULTES â 2. CENTRE DE LANGUES LUXEMBOURG â 3. DISPOSITIONS COMMUNES â 4. DISPOSITIONS TRANSITOIRES â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juin 1991 et celle du Conseil d'Etat du 18 juin 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â 1. FORMATION DES ADULTES â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Un service de la formation des adultes est créé sous l’autorité du ministre de l’Éducation nationale.
Art. 1 er . Il est créé un Service de la formation des adultes placé sous l'autorité du ministre de l'Education nationale, dénommé ci-après «le ministre». Ce service a pour mission: a. de coordonner la formation offerte aux adultes en cours du soir par l'enseignement secondaire, l'enseignement secondaire technique, l'Institut supérieur de technologie et le Centre universitaire ainsi que la formation offerte par le Centre de langues dont question aux articles 10 à 19; b. d'organiser un régime adultes ouvrant au moyen de cours du soir l'accès aux diplômes et certificats délivrés par l'enseignement du jour; c. d'assurer l'instruction de base des adultes résidant au Luxembourg qui en expriment le désir; d. d'organiser des cours d'intérêt général dans les domaines dits de formation générale et de promotion sociale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes dont question à l'alinéa e); e. d'établir et de gérer les contrats conventionnant des cours pour adultes organisés par des communes ou des associations sans but lucratif suivant les critères de l'article 2 ci-dessous; f. de définir les programmes des cours d'intérêt général et des cours conventionnés pour adultes; g. de gérer, ensemble avec les directeurs des établissements scolaires respectifs, la mise à disposition de locaux à des tiers; h. de diffuser les informations sur les cours dont question dans le présent article et de conseiller les intéressés; i. d'entretenir des relations suivies avec les services de la formation des adultes d'autres pays. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation sets the criteria that courts to be conventioned must meet.
Art. 2. Un règlement grand-ducal détermine les critères auxquels doivent satisfaire les cours à conventionner. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A ministerial regulation sets the admission conditions for studies and courses offered by the adult training service.
Art. 3. Un règlement ministériel détermine les conditions d'admission aux études et cours offerts par le Service de la formation des adultes. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Adult-education diplomas and certificates have the same rights as corresponding daytime-study diplomas. A grand-ducal regulation sets the conditions for adult studies and details curricula, pedagogical supervision, promotion criteria, and certification.
Art. 4. Les diplômes et certificats sanctionnant les études du régime adultes confèrent les mêmes droits que les diplômes correspondants obtenus dans l'enseignement du jour. Un règlement grand-ducal détermine les conditions auxquelles doivent répondre les études du régime adultes et précise tout ce qui est relatif aux programmes d'études, au contrôle pédagogique, aux critères de promotion et à la certification. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A school minister appoints one or more adult-education delegates in certain schools, and the delegate must run the adult courses and carry out related administrative tasks.
Art. 5. Dans chaque établissement scolaire où sont organisés des études ou des cours du soir par le Service de la formation des adultes ou en collaboration avec lui, il est nommé un ou plusieurs délégués à la formation des adultes. Le délégué est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur proposition du directeur de l'établissement et du directeur de la formation des adultes. Le délégué exerce ses fonctions en étroite collaboration et sous la responsabilité du directeur de l'établissement. Il organise les cours pour adultes et propose les enseignants. En plus, il assure des tâches administratives, telles que les déclarations des leçons prestées, les inscriptions des candidats et les commandes de matériel didactique. Il pourvoit aux remplacements d'enseignants absents. Les prestations du délégué sont mises en compte par intégration dans sa tâche hebdomadaire ou par paiement d'une indemnité à fixer par règlement du Gouvernement en conseil. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Adult education studies and courses in school establishments are grouped into three networks: North and East, Centre, and South.
Art. 6. Les études et cours dispensés par la formation des adultes dans les différents établissements scolaires sont regroupés dans les trois réseaux suivants: a. Le réseau du Nord et de l'Est, b. Le réseau du Centre, c. Le réseau du Sud. La composition et le fonctionnement des réseaux sont déterminés par règlement ministériel. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les délégués de chaque réseau doivent se concerter pour préparer des propositions sur la formation des adultes et les cours à organiser, coordonner les programmes et proposer le personnel enseignant.
