Loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise.

This preamble identifies a law on training leading to the master craft certificate and the conditions for obtaining the title and certificate.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/07/11/n2/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Jul 1996
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Statute overview

About this statute

This preamble identifies a law on training leading to the master craft certificate and the conditions for obtaining the title and certificate. In the craft sector, a training programme is organised that leads to a master craft certificate and qualifies the holder to set up as an independent and train apprentices. The director for vocational training is responsible for the general oversight of training leading to the master craft certificate and master craft exams, with assistance from the deputy director. The Chambre des Métiers organizes the preparatory courses for the master craftsman certificate, and participation is subject to a registration fee capped at 50,000 francs per year. To enroll in the courses, a candidate must have the CATP certificate or equivalent documents recognized by the minister, and attendance is mandatory.

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Legal text

Provisions of Loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise.

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Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies a law on training leading to the master craft certificate and the conditions for obtaining the title and certificate.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maÃ®trise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maÃ®trise. â â Chapitre I â Du champ d'application â Chapitre II â De l'organisation des cours â Chapitre III â De l'organisation des examens â Chapitre IV â Du brevet et du titre de maÃ®trise â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 18 juin 1996 et celle du Conseil d'Etat du 25 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â Chapitre I â Du champ d'application â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: In the craft sector, a training programme is organised that leads to a master craft certificate and qualifies the holder to set up as an independent and train apprentices.

Art. 1 er . Dans le secteur de l'artisanat, il est organisÃ© une formation menant au brevet de maÃ®trise habilitant Ã s'Ã©tablir Ã titre d'indÃ©pendant et Ã former des apprentis conformÃ©ment aux dispositions lÃ©gales en matiÃ¨re de droit d'Ã©tablissement et d'apprentissage, sans prÃ©judice des dispositions y relatives dans d'autres lois. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The director for vocational training is responsible for the general oversight of training leading to the master craft certificate and master craft exams, with assistance from the deputy director.

Art. 2. Le contrÃ´le gÃ©nÃ©ral de la formation menant au brevet de maÃ®trise et des examens de maÃ®trise est assurÃ© par le directeur Ã la formation professionnelle, assistÃ© du directeur adjoint Ã la formation professionnelle. â Chapitre II â De l'organisation des cours â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Chambre des Métiers organizes the preparatory courses for the master craftsman certificate, and participation is subject to a registration fee capped at 50,000 francs per year.

Art. 3. Les cours prÃ©paratoires au brevet de maÃ®trise, dÃ©nommÃ©s dans la suite Â«les coursÂ», sont organisÃ©s par la Chambre des MÃ©tiers. Les cours comprennent: - des cours de gestion, - des cours de technologie comportant la thÃ©orie professionnelle et la pratique professionnelle, - des cours de pÃ©dagogie appliquÃ©e. Les cours de gestion et les cours de pÃ©dagogie appliquÃ©e sont communs Ã tous les mÃ©tiers. Ils sont organisÃ©s soit au Centre de qualification de la Chambre des MÃ©tiers, soit dans les lycÃ©es techniques, soit dans les centres de formation professionnelle continue. Les cours de technologie peuvent comprendre des modules communs Ã plusieurs mÃ©tiers et des modules spÃ©cifiques Ã chaque mÃ©tier. La participation aux cours est soumise Ã un droit d'inscription fixÃ© par rÃ¨glement grand-ducal sans pouvoir dÃ©passer le montant de cinquante mille francs par an. Les modalitÃ©s d'application technique du prÃ©sent article sont fixÃ©es par rÃ¨glement grand-ducal. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: To enroll in the courses, a candidate must have the CATP certificate or equivalent documents recognized by the minister, and attendance is mandatory.

Art. 4. Pour Ãªtre inscrit aux cours, le candidat doit Ãªtre dÃ©tenteur du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou prÃ©senter des piÃ¨ces justificatives reconnues Ã©quivalentes par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle dÃ©signÃ© dans la suite par l'expression Â«le ministreÂ». La frÃ©quentation des cours est obligatoire. Le candidat absent sans motivation Ã un cinquiÃ¨me des cours est Ã©cartÃ© d'office des examens de maÃ®trise pour la session en cours par le directeur Ã la formation professionnelle. Toutefois des dispenses de frÃ©quentation des cours peuvent Ãªtre accordÃ©es par le directeur Ã la formation professionnelle sur prÃ©sentation de piÃ¨ces justificatives. Les cours de gestion sont accessibles Ã©galement Ã des personnes qui dÃ©sirent complÃ©ter leurs connaissances dans le cadre de la formation continue ou de perfectionnement professionnel et qui ne tombent pas sous la prÃ©sente lÃ©gislation. â Chapitre III â De l'organisation des examens â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article sets two exam sessions per year, makes the Chambre des Métiers responsible for organizing the exams, allows the professional training director to grant module exemptions with supporting documents, and caps the registration fee at 50,000 francs per session.

