Loi du 29 juillet 1993 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux concernant \n- la séparation des cendres volantes des mâchefers aux trois fours ainsi que \n- l'épuration des fumées par lavage d'un four.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 juillet 1993 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux concernant • la séparation des cendres volantes des mâchefers aux trois fours ainsi que • l'épuration des fumées par lavage d'un four. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 1993 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . L'Etat est autorisé à participer jusqu'à concurrence de 187.751.850,- francs dans la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen pour les pretations effectuées dans le cadre de la séparation des cendres volantes des mâchefers aux trois fours ainsi que l'épuration des fumées par lavage d'un four. ​

Art. 2. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du fonds pour la protection de l'environnement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Environnement, Alex Bodry Le Ministre des Finances Jean-Claude Juncker Cabasson, le 29 juillet 1993. Jean Doc. parl. 3746; sess. ord. 1992-1993.