Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg.

This preamble states the law’s title and formal enactment language for creating a fund to renovate four blocks in Luxembourg City’s Old Town.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/07/29/n5/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 29 Jul 1993
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Statute overview

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This preamble states the law’s title and formal enactment language for creating a fund to renovate four blocks in Luxembourg City’s Old Town. A special public body called the renovation fund for the Old Town is created to carry out certain operations for the State. Le fonds est chargé de rénover tout ou partie de quatre îlots d’immeubles précisément délimités. L’État may ceder its immovables in the specified blocks to the fund; other owners in those blocks may participate in the fund’s mission or sell their properties at current market price. Le fonds doit obtenir des autorisations pour certaines opérations immobilières, et ses marchés de travaux et de fournitures sont soumis aux règles de la commande publique.

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Legal text

Provisions of Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states the law’s title and formal enactment language for creating a fund to renovate four blocks in Luxembourg City’s Old Town.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 29 juillet 1993 portant crÃ©ation d'un fonds pour la rÃ©novation de quatre Ã®lots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 8 juillet 1993 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1993 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A special public body called the renovation fund for the Old Town is created to carry out certain operations for the State.

Art. 1 er . Il est crÃ©Ã© sous la dÃ©nomination de Â«fonds de rÃ©novation de la Vieille VilleÂ», ci-aprÃ¨s appelÃ© Â«le fondsÂ», un organe spÃ©cial qui a le caractÃ¨re d'un Ã©tablissement public et qui est chargÃ© de rÃ©aliser, pour le compte de l'Etat, les opÃ©rations visÃ©es Ã l'article deux. Le fonds est constituÃ© pour une durÃ©e de dix ans Ã compter de l'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le fonds est chargé de rénover tout ou partie de quatre îlots d’immeubles précisément délimités.

Art. 2. Le fonds a pour mission la rÃ©novation, en totalitÃ© ou en partie, de quatre Ã®lots d'immeubles dont les parcelles cadastrales sont dÃ©signÃ©es par les numÃ©ros et dÃ©limitÃ©es par les rues ci-aprÃ¨s: Ilot A: les parcelles 340/831, 341/1494, 343/889, 344/663, 345/634, 348, 352/2226 dÃ©limitÃ©es par la rue Wiltheim, le boulevard Victor Thorn et la rue Sigefroi; Ilot B: les parcelles 333, 334/2132, 331/376, 357, 358, 333 dÃ©limitÃ©es par les rues Sigefroi, de la Boucherie, de la Monnaie, du Palais de Justice et Wiltheim; Ilot C: les parcelles 209/1005, 209/1006, 327/1103, 328/1007 dÃ©limitÃ©es par les rues du Nord et du Palais de Justice; Ilot D: les parcelles 280/1534, 280/1535, 280/1935, 280/2238, 286/2371 dÃ©limitÃ©es par les rues du Nord et CÃµte d'Eich. Les parcelles figurent sur les extraits des plans cadastraux joints en annexe qui font partie intÃ©grante de la prÃ©sente loi. La mission du fonds comprend principalement la restauration, la transformation, la construction ou l'adaptation d'immeubles ainsi que l'amÃ©nagement des alentours. Les opÃ©rations Ã rÃ©aliser par le fonds sont reconnues d'utilitÃ© publique. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: L’État may ceder its immovables in the specified blocks to the fund; other owners in those blocks may participate in the fund’s mission or sell their properties at current market price.

Art. 3. L'Etat est autorisÃ© Ã cÃ©der au fonds les immeubles qui lui appartiennent dans les Ã®lots prÃ©cisÃ©s Ã l'article 2. Les autres propriÃ©taires des immeubles des Ã®lots concernÃ©s peuvent soit participer Ã la rÃ©alisation de la mission confÃ©rÃ©e au fonds, et cela suivant des modalitÃ©s Ã convenir entre parties, soit lui cÃ©der leurs propriÃ©tÃ©s au prix du jour sans que toutefois il soit tenu compte d'une augmentation de valeur pouvant rÃ©sulter des amÃ©nagements projetÃ©s ou rÃ©alisÃ©s par le fonds. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le fonds doit obtenir des autorisations pour certaines opérations immobilières, et ses marchés de travaux et de fournitures sont soumis aux règles de la commande publique.