Art. 7. Les délégués de chaque réseau se concertent pour élaborer des propositions concernant la formation des adultes et les cours à organiser dans les établissements des réseaux respectifs. Ils coordonnent les programmes à offrir et proposent le personnel enseignant. Les délégués de chaque réseau siègent sous la présidence du directeur de la formation des adultes qui soumet leurs propositions, assorties de son avis, à la décision du ministre. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Adult-education teachers must meet recruitment and study conditions, and certain adult-course teachers must be approved by the minister.
Art. 8. Le personnel enseignant des études et cours organisés par le Service de la formation des adultes doit répondre aux conditions de recrutement et d'études valables pour l'ordre d'enseignement dans lequel il enseigne. Les enseignants sont détachés au Service de la formation des adultes par le ministre et affectés aux réseaux par le directeur de la formation des adultes pour une période déterminée, à tâche complète ou partielle. Les prestations des enseignants sont mises en compte par intégration dans leur tâche hebdomadaire ou par paiement d'une indemnité à fixer par le Gouvernement en conseil. En cas de besoin, la formation des adultes peut avoir recours à des chargés de cours. Le personnel enseignant des cours conventionnés pour adultes doit être agréé par le ministre suivant des critères à établir par règlement grand-ducal. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The adult education service operates under a director, who must have been appointed to professor grade E7.
Art. 9. Le Service de la formation des adultes fonctionne sous la responsabilité d'un directeur de la formation des adultes, qui doit avoir bénéficié d'une nomination aux fonctions de professeur (grade E7). Le directeur du Service de la formation des adultes est assisté dans sa tâche par un directeur adjoint. Le secrétariat du Service de la formation des adultes est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires de la carrière du rédacteur ainsi que par un ou plusieurs fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire recrutés suivant les conditions et modalités prévues à l'article 22 de la présente loi. Le Service de la formation des adultes peut engager des employés et des ouvriers selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. â 2. CENTRE DE LANGUES LUXEMBOURG â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A Centre de langues Luxembourg is created and placed under the authority of the minister.
Art. 10. Il est créé un Centre de langues Luxembourg, dénommé ci-après «centre», qui est placé sous l'autorité du ministre. Des antennes régionales temporaires peuvent être autorisées par règlement ministériel. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le centre doit dispenser des cours de langues.
Art. 11. Le centre a pour mission de dispenser des cours de langues. L'objectif des cours dispensés au centre est l'acquisition de la faculté de compréhension et d'expression, indispensable à l'intégration dans la vie sociale, économique et culturelle. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les personnes qui ne sont plus soumises à l’obligation scolaire légale peuvent être admises aux cours. Le ministre peut y déroger en cas de besoin.
Art. 12. Sont admissibles aux cours les personnes qui ne sont plus soumises à l'obligation scolaire légale. En cas de besoin, le ministre peut déroger à la condition fixée ci-dessus. Dans ce cas, le temps passé au centre est mis en compte pour l'accomplissement de l'obligation scolaire. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Course organization and exam procedures are set by grand-ducal and ministerial regulations, and passing the course leads to a certificate or diploma.
Art. 13. L'organisation des cours est fixée par règlement grand-ducal. Chaque cours est sanctionné par des épreuves dont les modalités sont déterminées par règlement ministériel. La réussite donne lieu à la remise au candidat d'un certificat ou d'un diplôme. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le centre peut collaborer avec des institutions étrangères pour organiser des examens menant à des diplômes reconnus dans les Etats respectifs.
Art. 14. Le centre est autorisé à collaborer avec des institutions étrangères en vue de l'organisation d'examens qui permettent l'obtention de diplômes reconnus dans les Etats respectifs. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The center’s teaching may be provided by appointed teachers, teachers seconded from other institutions, and contract lecturers. Teachers and lecturers must hold the legally required certificates and diplomas for the relevant subject. Primary-school teachers may be appointed at the center only if they have two semesters of additional language-didactics training.
