Loi du 19 mai 1994 portant approbation \n - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part et la Roumanie, d'autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et la Roumanie \n - des Protocoles no. 1, 2, 3, 4, 5, 6, et 7 ainsi que des Annexes I à XIX \n - de l'Acte final, \n faits à Bruxelles, le 1er février 1993.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 mai 1994 portant approbation • de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'EnergieAtomique, leurs Etats membres et la Roumanie • des Protocoles n o 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que des Annexes I à XIX • de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 1 er février 1993. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 1994 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés • l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et la Roumanie • les Protocoles n o 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que les Annexes I à XIX • l'Acte final, faits à Bruxelles, le 1 er février 1993. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 19 mai 1994. Jean Doc. parl. 3844; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.