Art. 4. Le fonds doit Ãªtre autorisÃ© par le Gouvernement en conseil pour toutes les opÃ©rations concernant l'achat, la vente et l'Ã©change d'immeubles. L'autorisation du ministre des Finances est seule requise pour la location d'immeubles ou parties d'immeubles qu'il a gardÃ©s en propriÃ©tÃ©. Les marchÃ©s de travaux et de fournitures conclus par le fonds dans l'intÃ©rÃªt de l'accomplissement de sa mission sont soumis Ã la lÃ©gislation de l'Etat relative aux marchÃ©s publics de travaux et de fournitures. â
5
Art. 5.
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Art. 5. Les acquisitions, les cessions ou les Ã©changes font l'objet d'actes administratifs Ã recevoir par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. Les parties sont dispensÃ©es de recourir Ã la vente publique dans les cas visÃ©s par la loi du 12 juin 1816 qui dÃ©termine les formalitÃ©s Ã observer Ã l'Ã©gard de la vente d'immeubles appartenant Ã des mineurs, Ã des successions acceptÃ©es sous bÃ©nÃ©fice d'inventaire, etc., loi qui reste applicable pour le surplus. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le fonds peut emprunter ou obtenir des crédits jusqu’à 2 milliards de francs pour financer sa mission.

Art. 6. Le fonds supporte les dÃ©penses relatives Ã sa mission. A cet effet il est autorisÃ© Ã lancer un ou plusieurs emprunts ou Ã se faire ouvrir auprÃ¨s de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat ou auprÃ¨s d'un autre Ã©tablissement bancaire agrÃ©Ã© au Grand-DuchÃ© de Luxembourg un ou plusieurs crÃ©dits jusqu'Ã concurrence d'un montant total de 2 milliards de francs. Ces opÃ©rations financiÃ¨res se font sous la garantie de l'Etat qui en assume les charges d'amortissement et d'intÃ©rÃªts en ce qui concerne le ou les emprunts et les charges d'intÃ©rÃªts en ce qui concerne la totalitÃ© du crÃ©dit dont dispose le fonds auprÃ¨s du ou des Ã©tablissements bancaires. Les conditions et modalitÃ©s de l'emprunt, notamment les montants des diffÃ©rentes tranches ainsi que leurs dates d'Ã©mission, font l'objet de rÃ¨glements Ã prendre par le ministre des Finances. Ces rÃ¨glements peuvent prÃ©voir que les intÃ©rÃªts du ou des emprunts sont exempts, en tout ou en partie, des impÃ´ts prÃ©sents et futurs. Les montants, les conditions et les modalitÃ©s des ouvertures de crÃ©dit sont soumis Ã l'approbation du ministre des Finances. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The fund is exempt from generally any state and city duties, taxes, and imposts, except for salaries of clerks and mortgage registrars.

Art. 7. Le fonds est exempt de tous droits, taxes et impÃ´ts gÃ©nÃ©ralement quelconques au profit de l'Etat et de la Ville.Cette exemption ne s'applique pas aux salaires des greffiers et conservateurs des hypothÃ¨ques. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le fonds relève du ministre des Travaux publics, qui doit rendre compte chaque année à la Chambre des Députés, et sa gestion financière est contrôlée par la Chambre des Comptes.

Art. 8. Le fonds est placÃ© sous l'autoritÃ© du ministre des Travaux publics qui rend annuellement compte de la gestion du fonds Ã la Chambre des DÃ©putÃ©s. La gestion financiÃ¨re du fonds est soumise au contrÃ´le de la Chambre des Comptes. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le fonds est administré par un comité-directeur composé de représentants de plusieurs ministères et services, avec la Ville de Luxembourg à voix consultative. La présidence revient au délégué du ministre des Travaux publics, ou au délégué du ministre des Finances en cas d’empêchement.

