Loi du 28 février 1994 portant approbation du Protocole d'adhésion de la République Hellénique, fait à Rome, le 20 novembre 1992, au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954 et par les autres Protocoles et Annexes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 février 1994 portant approbation du Protocole d'adhésion de la République Hellénique, fait à Rome, le 20 novembre 1992, au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole, signé à Parisle 23 octobre 1954 et par les autres Protocoles et Annexes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 février 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le Protocole d'adhésion de la République Hellénique, fait à Rome, le 20 novembre 1992, au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954 et par les autres Protocoles et Annexes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de la Force Publique, Jacques F. Poos Château de Berg, le 28 février 1994. Jean Doc. parl. 3760; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.