Loi du 30 novembre 1994 portant approbation \nde l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et la République slovaque \ndes Protocoles nos 1,2,3,4,5,6,7 et 8 ainsi que des Annexes I à XVII, \nde l’Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993 \nde l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et la République tchèque \ndes Protocoles nos 1,2,3,4,5,6,7 et 8 ainsi que des Annexes I à XVII \nde l’Acte final, faits à Luxembourg, l4 octobre 1993

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 30 novembre 1994 portant approbation – de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et la République slovaque – des Protocoles N os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que des Annexes I à XVII – de l’Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993 – de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et la République tchèque – des Protocoles N os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que des Annexes I à XVII – de l’Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1994 et celle du Conseil d’Etat du 29 novembre 1994 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés – l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et la République slovaque – les Protocoles N os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que les Annexes I à XVII – l’Acte final faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993 – l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et la République tchèque – les Protocoles N os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que les Annexes I à XVII – l’Acte final faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 30 novembre 1994. Jean Doc. parl. 3930 ; sess. ord. 1993-1994 et 1994-1995. (Les annexes à la présente loi sont publiées au Mémorial A – Annexe 2 du 2 décembre 1994)