Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
This law amends the 9 November 1990 law on the Luxembourg public maritime register, and Article A repeals Articles 4 to 23 and replaces them with new provisions.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n5/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This law amends the 9 November 1990 law on the Luxembourg public maritime register, and Article A repeals Articles 4 to 23 and replaces them with new provisions. This article defines key ship-related terms, including when a ship counts as Luxembourgish, fully registered, bareboat registered, or bareboat chartered, and defines “ship,” “declarant,” and “operator.” Certain ships may be registered in the Luxembourg maritime register if ownership, charter, or operation ties meet the listed EU-linked conditions and management is carried out wholly or significantly from Luxembourg. A ship registration request must be sent to the minister responsible for maritime affairs, and a separate form must be used for each type of registration. Ship registration applications with ministerial authorization must be filed with the mortgage registrar within 30 days, and the certificate is then issued and shared through the maritime authorities.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Showing 39 of 39
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This law amends the 9 November 1990 law on the Luxembourg public maritime register, and Article A repeals Articles 4 to 23 and replaces them with new provisions.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois. â â Article A â Article B â Article C â Article D â Article E â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1994 et celle du Conseil dâEtat du 31 mai 1994 portant quâil nây a pas lieu à un second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Article A Les articles 4 à 23 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: â Chapitre 1 er . - De lâimmatriculation et du navire Section 1-Dispositions relatives à lâimmatriculation
- 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article defines key ship-related terms, including when a ship counts as Luxembourgish, fully registered, bareboat registered, or bareboat chartered, and defines “ship,” “declarant,” and “operator.”
Art. 4. Définitions Nationalité du navire: Un navire est luxembourgeois lorsquâil est immatriculé au registre maritime luxembourgeois et quâil est autorisé à battre pavillon luxembourgeois. Pleine immatriculation: Un navire fait lâobjet dâune pleine immatriculation lorsque les droits de propriété du navire et les droits réels le grevant sont inscrits au registre maritime luxembourgeois et que le navire est autorisé à battre pavillon luxembourgeois. Immatriculation coque nue: Un navire est immatriculé en coque nue au registre maritime luxembourgeois, lorsquâil a obtenu lâautorisation de battre pavillon luxembourgeois sur la base dâune charte-partie dâaffrètement coque nue, alors que les droits de propriété et les droits réels le grevant sont inscrits dans le registre dâun autre Etat et que la législation de cet Etat permet en pareille hypothèse lâabandon du pavillon national. Frètement coque nue: Un navire immatriculé en pleine propriété au registre maritime luxembourgeois est frété coque nue, lorsque sur la base dâune charte-partie de frètement coque nue, il est immatriculé dans un registre étranger avec le maintien au registre maritime luxembourgeois des inscriptions relatives aux droits de propriété du navire et des autres droits réels le grevant. Navire: Sont considérés comme navires, pour lâapplication de la présente loi, tous bâtiments dâau moins vingt-cinq tonneaux de jauge qui font ou sont destinés à faire habituellement en mer le transport des personnes ou des choses, la pêche, le remorquage ou toute autre opération lucrative de navigation. Déclarant: Le déclarant est la personne physique ou morale au nom de qui le navire est inscrit. Exploitant: Est considéré comme exploitant la personne physique ou morale qui en vertu dâun contrat conclu avec le propriétaire du navire, exploite un navire soit pour son propre compte, soit pour le compte du propriétaire. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain ships may be registered in the Luxembourg maritime register if ownership, charter, or operation ties meet the listed EU-linked conditions and management is carried out wholly or significantly from Luxembourg.
Art. 5. Champ dâapplication Peuvent être immatriculés au registre maritime luxembourgeois les navires appartenant pour plus de la moitié en propriété à des ressortissants de la Communauté européenne ou des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, les navires affrétés coque nue et les navires exploités par ces personnes, à condition que tout ou du moins une partie significative de la gestion du navire soit effectuée à partir du Luxembourg. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A ship registration request must be sent to the minister responsible for maritime affairs, and a separate form must be used for each type of registration.
Art. 6. Demande dâimmatriculation En vue de lâimmatriculation dâun navire au registre maritime, une demande est à adresser au ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions. La demande se fait sur une formule distincte pour chaque type dâimmatriculation. Un règlement ministériel détermine la forme et le contenu de la demande. Un exploitant peut demander la pleine immatriculation en son propre nom, sâil a été expressément autorisé par le propriétaire et sâil accepte dâêtre responsable du fait du navire et des personnes embarquées conformément au droit luxembourgeois et dans les mêmes conditions et de la manière que le serait le propriétaire du navire si lâimmatriculation était faite à son nom. La demande dâimmatriculation est à introduire par le propriétaire, par lâaffréteur en cas dâimmatriculation coque nue, ou par lâexploitant du navire au nom de qui le navire sera immatriculé. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Ship registration applications with ministerial authorization must be filed with the mortgage registrar within 30 days, and the certificate is then issued and shared through the maritime authorities.
