Loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.

This preamble identifies a Luxembourg law on approval of private or public persons, other than the State, for technical study and verification tasks in the environmental field.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/04/21/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Apr 1993
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accreditation authorisations authorization/approval compensation compliance confidentiality employee conduct environmental assessments fees and charges independence inspection reporting insurance compliance permits and approvals professional approval project oversight renewal deadlines technical qualifications technical verification

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This preamble identifies a Luxembourg law on approval of private or public persons, other than the State, for technical study and verification tasks in the environmental field. This article says the law covers accreditation conditions and procedures for certain private or public persons, other than the State, who carry out technical study and verification tasks in environmental matters. The person who commissions a study or verification must bear the technical costs, unless another legal or regulatory rule provides otherwise. Certain persons may be approved only if they meet specified technical, material, and independence conditions; project designers, suppliers, builders/operators, and their agents are generally excluded from approval. Les demandes d’agrément doivent être envoyées au ministre et accompagnées des informations et documents requis, notamment une copie des statuts pour les personnes morales.

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Legal text

Provisions of Loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies a Luxembourg law on approval of private or public persons, other than the State, for technical study and verification tasks in the environmental field.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 21 avril 1993 relative Ã l'agrÃ©ment de personnes physiques ou morales privÃ©es ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tÃ¢ches techniques d'Ã©tude et de vÃ©rification dans le domaine de l'environnement. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 25 mars 1993 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1993 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article says the law covers accreditation conditions and procedures for certain private or public persons, other than the State, who carry out technical study and verification tasks in environmental matters.

Art. 1 er . 1. La prÃ©sente loi concerne les conditions et modalitÃ©s d'agrÃ©ment des personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public, autres que l'Etat, et qui sont appelÃ©es, notamment dans le cadre des diffÃ©rentes lois intÃ©ressant la protection de l'environnement, Ã accomplir diverses tÃ¢ches techniques d'Ã©tude et de vÃ©rification et tout particuliÃ¨rement Ã â¢ rÃ©aliser des Ã©valuations d'incidences sur l'environnement, des audits environnementaux, des expertises, des enquÃªtes et des recherches; â¢ pratiquer des rÃ©ceptions de travaux, des rÃ©visions techniques, des mesurages et des analyses. 2. Les missions prÃ©vues au point 1. s'exÃ©cutent sous la surveillance et avec la collaboration des mandants privÃ©s ou publics. Les mandants publics relÃ¨vent de l'autoritÃ© du ministre ayant la protection de l'environnement dans ses attributions et dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«le ministreÂ». 3. Les dispositions de la prÃ©sente loi ne prÃ©judicient pas aux pouvoirs et prÃ©rogatives de contrÃ´le et notamment de recherche et de constatation des infractions dont sont investies certaines personnes par les lois et rÃ¨glements ayant pour objet la protection de l'environnement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The person who commissions a study or verification must bear the technical costs, unless another legal or regulatory rule provides otherwise.

Art. 2. Sauf disposition lÃ©gale ou rÃ©glementaire contraire ou dÃ©rogatoire, les frais des tÃ¢ches techniques sont Ã la charge de la personne physique ou morale de droit privÃ© ou public qui, soit de son plein grÃ©, soit en vertu d'une obligation lÃ©gale ou rÃ©glementaire, fait rÃ©aliser une Ã©tude ou une vÃ©rification au sens de la prÃ©sente loi. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain persons may be approved only if they meet specified technical, material, and independence conditions; project designers, suppliers, builders/operators, and their agents are generally excluded from approval.

