Loi du 21 novembre 1991 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 novembre 1991 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1991 et celle du Conseil d'Etat du 5 novembre 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . L'article 3 de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs est remplacé par le texte suivant: ​ «     L'Etat tiendra les propriétaires d'animaux abattus indemnes s'il est reconnu que l'animal n'était pas atteint de la maladie pour laquelle l'abattage a été ordonné par la police sanitaire. L'indemnité sera des deux tiers s'il est reconnu que l'animal était atteint de cette maladie. Un règlement grand-ducal peut majorer cette indemnité jusqu'à concurrence de la valeur entière des animaux abattus, si l'abattage d'office a lieu à la suite d'épizooties à spécifier par ce même règlement grand-ducal. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le règlement grand-ducal visé à l'article 1 er peut s'appliquer aux abattages d'office effectués depuis le 1 er janvier 1990. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, René Steichen Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 21 novembre 1991. Jean Doc. parl. 3495; sess. ord. 1990-1991.