Art. 7. Procédure dâimmatriculation La demande dâimmatriculation revêtue de lâautorisation du ministre ou de son délégué sera présentée au conservateur des hypothèques dans les trente jours à dater de lâautorisation en vue de lâimmatriculation du navire. Le Commissaire aux affaires maritimes remettra le certificat dâimmatriculation au conservateur des hypothèques qui le délivrera au déclarant contre récépissé au moment de lâimmatriculation. La durée de validité du certificat ne pourra dépasser deux ans et sera mentionnée sur le registre matricule. Le conservateur des hypothèques communique sans délai un duplicata du certificat dâimmatriculation au commissaire aux affaires maritimes. Un certificat provisoire valable pendant un an au plus pourra être délivré pour un navire en construction, ou lorsque lâensemble des renseignements à fournir dans la demande dâimmatriculation nâauront pas pu être fournis. La remise du certificat dâimmatriculation vaut autorisation de battre pavillon luxembourgeois. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The declarants must notify changes to the registration details within 30 days, and heirs take over that duty if the declarant dies.
Art. 8. Notification des modifications Tout fait appelant une modification des indications que doivent contenir, aux termes de lâarticle 6, la demande et les documents produits aux fins de lâimmatriculation doit, en vue de son inscription au registre matricule, être notifié dans les trente jours de sa survenance au Commissaire aux affaires maritimes par les déclarants. En cas de décès du déclarant ou des déclarants, la susdite obligation incombe aux ayants droit, le délai de trente jours prenant toutefois cours à partir du moment où ceux-ci ont connaissance du fait appelant une modification des indications visées dans cet article. La notification doit être accompagnée dâun document, dressé en double, constatant ce fait. Sâil sâagit toutefois dâun acte authentique, une expédition de celui-ci, accompagnée dâune copie certifiée conforme, doit être produite. La notification agréée par le Commissaire aux affaires maritimes sera présentée avec les documents au conservateur des hypothèques aux fins dâinscription au registre matricule. Le double du document ou la copie certifiée conforme de lâacte authentique reste déposé au bureau du conservateur des hypothèques. Toute notification dâun changement apporté au tonnage, aux dimensions du navire, à la nature et à la puissance de sa machine propulsive, doit être accompagnée du certificat dâimmatriculation et du certificat de jaugeage constatant ce changement ainsi que dâun duplicata de ce document, qui reste déposé au bureau du conservateur. Les modifications de caractéristiques sont mentionnées avec indication de la date sur le certificat dâimmatriculation et sur les duplicata de ce certificat par le Commissaire aux affaires maritimes. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Foreign registration of a ship entered in the Luxembourg maritime register is null until the Luxembourg registration has been deleted.
Art. 9. Nullité de lâimmatriculation étrangère Lâimmatriculation à lâétranger dâun navire immatriculé au registre maritime luxembourgeois est tenue pour nulle aussi longtemps que lâimmatriculation au Luxembourg nâa pas été radiée, sans préjudice des dispositions relatives au frètement coque nue. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: For full ship registration, the declaration must list specified ship, owner, operator, and declarant details and include certain supporting documents. If the previous deletion certificate is missing, the registration is marked as conditional and only a provisional registration certificate may be issued.
Art. 10. De la pleine immatriculation 1. La déclaration pour une pleine immatriculation indiquera: a) le nom actuel du navire et le nom proposé pour lâimmatriculation du navire à Luxembourg; b) le numéro OMI du navire; c) éventuellement les données relatives à lâimmatriculation précédente, respectivement une attestation de radiation délivrée par lâautorité compétente du pays où le navire était immatriculé; d) les noms et adresses des personnes ayant des droits sur le navire, la nature et la quotité des droits; e) les noms et adresses de lâexploitant du navire et le lieu dâoù lâexploitation du navire est dirigée; f) les noms et adresse du déclarant autorisé à immatriculer le navire. 2. La déclaration sera complétée par les documents suivants: a) la preuve de la nationalité des déclarants; b) lâacte constitutif, translatif ou déclaratif des droits de propriété ou dâusufruit si cet acte est sous seing privé ou dâune expédition sâil sâagit dâun acte authentique. Un double de lâacte sous seing privé ou une copie certifiée conforme de lâacte authentique restera déposée au bureau du conservateur des hypothèques; c) le consentement des propriétaires relatif à lâimmatriculation du navire au registre maritime luxembourgeois certifié par acte public. Tant que lâattestation visée au paragraphe 1.c) fait défaut, lâimmatriculation au registre maritime luxembourgeois portera une mention indiquant que les effets des inscriptions sont subordonnés à la condition que lâimmatriculation antérieurement prise soit radiée et un certificat dâimmatriculation provisoire pourra seulement être délivré. Le règlement ministériel visé à lâarticle 6 pourra compléter la liste des informations et documents à fournir. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: For bareboat-chartered ship registration, the charterer must provide specified information and documents, keep the ship under Luxembourg flag while chartered, notify the maritime and mortgage offices when the charter ends or a third state grants flag rights, and return Luxembourg certificates within 30 days.