Art. 15. L'enseignement est assuré par: - des enseignants nommés au centre, - des enseignants d'autres établissements détachés au centre, - des chargés de cours engagés par contrat. Les enseignants et les chargés de cours doivent être titulaires des certificats et diplômes légalement requis pour enseigner la branche respective dans l'enseignement primaire, dans l'enseignement secondaire technique ou dans l'enseignement secondaire ou supérieur. Les enseignants de l'enseignement primaire ne peuvent obtenir de nomination au centre que s'ils justifient d'une formation complémentaire en didactique des langues d'une durée de deux semestres. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc nomme les enseignants du centre.
Art. 16. Le Grand-Duc nomme les enseignants au centre. Les besoins en personnel enseignant du centre sont établis conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant dans l'enseignement postprimaire. Les dispositions de l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat sont applicables. Le centre fait partie de l'ensemble comprenant les enseignements secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire et considéré comme formant une seule administration. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les leçons des enseignants détachés au centre comptent dans leur tâche hebdomadaire, et les indemnités des chargés de cours sont fixées par le Gouvernement en conseil.
Art. 17. Les leçons données au centre par des enseignants détachés sont mises en compte par intégration dans leur tâche hebdomadaire. Les indemnités des chargés de cours sont fixées par le Gouvernement en conseil conformément à l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le directeur du Service de la formation des adultes doit assurer le bon fonctionnement du centre et surveiller l’enseignement, le personnel et les élèves; le directeur adjoint dirige le centre et organise les cours. Le Grand-Duc nomme les deux postes, et le centre peut engager du personnel sous conditions budgétaires et de besoin.
Art. 18. Le directeur du Service de la formation des adultes est chargé du bon fonctionnement du centre dont il est le chef. Il y exerce la surveillance générale sur l'enseignement, sur le personnel et sur les élèves. Il est notamment chargé de l'inspection des cours. Il est le chef hiérarchique du personnel enseignant, administratif et technique. Le directeur adjoint du Service de la formation des adultes est chargé de la direction du centre. Il assure l'organisation des cours, donne son avis sur l'admissibilité des personnes visées à l'article 12 et organise les épreuves en vue des diplômes prévus aux articles 13 et 14. Ensemble avec le directeur, il représente le Centre dans les relations internationales et organise la formation spéciale et continue dont question à l'article 19. Le directeur et le directeur adjoint du Service de la formation des adultes sont nommés par le Grand-Duc. Le directeur adjoint est choisi parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de l'enseignement. La fonction du directeur adjoint est classée au grade E7ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E7. Elle est classée au grade E6ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E6, et au grade E5ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E5. Le secrétariat du centre est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires de la carrière du rédacteur recrutés selon les modalités et conditions prévues à l'article 22 de la présente loi. Le centre peut également engager des employés et des ouvriers, selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le centre peut coopérer avec des centres ou instituts luxembourgeois et étrangers spécialisés, sous approbation du ministre, et il doit offrir à ses enseignants des possibilités de formation spéciale et continue dans la limite de ses moyens budgétaires.
Art. 19. En vue de la réalisation de sa mission, le centre est autorisé à coopérer, avec l'approbation du ministre, avec des centres ou instituts luxembourgeois et étrangers spécialisés en méthodologie de l'enseignement des langues. Dans la limite des moyens budgétaires, le centre offre des possibilités de formation spéciale et continue à ses enseignants. â 3. DISPOSITIONS COMMUNES â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Admission to certain adult-education or centre courses requires payment of a registration fee to the Administration de l'Enregistrement, and the amount is set by ministerial regulation.
Art. 20. L'admission à un cours d'intérêt général organisé par la formation des adultes ou à un cours du centre donne lieu au paiement, à l'Administration de l'Enregistrement, d'un droit d'inscription dont le montant est fixé par règlement ministériel. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: L’article modifie les annexes de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’État en ajoutant plusieurs fonctions d’enseignement à différents grades.