Art. 9. Le fonds est administrÃ© par un comitÃ©-directeur composÃ© d'un dÃ©lÃ©guÃ© du ministre des Travaux publics, d'un dÃ©lÃ©guÃ© du ministre des Finances, d'un dÃ©lÃ©guÃ© du ministre des Affaires culturelles, d'un dÃ©lÃ©guÃ© du ministre du Logement et de l'Urbanisme, d'un dÃ©lÃ©guÃ© du service des sites et monuments historiques et de deux architectes de l'administration des BÃ¢timents Publics. La Ville de Luxembourg y est reprÃ©sentÃ©e avec voix consultative. Le comitÃ©-directeur est prÃ©sidÃ© par le dÃ©lÃ©guÃ© du ministre des Travaux publics, ou, en cas d'empÃªchement, par le dÃ©lÃ©guÃ© du ministre des Finances. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le ministre des Travaux publics nomme et révoque les dirigeants du comité-directeur, peut nommer des représentants des riverains et les membres du secrétariat, et les décisions du comité doivent être approuvées; l’accord du ministre des Affaires culturelles est requis pour certaines questions.

Art. 10. Le prÃ©sident et les membres du comitÃ©-directeur sont nommÃ©s et rÃ©voquÃ©s par le ministre des Travaux publics sur proposition des ministres concernÃ©s. Le ministre des Travaux publics peut nommer un ou plusieurs reprÃ©sentants des riverains qui n'ont que voix consultative et dont le choix se fait parmi les propriÃ©taires d'immeubles situÃ©s dans les diffÃ©rents Ã®lots. Le comitÃ©-directeur est assistÃ© d'un secrÃ©tariat dont les membres sont nommÃ©s par le ministre desTravaux publics. Les dÃ©cisions du comitÃ©-directeur sont soumises Ã l'approbation du ministre des Travaux publics, l'accord du ministre des Affaires culturelles Ã©tant requis pour toute question d'ordre esthÃ©tique, historique et archÃ©ologique. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le président assure l’exécution des décisions du comité-directeur, la gestion des affaires courantes du fonds et sa représentation en justice et dans les actes privés et publics.

Art. 11. L'exÃ©cution des dÃ©cisions du comitÃ©-directeur, l'expÃ©dition des affaires courantes du fonds ainsi que la reprÃ©sentation du fonds en justice et dans tous autres actes privÃ©s et publics sont assurÃ©es par le prÃ©sident. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The State must provide the fund with needed services, equipment, and facilities within its means; the fund may seek other support only if the Minister of Public Works authorizes it.

Art. 12. Dans la mesure de ses moyens, l'Etat met Ã la disposition du fonds les services, l'Ã©quipement et les installations nÃ©cessaires Ã son fonctionnement. Le fonds peut, sur autorisation du ministre des Travaux publics, s'assurer tous autres concours pour lui permettre d'exÃ©cuter sa mission. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Each year before 1 April, the committee director must submit progress and accounting documents to the Government; the Court of Auditors verifies and finalizes those accounts, and the Minister of Public Works sets their form after consulting the Finance Minister.

Art. 13. Avant le 1 er avril de chaque annÃ©e, le comitÃ©-directeur soumet au Gouvernement un Ã©tat d'avancement des travaux ainsi que l'inventaire, le bilan, le compte d'exploitation et le compte de profits et pertes du fonds, lesquels sont vÃ©rifiÃ©s et arrÃªtÃ©s par la Chambre des Comptes. La forme de ces documents comptables est dÃ©terminÃ©e par le ministre desTravaux publics, sur avis du ministre des Finances. â
14
Art. 14.
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Art. 14. Le fonds est dissous, soit de plein droit par l'expiration du temps pour lequel il a Ã©tÃ© formÃ© ou par la consommation de l'opÃ©ration qu'il avait pour objet, soit par dÃ©cision du comitÃ©-directeur approuvÃ©e par le ministre des Travaux publics et le ministre des Finances. La dissolution se fait par rÃ¨glement grand-ducal qui dÃ©termine, sous la rÃ©serve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opÃ¨re la liquidation du fonds. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Cabasson, le 29 juillet 1993. Jean Doc. parl. 3687; sess. ord. 1992-1993.

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