Art. 11. De lâimmatriculation dâun navire affrété coque nue 1. En dehors des données à fournir pour la pleine immatriculation telles quâénoncées à lâarticle précédent, la demande dâimmatriculation dâun navire affrété coque nue devra indiquer les noms et adresse des affréteurs du navire. La déclaration dâimmatriculation sera complétée par les documents suivants: a) la preuve de la nationalité de chacune des personnes et les statuts de chacune des sociétés commerciales qui ont affrété le navire; b) une copie certifiée conforme par un notaire de la charte-partie sous coque nue y compris toutes les annexes, ainsi que dâéventuelles chartes-parties de sous-affrètement; c) le consentement des créanciers hypothécaires relatif à lâimmatriculation du navire au registre maritime luxembourgeois certifié par acte public; d) un certificat délivré par lâEtat de pavillon étranger constatant la propriété du navire et toute charge financière qui le grève le cas échéant; e) le cas échéant lâautorisation des autorités étrangères pour fréter le navire coque nue, respectivement une déclaration quâune telle autorisation nâest pas requise et que la législation de cet Etat autorise le frètement coque nue; f) un engagement exprès de lâaffréteur que: 1° le navire battra exclusivement pavillon luxembourgeois et affichera «Luxembourg» comme port dâattache aussi longtemps que le navire sera exploité sous affrètement coque nue; 2° lâaffréteur informera le Commissariat aux affaires maritimes et le bureau de la conservation des hypothèques lorsque lâaffrètement coque nue a pris fin pour quelque raison que ce soit ou lorsquâun Etat de pavillon tiers a accordé le droit de battre son pavillon au navire; 3° la remise de tous les certificats délivrés par les autorités luxembourgeoises se fera endéans les trente jours à partir du moment où la charte-partie dâaffrètement viendra à terme respectivement à partir de la radiation de lâimmatriculation au Grand-Duché de Luxembourg. Le règlement ministériel visé à lâarticle 6 complétera la liste des renseignements à fournir. 2. Les dispositions de la présente loi relatives aux privilèges et hypothèques ne sâappliquent pas aux navires immatriculés en coque nue. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A registration certificate for a bareboat-chartered ship is valid for up to two years, and it cannot run past the term set by the bareboat charter.
Art. 12. Validité du certificat dâimmatriculation Le certificat dâimmatriculation dâun navire affrété coque nue sera valable pour deux années au plus sans pouvoir dépasser le terme fixé par la charte-partie dâaffrètement coque nue. Le certificat dâimmatriculation mentionnera que le navire est affrété coque nue et indiquera le numéro dâimmatriculation du registre matricule étranger dont émane le navire. La remise du certificat dâimmatriculation vaut autorisation de battre pavillon luxembourgeois. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A bareboat charter of a ship fully registered in Luxembourg to a specified foreign register needs ministerial authorization, and the application must include listed information and documents.
Art. 13. De lâimmatriculation dâun navire frété coque nue 1. Le frètement coque nue dâun navire faisant lâobjet dâune pleine immatriculation au registre maritime luxembourgeois vers un registre étranger déterminé est soumis à autorisation ministérielle. La demande indiquera: a) le nom du navire; b) le numéro dâimmatriculation du navire; c) les noms et adresse du déclarant; d) les noms et adresse de lâaffréteur; e) les coordonnées du registre étranger où sera inscrit le navire. 2. La demande sera accompagnée des documents suivants: a) une copie certifiée conforme par un notaire de la charte-partie coque nue, y compris toutes les annexes ainsi que dâéventuelles chartes-parties de sous-affrètement; b) un extrait du registre matricule délivré par le conservateur des hypothèques maritimes constatant la propriété du navire et les hypothèques inscrites; c) une copie certifiée conforme par un notaire du consentement du propriétaire et des créanciers hypothécaires éventuels à lâimmatriculation du navire coque nue dans un Etat de pavillon étranger; d) un engagement formel du propriétaire: 1° de remettre au Commissaire aux affaires maritimes endéans les trente jours de lâautorisation de frètement, respectivement endéans trente jours après le commencement de ce frètement, tout certificat délivré par ou sous lâautorité du Luxembourg, ainsi quâune copie certifiée conforme du certificat dâimmatriculation délivré par lâEtat étranger; 2° dâinformer le Commissariat aux affaires maritimes, qui transmettra au conservateur que la charte-partie de frètement