Art. 21. Les modifications ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. 1. A l'annexe A â classification des fonctions â rubrique IV «Enseignement»: a au grade E4 est ajoutée la mention: Centre de langues Luxembourg/ · instituteur; b au grade E5 sont ajoutées les mentions: Centre de langues Luxembourg/ · professeur d'enseignement technique; Service de la formation des adultes/ · directeur adjoint 58 [V-1°, VIII] c au grade E6 est ajoutée la mention: Service de la formation des adultes/ · directeur adjoint 58 [V-1°, VIII] d au grade E7 sont ajoutées les mentions: Centre de langues Luxembourg/ · professeur-docteur ou professeur titulaire d'un titre ou grade étranger homologué en lettres ou en sciences ayant réussi à l'examen de fin de stage à un établissement d'enseignement secondaire; Service de la formation des adultes/ · directeur adjoint 58 [V-1°, VIII] e au grade E8 est ajoutée la mention: Service de la formation des adultes/ · directeur. 2. A l'annexe D â détermination des fonctions â rubrique IV «Enseignement»: a. dans la carrière moyenne de l'enseignement, grade E4 de computation de la bonification d'ancienneté est ajoutée au grade E4 la mention: ⢠instituteur du Centre de langues Luxembourg. b. dans la carrière supérieure de l'enseignement, grade E5 de computation de la bonification d'ancienneté est ajoutée au grade E5 la mention: ⢠directeur adjoint du Service de la formation des adultes 58 c. dans la carrière supérieure de l'enseignement, grade E6 de computation de la bonification d'ancienneté est ajoutée au grade E6 la mention: ⢠directeur adjoint du Service de la formation des adultes 58 d. dans la carrière supérieure de l'enseignement, grade E7 de computation de la bonification d'ancienneté est ajoutée au grade E7 la mention: ⢠directeur adjoint du Service de la formation des adultes 58 e. dans la carrière supérieure de l'enseignement, grade E7 de computation de la bonification d'ancienneté est ajoutée au grade E8 la mention: ⢠directeur du Service de la formation des adultes. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Certain public officials and trainees may be recruited for secondment to the adult training service and the centre; the Government in Council sets the numbers of officials in each cadre and of seconded officials placed outside cadre.
Art. 22. Des fonctionnaires et stagiaires des cadres de la carrière moyenne du rédacteur et des carrières inférieures de l'expéditionnaire, de l'artisan, du concierge et du garçon de salle, peuvent être recrutés parmi les fonctionnaires de l'administration gouvernementale, des autres administrations publiques et des établissements d'enseignement pour être détachés au Service de la formation des adultes et au centre. Le Gouvernement en conseil arrête le nombre des fonctionnaires dans chaque cadre. Au moment de leur détachement à la formation des adultes et au centre, les fonctionnaires visés à l'alinéa qui précède sont placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par leur cadre d'origine. Le Gouvernement en conseil arrête le nombre des fonctionnaires détachés à la formation des adultes et au centre et placés hors cadre. Les fonctionnaires ainsi placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus dans leur cadre d'origine avancent de la même manière au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d'une promotion. Le fonctionnaire détaché dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal soit à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe soit au moment d'une promotion. â 4. DISPOSITIONS TRANSITOIRES â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: A specific complementary-education teacher may be appointed deputy director of the Adult Education Service if they meet the stated training and service conditions and pass a special exam.
Art. 23. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18 ci-dessus, l'instituteur d'enseignement complémentaire ayant suivi une formation supérieure en didactique des langues et chargé, depuis 1981, de l'organisation de cours intensifs de langues pour adultes peut bénéficier d'une nomination aux fonctions de directeur adjoint du Service de la formation des adultes avec classement, à titre personnel, au grade E6ter avec, comme grade de computation de la bonification d'ancienneté de service, le grade E5. La nomination aux fonctions de directeur adjoint du Service de la formation des adultes est subordonnée à la réussite d'un examen spécial pour l'accès à la carrière supérieure. L'article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne lui est pas applicable. L'intéressé bénéficie de l'application de l'article 22, section VIII b) de la loi précitée du 22 juin 1963. L'article IV, numéro 56 de la loi modifiée du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est abrogé. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A teacher of French in adult intensive language courses, if charged since 1985, may be appointed at the centre and can be exempted from the additional training conditions in Article 15.
Art. 24. L'instituteur chargé, depuis 1985, de cours de français dans le cadre des cours intensifs de langues pour adultes peut bénéficier d'une nomination au centre avec dispense des conditions de formation complémentaire fixées à l'article 15. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Education nationale, Marc Fischbach Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Château de Berg, le 19 juillet 1991. Jean Doc. parl. 3408; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.
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