Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
This provision is the preamble of a law organizing Luxembourg’s administrative courts.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/11/07/n1/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This provision is the preamble of a law organizing Luxembourg’s administrative courts. Le tribunal administratif peut connaître de certains recours contre des décisions administratives, et un appel peut en principe être porté devant la Cour administrative. The administrative court may hear certain appeals on the merits, and appeals may be brought to the administrative court unless another law provides otherwise. If no decision is made within three months, the interested parties may treat the request as rejected and bring the matter before the administrative court. Les décisions des autres juridictions administratives peuvent être attaquées par appel devant la Cour administrative, sauf si la loi prévoit אחרת. Si l’arrêt annule la décision, l’affaire est renvoyée selon le motif d’annulation, et l’autorité qui statue au fond doit se conformer à cet arrêt.
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Provisions of Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble of a law organizing Luxembourg’s administrative courts.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. â â CHAPITRE 1er â DE LâORGANISATION DES JURIDICTIONS DE LâORDRE ADMINISTRATIF â Chapitre 2 â DES ATTRIBUTIONS DE LA COUR ADMINISTRATIVE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF â Section 1 â Des recours en matière administrative dévolus en première instance au tribunal administratif â Section 2 â Des recours en matière administrative dévolus en première instance aux autres juridictions administratives â Section 3 â Du recours en annulation contre les actes administratifs à caractère réglementaire â Section 4 â Des recours en matière fiscale â Section 5 â Des conflits entre le Gouvernement et la Chambre des comptes â CHAPITRE 3 â DE LA COUR ADMINISTRATIVE â Section 1 â De la composition et du fonctionnement â Section 2 â Des incompatibilités â Section 3 â De la réception et de la prestation du serment â Section 4 â Du rang et de la préséance â Section 5 â Des empêchements et des remplacements â Section 6 â Des absences et des congés â Section 7 â De la discipline â Section 8 â De la mise à la retraite des membres de la Cour administrative â Section 9 â De la procédure â Chapitre 4 â DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF â Section 1 â De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif â Section 2 â Des incompatibilités â Section 3 â De la réception et de la prestation du serment â Section 4 â Du rang et de la préséance â Section 5 â Des empêchements et des remplacements â Section 6 â Des absences et des congés â Section 7 â De la discipline â Section 8 â De la mise à la retraite des membres du tribunal administratif â Section 9 â De la procédure â CHAPITRE 5 â DE LâEXECUTION DES ARRETS ET JUGEMENTS EN MATIERE ADMINISTRATIVE â CHAPITRE 6 â DU GREFFE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES â CHAPITRE 7 â DISPOSITIONS DIVERSES â Chapitre 8 â DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES, BUDGETAIRES ET ABROGATOIRES ET DE LâENTREE EN VIGUEUR â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et en seconde lectures les 10 juillet 1996 et 15 octobre 1996; Avons ordonné et ordonnons: â CHAPITRE 1 er - DE LâORGANISATION DES JURIDICTIONS DE LâORDRE ADMINISTRATIF â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
Art. 1 er . La présente loi porte organisation de la Cour administrative et du tribunal administratif. Le siège de ces juridictions est à Luxembourg. â Chapitre 2 - DES ATTRIBUTIONS DE LA COUR ADMINISTRATIVE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF â Section 1 - Des recours en matière administrative dévolus en première instance au tribunal administratif â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le tribunal administratif peut connaître de certains recours contre des décisions administratives, et un appel peut en principe être porté devant la Cour administrative.
Art. 2. (1) Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à lâégard desquelles aucun autre recours nâest admissible dâaprès les lois et règlements. (2) Dans les cas où des lois et règlements admettent contre une décision administrative le recours au Grand-Duc, la partie se prétendant lésée pourra néanmoins déférer cette décision au tribunal administratif pour les causes sus-énoncées. Dans ce cas, elle renonce au recours au Grand-Duc. Lorsque, en pareil cas, la partie intéressée sâest dâabord adressée au Grand-Duc, elle peut encore se pourvoir devant le tribunal administratif, mais seulement pour les causes ci-dessus énoncées, contre la décision quâelle aura inutilement déférée au Grand-Duc. Le recours au tribunal administratif prévu au présent article est admis même contre les décisions qualifiées par les lois ou règlements de définitives ou en dernier ressort. (3) Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions du tribunal administratif visées ci-avant. (4) Lorsque le jugement ou lâarrêt annule la décision attaquée, lâaffaire est renvoyée en cas dâannulation pour incompétence devant lâautorité compétente et, dans les autres cas, devant lâautorité dont la décision a été annulée, laquelle, en décidant du fond, doit se conformer audit jugement ou arrêt. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The administrative court may hear certain appeals on the merits, and appeals may be brought to the administrative court unless another law provides otherwise.
Art. 3. (1) Le tribunal administratif connaît en outre comme juge du fond des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent connaissance au tribunal administratif. (2) Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1 er . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: If no decision is made within three months, the interested parties may treat the request as rejected and bring the matter before the administrative court.