coque nue est venue à terme, pour quelque raison que ce soit et que le propriétaire a repris le navire en charge; e) une convention écrite entre le propriétaire et lâaffréteur, stipulant expressément: 1° la renonciation à battre pavillon luxembourgeois et à afficher «Luxembourg» comme port dâattache pendant toute la durée que le navire se trouvera en frètement coque nue; 2° le maintien le plus strict de toutes les normes de sécurité technique imposées par la législation maritime luxembourgeoise, ou par les conventions internationales auxquelles le Luxembourg est partie pendant toute la durée du frètement ainsi que le maintien des standards sociaux luxembourgeois si le navire est frété avec équipage; 3° la suspension temporaire de tous les endossements pour homologation des certificats de bord, estampillés sous lâautorité du Luxembourg; 4° que sâil se produit en cours du frètement coque nue un accident majeur, résultant en la perte du navire, en de sérieux dégâts à des biens ou à lâenvironnement, le propriétaire et lâaffréteur garantissent pleine coopération pour faciliter aux experts désignés par le Commissaire aux affaires maritimes les enquêtes et les interrogatoires du capitaine et de lâéquipage sâavérant nécessaires; 5° que tous modifications ou ajouts ultérieurs à la convention initiale entre parties ainsi que tout sous-affrètement subséquent devront être notifiés au Commissariat aux affaires maritimes avec indication quant à leur incidence sur la teneur de la convention de base. Ces modifications et/ou ajouts seront également sujets au consentement par écrit de la part des créanciers privilégiés ou hypothécaires dont les intérêts sont en cause. f) Une déclaration de principe des autorités étrangères que le navire peut être immatriculé en coque nue ainsi quâune attestation que rien ne sâoppose à ce que les inscriptions relatives à la propriétê du navire et les droits réels le grevant restent inscrits au registre maritime luxembourgeois. Le règlement ministériel visé à lâarticle 6 complétera la liste des informations à fournir. 3. Pour un navire immatriculé frété coque nue, les inscriptions relatives aux droits de propriété et autres droits réels le grevant continuent dâêtre régis par la loi luxembourgeoise. Sans préjudice des autres dispositions relatives à lâimmatriculation au registre maritime luxembourgeois, un navire engagé dans la procédure de frètement coque nue vers un registre dâun Etat tiers pourra arborer le pavillon luxembourgeois aussi longtemps que cet Etat nâa pas concédé le droit de battre son pavillon. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The minister or delegate notifies an approved bareboat charter request to the declarant by registered letter. The declarant may then appear before the conservator within 30 days of authorization to get a registration certificate.
Art. 14. Certificat de frètement coque nue La demande de frètement coque nue dûment approuvée par le ministre ou son délégué sera notifiée au déclarant par lettre recommandée. Dans les trente jours de la délivrance de lâautorisation, le déclarant pourra se présenter au conservateur en vue de la délivrance dâun certificat dâimmatriculation. Ce certificat portera la mention suivante: â «The within certificate grants no right to fly the Luxembourg flag while the vessel is subject to the demise charter filed on..... with the register of maritime liens» «Le présent certificat ne concède aucun droit de battre pavillon du Luxembourg pendant que le navire se trouve engagé par frètement coque nue, en vertu de la charte-partie déposée en date du....... auprès du conservateur des hypothèques maritimes.» â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le navire perd sa nationalité dans certains cas, notamment en cas de démolition, de naufrage, de non-renouvellement de l’immatriculation, de retrait de l’autorisation ministérielle ou si les conditions de l’article 5 ne sont plus remplies.
Art. 15. Evénements entraînant la perte de la nationalité Le navire perd la nationalité: a) en cas de démolition ou de perte par naufrage; b) en cas de non renouvellement du certificat dâimmatriculation à lâexpiration de celui-ci; c) en cas de retrait de lâautorisation ministérielle prévue à lâarticle 7; d) lorsque les conditions de lâarticle 5 ne sont plus remplies. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: If Luxembourg nationality is lost, ship registration is cancelled, but certain real-right entries remain and may later be cancelled, reduced, or renewed. Before cancelling real-right entries, creditors and seizure claimants must be notified and 30 days must pass. Loss of nationality also ends the right to fly the Luxembourg flag.
