Loi du 8 janvier 1993 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur les transports internationaux de marchandises par route et du Protocole d'application, signés à Bucarest, le 14 août 1991.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 janvier 1993 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur tes transports internationaux de marchandises par route et du Protocole d'application, signés à Bucarest, le 14 août 1991. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 1992 et celle du Conseil d'Etat du 8 décembre 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés • l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur les transports internationaux de marchandises par route • le Protocole sur l'application de l'Accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie concernant les transports routiers internationaux de marchandises signés à Bucarest, le 14 août 1991. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos pour le Ministre des Transports, La secrétaire d'Etat à la Santé et à la Sécurité Sociale, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 8 janvier 1993. Jean Doc. parl. n'3589; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.