Art. 5. Il y a deux sessions d'examen par an, l'une au printemps, l'autre en automne. Les examens sont organisÃ©s par la Chambre des MÃ©tiers. Ils portent sur: - les modules des cours de gestion - les modules des cours de technologie, thÃ©orie professionnelle et pratique professionnelle - les cours de pÃ©dagogie appliquÃ©e. Le candidat dÃ©finit les modules auxquels il veut se soumettre lors de la session. Pour Ãªtre admis aux Ã©preuves de pratique professionnelle, le candidat doit Ãªtre Ã¢gÃ© de 21 ans, avoir exercÃ© le mÃ©tier en question pendant 3 ans aprÃ¨s l'obtention du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) et avoir rÃ©ussi aux modules de la thÃ©orie professionnelle. Des limitations quant Ã la durÃ©e pour passer l'ensemble des modules prÃ©vus ainsi qu'Ã la possibilitÃ© de rÃ©pÃ©ter les diffÃ©rents modules sont introduites par rÃ¨glement grand-ducal. Des dispenses relatives aux modules Ã examiner peuvent Ãªtre accordÃ©es par le directeur Ã la formation professionnelle sur prÃ©sentation de piÃ¨ces jusitificatives. La participation aux Ã©preuves d'examen est soumise Ã un droit d'inscription fixÃ© par rÃ¨glement grand-ducal sans pouvoir dÃ©passer le montant de cinquante mille francs par session d'examen. Les modalitÃ©s d'organisation des examens sont fixÃ©es par rÃ¨glement grand-ducal. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: A commission d'examen is set up for management course modules, chaired by the vocational training director, with one full member and one alternate member per module.

Art. 6. Il est instituÃ© une commission d'examen pour les modules des cours de gestion composÃ©e du directeur Ã la formation professionnelle comme prÃ©sident ainsi que d'un membre effectif et d'un membre supplÃ©ant par module examinÃ©. Les membres de cette commission sont nommÃ©s par le ministre pour un terme de trois ans sur proposition de la Chambre des MÃ©tiers. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Exam commissions are established for professional theory and practice course modules, and commission members must hold the master craftsman certificate or equivalent proof.

Art. 7. Il est instituÃ© des commissions d'examen pour les modules des cours de thÃ©orie professionnelle et des cours de la pratique professionnelle. Chaque commission comprend cinq membres effectifs et cinq membres supplÃ©ants qui sont nommÃ©s par le ministre pour un terme de trois ans. Le prÃ©sident de la commission ainsi que deux membres sont des ressortissants de la Chambre des MÃ©tiers et proposÃ©s par cet organisme. Les deux autres membres sont choisis parmi les enseignants de l'enseignement technique. Les membres de la commission doivent Ãªtre en possession du brevet de maÃ®trise ou de piÃ¨ces justificatives Ã©quivalentes dans le mÃ©tier concernÃ©. Avec l'accord du directeur Ã la formation professionnelle, les commissions peuvent s'adjoindre des experts. â Chapitre IV â Du brevet et du titre de maÃ®trise â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le ministre délivre le brevet de maîtrise aux candidats reçus à l’examen; le modèle du brevet est fixé par le ministre; le titulaire du brevet porte le titre de maître-artisan dans son métier.

Art. 8. Le ministre dÃ©livre aux candidats ayant rÃ©ussi aux Ã©preuves de l'examen, le brevet de maÃ®trise qui sera contresignÃ© par le prÃ©sident de la Chambre des MÃ©tiers. Le modÃ¨le du brevet est fixÃ© par le ministre. Le dÃ©tenteur du brevet de maÃ®trise porte le titre de maÃ®tre-artisan dans son mÃ©tier. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article repeals the 1935 law on obtaining the title and master craft certificate, while keeping regulations made under that law in force until they are replaced by regulations based on the present law.

Art. 9. La loi du 2 juillet 1935 portant rÃ©glementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maÃ®trise dans l'exercice des mÃ©tiers est abrogÃ©e. Toutefois, les rÃ¨glements grand-ducaux pris sur la base de cette loi restent en vigueur et ne sont abrogÃ©s qu'au fur et Ã mesure qu'ils sont remplacÃ©s par des rÃ¨glements grand-ducaux basÃ©s sur la prÃ©sente loi. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This law takes effect starting with the 1997/1998 session of the brevet de maîtrise.

Art. 10. La prÃ©sente loi entrera en vigueur Ã partir de la session 1997/1998 du brevet de maÃ®trise. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges ChÃ¢teau de Berg, le 11 juillet 1996. Jean Doc. parl. 3948; sess. extraord. 1994; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996.

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