Art. 16. Effets de la perte de nationalité 1. La perte de la nationalité luxembourgeoise entraîne la radiation de lâimmatriculation.Toutefois, la radiation laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui ont grevé le navire en pleine immatriculation et nâempêche pas la radiation, la réduction ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions. 2. Aucune radiation des inscriptions relatives aux droits réels dâun navire ayant fait lâobjet dâune pleine immatriculation ne peut être effectuée que trente jours après la date où tous les créanciers inscrits à la conservation des hypothèques maritimes et tous les tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie, ont été avisés par le conservateur des hypothèques. Cette notification doit être faite par lettre recommandée à la poste, qui peut être adressée au domicile de lâinscrit. 3. La perte de la nationalité a pour effet la perte du droit dâarborer le pavillon luxembourgeois. Cette mesure prend effet avec la notification intervenant aux termes du paragraphe 1 ou 2 de lâarticle 17. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article sets the steps for deregistering a ship after it loses Luxembourg nationality, including notice, documents, registry filing, and return of certificates.
Art. 17. Procédure de radiation 1. Dans les cas où le navire perd la nationalité luxembourgeoise à la suite dâun événement autre que le retrait de lâautorisation ministérielle ou le non renouvellement du certificat dâimmatriculation, cet événement est, dans les trente jours à compter de la date où il sâest produit, notifié au Commissaire aux affaires maritimes, par une des personnes au nom de qui le navire est immatriculé. La notification est accompagnée du document, dressé en double, constatant lâévénement. Sâil sâagit toutefois dâun acte authentique, une expédition de celui-ci accompagnée dâune copie certifiée conforme doit être produite. La notification agréée par le Commissaire aux affaires maritimes sera présentée avec les documents au conservateur des hypothèques aux fins dâinscription au registre matricule. Le double du document ou la copie certifiée conforme de lâacte authentique, et éventuellement les duplicata restent déposés au bureau du conservateur des hypothèques contre récépissé pour annulation. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 16 paragraphe 2, le conservateur des hypothèques délivrera un certificat de radiation. 2. Dans le cas où la perte de la nationalité luxembourgeoise résulte du retrait de lâautorisation ministérielle, le ministre communique dâoffice au conservateur des hypothèques une copie certifiée conforme de sa décision. 3. Le certificat dâimmatriculation, coupé diagonalement en deux ainsi que les certificats internationaux doivent être restitués au Commissariat aux affaires maritimes par lettre recommandée dans les trente jours de la notification prévue aux paragraphes précédents. Section 2-Dispositions relatives au navire - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Ships are treated as movable property, but they are not subject to the rule that possession counts as title for movables.
Art. 18. Nature juridique du navire Les navires sont meubles. Néanmoins ils ne sont pas soumis à la règle suivant laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Passenger ships may be registered in the public maritime register if they comply with the 1974 SOLAS convention as amended, and the minister may waive the age limit for ships that have undergone major conversion works and meet applicable standards for new ships.
Art. 19. Dérogations Par dérogation à la limite de tonnage prévue à lâarticle 4 al 5, les navires à passagers peuvent être immatriculés au registre public maritime à condition quâils soient conformes à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle quâelle a été modifiée. Le ministre peut déroger à la limite dââge prévue à lâarticle 61 si le navire a fait lâobjet de travaux de transformation importants, à condition que le navire soit conforme aux standards applicables aux navires neufs prévus par les conventions internationales auxquelles le Luxembourg est partie. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A ship under Luxembourg flag is to be commanded by a person with EU-member nationality and a navigation-school diploma recognized in Luxembourg; the minister may waive the nationality شرط in special cases.
Art. 20. Commandement du navire Le commandement dâun navire battant pavillon luxembourgeois est attribué à une personne ayant la nationalité dâun pays membre de la Communauté européenne et qui est titulaire dâun diplôme, reconnu au Luxembourg, dâune école de navigation. Il peut être dérogé à la condition de nationalité en vertu dâune autorisation accordée par le ministre dans des cas particuliers, notamment si les besoins du commerce ou de la navigation le justifient ou bien compte tenu de lâorigine des navires sollicitant lâimmatriculation au registre. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les diplômes et certificats des gens de mer reconnus dans un État membre de l’UE sont aussi reconnus au Luxembourg s’ils respectent la Convention de 1978.
Art. 21. Qualification de lâéquipage Tous les diplômes et certificats des gens de mer reconnus dans un Etat membre de la Communauté européenne, seront également reconnus au Luxembourg à condition quâils répondent aux normes fixées par la Convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille . Un règlement grand-ducal pourra préciser les conditions dâapplication du présent article. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The captain or delegate must record the crew members’ names, addresses, and ranks in the logbook. The maritime commissioner issues the minimum crew certificate attached to the registration certificate, and a ministerial regulation may further specify what must be included.
Art. 22. Composition de lâéquipage Un certificat dâéquipage minimum annexé au certificat dâimmatriculation est délivré par le Commissaire aux affaires maritimes. Pour la détermination de lâéquipage le Commissaire aux affaires maritimes tiendra compte des caractéristiques du navire, de son état dâautomatisation et de la zone de navigation, ainsi que de tous les autres faits significatifs. Le capitaine ou son délégué mentionne les noms et adresse et rang des membres de lâéquipage sur le livre de bord. Un règlement ministériel pourra préciser les mentions à y apposer. Chapitre 2.- Droits dâenregistrement et droits dâhypothèque - Organisation et fonctionnement du bureau de la conservation des hypothèques - Rétributions - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Certain maritime registrations and transfers of real rights on a built or under-construction ship are exempt from proportional registration and transcription duties; maritime mortgage registration is also exempt, except for the mortgage registrar’s fee.