Art. 3. 1. Les personnes physiques ainsi que les responsables des personnes morales de droit privÃ© ou public, autres que l'Etat, peuvent Ãªtre agrÃ©Ã©s s'ils remplissent les conditions suivantes: a) ils doivent justifier d'une bonne formation technique ou professionnelle. Cette condition n'est toutefois pas exigÃ©e pour les personnes physiques et morales de droit privÃ© qui sont en possession de l'agrÃ©ment gouvernemental prÃ©vu par la lÃ©gislation sur le droit d'Ã©tablissement et celle rÃ©glementant l'accÃ¨s Ã certaines professions spÃ©cifiques; b) ils doivent â¢ justifier d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tÃ¢ches techniques qui leur seront confiÃ©es et d'une pratique suffisante de ces tÃ¢ches; â¢ disposer des moyens techniques appropriÃ©s et, le cas Ã©chÃ©ant, du personnel nÃ©cessaire pour accomplir, de faÃ§con adÃ©quate, les tÃ¢ches techniques liÃ©es Ã leur mission; â¢ avoir accÃ¨s au matÃ©riel et aux informations nÃ©cessaires pour accomplir convenablement leur mission; c) ils doivent avoir l'aptitude requise pour rÃ©diger les attestations, procÃ¨s-verbaux et rapports qui constituent la matÃ©rialisation des Ã©tudes et vÃ©rifications effectuÃ©es; d) ils doivent jouir, par rapport Ã la mission qui leur sera confiÃ©e, de l'indÃ©pendance morale, technique et financiÃ¨re nÃ©cessaires pour l'accomplissement de cette mission. 2. Ne peuvent se faire agrÃ©er, sauf disposition lÃ©gale ou rÃ©glementaire contraire, les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public qui sont: a) le concepteur, le fournisseur, le rÃ©alisateur ou l'exploitant du projet; b) le mandataire d'une des personnes dÃ©nommÃ©es ci-avant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les demandes d’agrément doivent être envoyées au ministre et accompagnées des informations et documents requis, notamment une copie des statuts pour les personnes morales.

Art. 4. 1. Les demandes d'agrÃ©ment sont adressÃ©es au ministre. 2. Elles mentionnent notamment les nom, prÃ©noms, profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrÃ©ment. S'il s'agit d'une personne morale de droit privÃ©, elles mentionnent son nom, l'adresse et sa forme juridique ainsi que les noms, prÃ©noms, professions et adresses de leurs gÃ©rants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des tÃ¢ches techniques. S'il s'agit d'une personne morale de droit public, elles mentionnent ses nom et adresse ainsi que les noms, prÃ©noms, adresses et titres des responsables en charge des tÃ¢ches techniques. 3. Elles sont accompagnÃ©es de tous renseignements et documents, destinÃ©s Ã Ã©tablir que les conditions requises Ã l'article 3 sont remplies. Les personnes morales de droit privÃ© ou public sont tenues de joindre une copie de leurs statuts. 4. Le ministre limite l'agrÃ©ment dans le temps et Ã des tÃ¢ches techniques dÃ©terminÃ©es. 5. L'agrÃ©ment est renouvelable. La demande en renouvellement est Ã prÃ©senter au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrÃ©ment. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les titulaires d’un agrément ne peuvent pas effectuer une tâche technique d’étude ou de vérification, sauf cas prévus, et le ministre peut suspendre ou retirer l’agrément dans certains cas.

Art. 5. 1. Sauf disposition lÃ©gale ou rÃ©glementaire contraire, les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public dÃ©jÃ titulaires d'un agrÃ©ment ne sont pas autorisÃ©es Ã effectuer une tÃ¢che technique d'Ã©tude ou de vÃ©rification. â¢ lorsqu'elles sont le concepteur, le fournisseur, le rÃ©alisateur ou l'exploitant du projet ou â¢ lorsqu'elles sont le mandataire d'une des personnes dÃ©nommÃ©es ci-avant, 2. Le ministre peut Ã tout moment suspendre ou retirer l'agrÃ©ment lorsque son titulaire â¢ ne satisfait plus aux critÃ¨res de l'article 3, ou â¢ ne respecte pas ou plus les conditions particuliÃ¨res de l'agrÃ©ment, ou â¢ contrevient aux dispositions du point 1. de l'article 5. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: An appeal is available against decisions made by the minister under this law, and the Conseil d'Etat, Comité du Contentieux decides the case as a court of first instance on the merits.

Art. 6. Contre les dÃ©cisions prises par le ministre en vertu de la prÃ©sente loi un recours est ouvert devant le Conseil d'Etat,ComitÃ© du Contentieux, qui statue comme juge de fond. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les personnes agréées doivent suivre les instructions des mandants, les informer régulièrement, tenir leurs documents suffisamment clairs et détaillés, les faire signer, signaler immédiatement certaines modifications au ministre, et avertir sans délai le ministre des défauts ou risques pour l’environnement pendant une vérification.

