Loi du 24 juillet 1995 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne sur la navigation intérieure et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 9 mars 1994.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 juillet 1995 portant approbation de l'Accord entre Ie Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne sur la navigation intérieure et du Protocole de signature, signés it Luxembourg, le 9 mars 1994. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 1995 et celle du Conseil d'Etat du 27 juin 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne sur la navigation intérieure et le Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 9 mars 1994. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Cabasson, le 24 juillet 1995. jean Doc. part. n° 4019; session ordinaire 1994-1995.