Art. 23. Droits dâenregistrement et droits dâhypothèque Tous actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels sur un navire construit ou en construction sont exempts des droits proportionnels dâenregistrement et de transcription. Lâinscription de lâhypothèque maritime est exempte de tout droit à lâexception toutefois du salaire du conservateur des hypothèques. â â â â â â Article B Les articles 107 à 110 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: â - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: For approved maritime companies, the physical establishment condition on Luxembourg territory does not have to be met for certain international-shipping vessels.
Art. 107. Pour les besoins de lâapplication des dispositions de lâarticle l52bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, la condition de la mise en oeuvre physique sur le territoire luxembourgeois posée par le paragraphe premier du même article ne doit pas être remplie dans le chef des entreprises maritimes agréées, telles que définies à lâarticle 129, en ce qui concerne les navires utilisés en trafic international. - 107a Verify source ↗
Art. 107a.
AI-assisted research summary: This provision amends article 152bis so that the last sentence says there is no entitlement to tax bonuses for ships used in international traffic.
Art. 107a. La dernière phrase du paragraphe 9 de lâarticle 152bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifiée comme suit: â «De même, il nâaura pas droit aux bonifications dâimpôts du chef de navires utilisés en trafic international.» â â â â â - 108 Verify source ↗
Art. 108.
AI-assisted research summary: The communal commercial tax law does not apply to income from operating or renting ships used in international traffic, or to the operating capital represented by those ships.
Art. 108. Les dispositions de la loi du 1 er décembre 1936 concernant lâimpôt commercial communal, telle quâelle a été modifiée par la suite, ne sâappliquent pas au revenu tiré de lâexploitation et de la location de navires utilisés en trafic international ni au capital dâexploitation représenté par ces navires. - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation may create a flat tax regime for certain employment income from approved maritime companies on internationally operated ships, with a rate between 8% and 10%.
Art. 109. 1. Sous les conditions ci-après et par dérogation à lâarticle 157, alinéas 3 à 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, un règlement grand-ducal pourra prévoir lâimposition forfaitaire des revenus provenant dâune occupation salariée exercée pour le compte dâune entreprise maritime agréée par des contribuables non résidents à bord dâun navire exploité en trafic international. 2. Le taux de lâimposition forfaitaire, qui pourra varier avec lâimportance du revenu, ne peut pas être inférieur à 8% sans dépasser 10%. 3. Le règlement grand-ducal prévu à lâalinéa 1 er pourra également prévoir a) que les taux dâimposition prévus à lâalinéa 2 sâappliquent, par dérogation aux dispositions dâétablissement du revenu imposable, du tarif de lâimpôt et de la classe dâimpôt, au montant brut des rémunérations diminué, le cas échéant, dâun abattement pouvant varier avec lâimportance du revenu; b) que la retenue dâimpôt, non régularisée suivant lâarticle 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, vaut imposition définitive et que les revenus imposés forfaitairement ne donnent pas lieu à imposition par voie dâassiette; c) que la retenue dâimpôt forfaitaire peut être percue, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des articles 136 et 137 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu et aux dispositions dâexécution des articles en question. - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: If an approved maritime company sells fixed assets made up of ships used in international traffic and invested in a domestic establishment, article 54 of the income tax law applies to the resulting capital gains.
Art. 110. En cas dâaliénation par une entreprise maritime agréée dâimmobilisations constituées par des navires exploités en trafic international et investis dans un établissement indigène, lâarticle 54 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est applicable aux plus-values dégagées. â â â â â â Article C â - 122 Verify source ↗
Art. 122.
AI-assisted research summary: This article sets fines for breaches of specified provisions and punishes allowing a ship to sail with an unqualified crew.
Art. 122. La loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois est complétée par un article 122 nouveau qui prend la teneur suivante: â Les infractions aux articles 8, 11f, 13d et e, et 17 de la présente loi sont punies dâune amende de 2.501 à 100.000 francs. Quiconque, armateur, exploitant ou capitaine laisse naviguer un navire avec un équipage non qualifié en violation des articles 21 et 22 de la présente loi est puni dâune amende de 30.000 à 1.000.000 francs et dâun emprisonnement de 8 jours à 2 ans ou dâune de ces peines seulement. â â â â â â Article D La loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois est complétée par un titre 10 intitulé: «De lâagrément des entreprises maritimes» â TITRE 10.-DE LâAGREMENT DES ENTREPRISES MARITIMES - 129 Verify source ↗
Art. 129.
