Loi du 12 décembre 1993 portant approbation de la Décision du Conseil du 1er février 1993 modifiant l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la Décision (76/787/CECA, CEE, EURATOM) du Conseil du 20 septembre 1976 et tel que modifié par l'article 10 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 12 décembre 1993 portant approbation de la Décision du Conseil du 1 er février 1993 modifiant l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la Décision (76/787/CECA, CEE, EURATOM) du Conseil du 20 septembre 1976 et tel que modifié par l'article 10 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 1993 et celle du Conseil d'Etat du 30 novembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonnée et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Décision du Conseil du 1 er février 1993 modifiant l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la Décision (76/787/CECA, CEE, EURATOM) du Conseil du 20 septembre 1976 et tel que modifié par l'article 10 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz Château de Berg, le 12 décembre 1993. Jean Doc. parl. n° 3796; sess. ord. 1993-1994.