Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et du Protocole final, signés à Arlon, le 24 mars 1994.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et du Protocole final, signés à Arlon, le 24 mars 1994. Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 décembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et le Protocole final, signés à Arlon, le 24 mars 1994. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos La Ministre de la Sécurité Sociale, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 6 janvier 1995. Jean Doc. parl. 3961; sess. extraordinaire 1994 et sess. ord. 1994-1995.