Loi du 10 avril 1994 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque relatif aux transports par voie navigable et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 30 décembre 1992.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 avril 1994 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque relatif aux transports par voie navigable et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 30 décembre 1992. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 1994 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque relatif aux transports par voie navigable et le Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 30 décembre 1992. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de l'Environnement, R. Goebbels Château de Berg, le 10 avril mars 1994. Jean Doc. parl. n° 3778; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.