AI-assisted research summary: This article defines “maritime enterprise” for the law.
Art. 129. Définition de lâentreprise maritime Il faut entendre par entreprise maritime au sens de la présente loi toute personne physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère qui poursuit une activité commerciale telle que définie à lâarticle 130 paragraphe 2. - 130 Verify source ↗
Art. 130.
AI-assisted research summary: A maritime company setting up in Luxembourg must be approved by the maritime minister before starting business. It must also appoint a manager and the manager must obtain ministerial approval before acting.
Art. 130. Agrément de lâentreprise maritime 1. Toute entreprise maritime qui sâétablit à Luxembourg devra avant de commencer ses activités être agréée par le ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions, désigné ci-après par le ministre. 2. Lâagrément ne peut être délivré quâà des entreprises ayant pour objet lâachat, la vente, lâaffrètement, le frètement et la gestion de navires de mer, ainsi que les opérations financières et commerciales sây rattachant directement ou indirectement. Lorsque lâentreprise est constituée par une personne physique, celle-ci est soumise aux conditions dâagrément des articles 132 et 133. 3. Lâentreprise doit, par convention, sâattacher les services dâune personne physique ou morale quâelle désignera aux fonctions de dirigeant. Préalablement à lâexercice de ses fonctions le dirigeant doit avoir reçu lâagrément du ministre. La disposition de lâalinéa qui précède nâest pas applicable lorsque lâentreprise est une personne physique bénéficiant elle même de lâagrément. 4. La procuration donnée au dirigeant doit énoncer de façon non équivoque ses pouvoirs. - 131 Verify source ↗
Art. 131.
AI-assisted research summary: Une entreprise maritime qui demande un agrément doit adresser sa demande au ministre avec les documents et renseignements requis.
Art. 131. Demande dâagrément de lâentreprise maritime La demande dâagrément dâune entreprise est adressée au ministre avec les documents et renseignements suivants: - les statuts sâil y a lieu; - les noms, prénoms, domicile, résidence, nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de lâentreprise; - les pouvoirs conférés au dirigeant de lâentreprise; - le nom du réviseur dâentreprise si lâentreprise est soumise au contrôle dâun réviseur dâentreprise; - lâadresse où sont tenus les livres comptables et tous autres documents relatifs à ses activités. Un règlement grand-ducal précisera les modalités dâapplication du présent article. - 132 Verify source ↗
Art. 132.
AI-assisted research summary: Un dirigeant d’entreprise maritime doit résider au Luxembourg et prouver son honorabilité et son expérience professionnelle pour être agréé.
Art. 132. Agrément du dirigeant dâentreprise maritime 1. Pour être agréé comme dirigeant dâentreprise maritime, il faut avoir sa résidence au Luxembourg et justifier de garanties dâhonorabilité et dâexpérience professionnelle. Lâhonorabilité sâapprécie sur la base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles dâétablir que les personnes visées jouissent dâune bonne réputation et présentent toutes garanties dâune activité irréprochable. Lâexpérience professionnelle sâapprécie au regard du fait que ces personnes ont déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et dâautonomie. 2. Lorsque le dirigeant dâentreprise maritime est une personne morale, il sera exigé de ses organes dirigeants la preuve des qualités requises dans le chef des personnes physiques telles quâénoncées sous le paragraphe 1) ci-dessus. En outre, la délivrance de lâagrément en faveur dâune personne morale désignée comme dirigeant dâentreprise maritime conformément à lâarticle 130 paragraphe 3 de la présente loi est subordonnée à la condition quâelle dispose au Luxembourg dâune organisation suffisante pour lâexercice correct de ses activités. 3. Un dirigeant dâentreprise maritime peut être désigné par plusieurs entreprises. - 133 Verify source ↗
Art. 133.
AI-assisted research summary: A maritime company manager’s approval request must be sent to the minister with supporting documents, and the Maritime Commissioner reviews the request and checks professional fitness.
Art. 133. Demande dâagrément du dirigeant dâentreprise maritime La demande dâagrément dâun dirigeant dâentreprise maritime est adressée au ministre accompagnée des pièces justificatives des conditions prévues à lâarticle précédent. Le Commissaire aux affaires maritimes instruit les demandes dâagrément et vérifie si la personne sollicitant lâagrément justifie de garanties dâhonorabilité et de qualification professionnelle. Les personnes physiques chargées de la gestion de lâentreprise peuvent être soumises à une épreuve sur les connaissances professionnelles, organisée par le Commissariat aux affaires maritimes sous lâautorité du ministre. - 134 Verify source ↗
Art. 134.
AI-assisted research summary: The list of shipping companies and approved directors of those companies is published in the Mémorial.