Art. 7. 1. Les personnes agrÃ©Ã©es au sens de la prÃ©sente loi sont tenues de se conformer aux instructions qui leur sont donnÃ©es par les mandants. 2. Les personnes agrÃ©Ã©es sont tenues d'informer rÃ©guliÃ¨rement et de maniÃ¨re appropriÃ©e les mandants sur les activitÃ©s d'Ã©tude ou de vÃ©rification qu'elles exercent dans le domaine visÃ© par la prÃ©sente loi. Les attestations, procÃ¨s-verbaux et rapports dÃ©livrÃ©s en vertu de la prÃ©sente loi doivent Ãªtre suffisamment explicites et dÃ©taillÃ©s pour qu'Ã leur lecture il soit possible de contrÃ´ler notamment si toutes les prescriptions ont Ã©tÃ© observÃ©es. En outre, ces documents doivent Ãªtre signÃ©s par la personne physique ou par le ou les responsables de la personne morale de droit privÃ© ou public. 3. Seules les personnes agrÃ©Ã©es en exÃ©cution des prÃ©sentes dispositions sont autorisÃ©es Ã porter la dÃ©nomination: â Â«Â Â Â Â Â Personne agrÃ©Ã©e par le ministre de l'Environnement pour la rÃ©alisation d'Ã©tudes et/ou la pratique de vÃ©rifications... â â â â â Â Â Â Â Â Â» 4. Les personnes agrÃ©Ã©es sont tenues de communiquer immÃ©diatement au ministre toute modification ou extension de leurs statuts ou de leurs domaines d'activitÃ©s ainsi que, le cas Ã©chÃ©ant, tout changement dans leurs organes de gestion. 5. Sans prÃ©judice du point 2, les personnes agrÃ©Ã©es sont tenues au cours d'une procÃ©dure de vÃ©rification dont elles ont Ã©tÃ© chargÃ©es par le ministre de lui signaler sans dÃ©lai tout dÃ©faut ou toute nuisance ou toute situation qui constitue ou est susceptible de constituer une atteinte Ã l'environnement. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Pay for services under this law must not depend on the result of the tasks performed.

Art. 8. La rÃ©munÃ©ration des services rendus au titre de la prÃ©sente loi ne doit pas Ãªtre fonction du rÃ©sultat des tÃ¢ches effectuÃ©es. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les personnes physiques ou morales de droit privé ou public agréées doivent souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle.

Art. 9. Les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public agrÃ©Ã©es doivent souscrire une assurance de responsabilitÃ© civile contractuelle et extra-contractuelle. Un rÃ¨glement grand-ducal peut dÃ©terminer, en cas de besoin, les conditions auxquelles elle devra rÃ©pondre. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certain persons and their staff must keep professional secrecy for information learned in the course of their mission.

Art. 10. Les personnes physiques et les responsables des personnes morales de droit privÃ© ou public agrÃ©Ã©es ainsi que leur personnel, ouvrier et employÃ©, sont liÃ©s par le secret professionnel pour tout renseignement dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur mission. L'article 458 du code pÃ©nal leur est applicable. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Certain environment approvals remain valid only if the holder applies for renewal within six months after the law enters into force; otherwise the approval lapses automatically.

Art. 11. Les personnes, qui sont agrÃ©Ã©es dans le domaine de l'environnement Ã la date d'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi, restent agrÃ©Ã©es, Ã condition toutefois qu'elles prÃ©sentent dans les six mois qui suivent cette entrÃ©e en vigueur, une demande en vue du renouvellement de l'agrÃ©ment, sur la base des critÃ¨res d'obtention prÃ©vus par la prÃ©sente loi; passÃ© ce dÃ©lai, l'agrÃ©ment devient caduc de plein droit. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Environnement, Alex Bodry Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden ChÃ¢teau de Berg, le 21 avril 1993. Jean Doc. parl. 3215; sess. ord. 1987-1988, 1991-1992 et 1992-1993.

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