Art. 134. Publicité La liste des entreprises maritimes ainsi que celle des personnes physiques ou morales agréées comme dirigeants de pareilles entreprises sont publiées au Mémorial. - 135 Verify source ↗
Art. 135.
AI-assisted research summary: If an approved person leaves their post in a maritime enterprise, the minister must be informed and a replacement must be arranged; the minister may allow up to six months to do so.
Art. 135. Départ du dirigeant dâentreprise maritime Lorsquâune personne bénéficiant de lâagrément quitte ses fonctions dans une entreprise maritime, le ministre doit en être informé et il doit être pourvu au remplacement de la personne agréée. Le ministre peut accorder un délai ne dépassant pas six mois pour pourvoir au remplacement du dirigeant dâentreprise maritime. - 136 Verify source ↗
Art. 136.
AI-assisted research summary: Les entreprises maritimes doivent tenir leurs livres comptables et conserver leurs autres documents d’activité au Luxembourg.
Art. 136. Conservation des documents Les entreprises maritimes veilleront à ce que les livres comptables soient tenus et que les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg, soit à leur siège dâopération soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat aux affaires maritimes. Un règlement grand-ducal détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés et tenus à jour au Grand-Duché de Luxembourg. - 137 Verify source ↗
Art. 137.
AI-assisted research summary: Le Commissaire aux affaires maritimes surveille le respect des obligations des entreprises maritimes. Celles-ci doivent signaler certains changements et communiquer certains documents; le réviseur d’entreprise doit aussi fournir les renseignements demandés.
Art. 137. Surveillance des entreprises maritimes 1. Le Commissaire aux affaires maritimes est chargé de veiller au respect des obligations incombant aux entreprises maritimes en vertu de la présente loi et de ses règlements dâexécution. 2. Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur dâentreprise ainsi que toute extension ou modification des activités de lâentreprise maritime doivent être portés à la connaissance du Commissaire aux affaires maritimes. Les comptes annuels, et le rapport du réviseur dâentreprise des sociétés visées à lâarticle 256 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, doivent être communiqués au Commissaire aux affaires maritimes. 3. Le réviseur dâentreprise est tenu de fournir tous les renseignements ou certifications que le Commissaire aux affaires maritimes requiert sur les points dont le réviseur dâentreprise a ou doit avoir connaissance dans le cadre de lâexercice de sa mission. A ces fins le réviseur dâentreprise est délié de son secret professionnel à lâégard du Commissaire aux affaires maritimes. Les agents du Commissariat aux affaires maritimes sont soumis au secret professionnel quant aux renseignements recueillis dans lâexercice de leurs fonctions. Cette disposition nâest pas applicable aux cas où les agents du Commissariat aux affaires maritimes sont appelés à rendre témoignage en justice, et au cas où la loi les oblige ou les autorise à révéler certains faits. 4. Toute modification essentielle des statuts, tout changement de dirigeant et/ou de réviseur indépendants ainsi que toute autre extension dâactivité doivent être immédiatement portés à la connaissance du Commissaire aux affaires maritimes. - 138 Verify source ↗
Art. 138.
Art. 138. Retrait de lâagrément En cas dâinfraction aux dispositions des articles 129 à 132 et 135 à 137 le ministre peut retirer lâagrément à lâentreprise maritime. Lâentreprise frappée dâune mesure dâinterdiction devra cesser ses activités au Luxembourg. - 139 Verify source ↗
Art. 139.
AI-assisted research summary: Certain ministerial decisions may be appealed to the Conseil d’Etat, Comité du Contentieux; the minister must reason and notify the maritime enterprise, and the appeal must be filed within one month of notification.
Art. 139. Recours Les décisions du ministre basées sur lâarticle 138, ainsi que celles refusant lâagrément prévu aux articles 130 et 132 peuvent être déférées au Conseil dâEtat, Comité du Contentieux. Elles doivent être motivées et notifiées à lâentreprise maritime avec indication des voies de recours. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai dâun mois à partir de la notification de la décision attaquée. Le Conseil dâEtat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge de fond. - 140 Verify source ↗
Art. 140.
AI-assisted research summary: Existing maritime businesses have one year from the law’s entry into force to comply with Articles 129 to 133.
Art. 140. Dispositions transitoires Les entreprises existantes exerçant des activités dans le domaine maritime disposent dâun délai dâun an à partir de lâentrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions des articles 129 à 133 de la présente loi. â â â â â â Article E La carrière du Commissaire aux affaires maritimes en service à lâentrée en vigueur de la présente loi est reconstituée par la prise en considération des grades 13 à 16 figurant à la rubrique I «Administration générale» de lâannexe C «Tableaux indiciaires» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Transports, Robert Goebbels Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 17 juin 1994. Jean Doc parl. 3769; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in