Art. 4. (1) Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsquâun délai de trois mois sâest écoulé sans quâil soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif. (2) La date du dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré à la partie intéressée par lâautorité administrative compétente ou son préposé. A défaut de décision, ce récépissé doit être produit par les parties à lâappui de leur recours. (3) Si lâadministration nâa pas délivré de récépissé, le tribunal administratif apprécie, dâaprès les éléments du dossier, si le requérant apporte une preuve certaine quâune réclamation a été remise par lui à lâadministration à une date déterminée. (4) Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1 er . â Section 2 - Des recours en matière administrative dévolus en première instance aux autres juridictions administratives â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les décisions des autres juridictions administratives peuvent être attaquées par appel devant la Cour administrative, sauf si la loi prévoit אחרת. Si l’arrêt annule la décision, l’affaire est renvoyée selon le motif d’annulation, et l’autorité qui statue au fond doit se conformer à cet arrêt.
Art. 5. (1) Les décisions des autres juridictions administratives peuvent être frappées dâappel devant la Cour administrative, sauf disposition contraire de la loi. (2) Lorsque lâarrêt annule la décision attaquée, lâaffaire est renvoyée en cas dâannulation pour incompétence devant lâautorité compétente et, dans les autres cas, devant lâautorité dont la décision a été annulée, laquelle, en décidant du fond, doit se conformer audit arrêt. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6. La Cour administrative statue en appel et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions dâautres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions. â Section 3 - Du recours en annulation contre les actes administratifs à caractère réglementaire â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La Cour administrative peut connaître de certains recours contre des actes administratifs réglementaires; le recours est limité aux personnes ayant un intérêt ou une lésion personnels, et il doit être introduit dans les trois mois.
Art. 7. (1) La Cour administrative statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit lâautorité dont ils émanent. (2) Ce recours nâest ouvert quâaux personnes justifiant dâune lésion ou dâun intérêt personnel, direct, actuel et certain. Par dérogation à lâalinéa qui précède, le recours est encore ouvert aux associations dâimportance nationale, dotées de la personnalité morale et agréées au titre dâune loi spéciale à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de cette loi spéciale. Le recours visé ci-avant nâest ouvert dans le chef des associations que pour autant que lâacte administratif à caractère réglementaire attaqué tire sa base légale de la loi spéciale dans le cadre de laquelle lâassociation requérante a été agréée. (3) Le recours doit être introduit dans les trois mois de la publication de lâacte administratif à caractère réglementaire attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance. (4) Lâarrêt prononçant lâannulation est publié de la même manière que lâacte administratif à caractère réglementaire attaqué. Lâannulation a un caractère absolu à partir du jour de son prononcé. â Section 4 - Des recours en matière fiscale â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le tribunal administratif est compétent pour certains litiges fiscaux, avec des exceptions, et des recours/appels peuvent être formés dans certains délais.
Art. 8. (1) Le tribunal administratif connaît des contestations relatives: a) aux impôts directs de lâEtat, à lâexception des impôts dont lâétablissement et la perception sont confiés à lâAdministration de lâEnregistrement et des Domaines et à lâAdministration des Douanes et Accises et b) aux impôts et taxes communaux, à lâexception des taxes rémunératoires. (2) Appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1 er . (3) 1. Le tribunal administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur de lâAdministration des contributions directes dans les cas où les lois relatives aux matières prévues au paragraphe (1) prévoient un tel recours. 2. En cas dâapplication du §237 de la loi générale des impôts le tribunal administratif statue conformément aux dispositions de lâarticle 2. 3. Lorsquâune réclamation au sens du §228 de la loi générale des impôts ou une demande en application du §131 de cette loi a été introduite et quâaucune décision définitive nâest intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande, le réclamant ou le requérant peuvent considérer la réclamation ou la demande comme rejetées et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la décision qui fait lâobjet de la réclamation ou, lorsquâil sâagit dâune demande de remise ou en modération, contre la décision implicite de refus. Dans ce cas le délai prévu au point 4, ci-après ne court pas. 4. Le délai pour lâintroduction des recours visés aux points 1. et 2. ci-avant est de trois mois. 5. Les recours au tribunal administratif et lâappel interjeté devant la Cour administrative nâont pas dâeffet suspensif à lâégard des décisions critiquées sâil nâen est pas autrement disposé par les juridictions. â Section 5 - Des conflits entre le Gouvernement et la Chambre des comptes â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. Si lâordonnateur trouve les observations de la Chambre des comptes mal fondées, il les défère au Gouvernement en conseil. Si la Chambre des comptes persiste, contrairement à lâopinion du Gouvernement, la question est déférée à la Cour administrative qui y statue définitivement et à la décision de laquelle lâordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer. La Chambre des comptes obtient communication des mémoires. Elle soumet ses observations éventuelles à la Cour administrative au plus tard dans le délai de quinze jours. â CHAPITRE 3 - DE LA COUR ADMINISTRATIVE â Section 1 - De la composition et du fonctionnement â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The Administrative Court is made up of specified judges and clerks, and the Minister of Justice handles assignments and removals on the President’s advice.
Art. 10. La Cour administrative est composée dâun président, dâun vice-président, dâun premier conseiller et de deux conseillers. Elle est complétée par cinq membres suppléants qui portent le titre de conseiller suppléant de la Cour administrative. Un greffier en chef est affecté à la Cour ainsi quâun ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le ministre de la Justice sur avis du président de la Cour. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc nomme les membres effectifs et suppléants de la Cour administrative, après avis de la Cour. Les candidats aux sièges suppléants doivent être magistrats en exercice dans une juridiction de l’ordre judiciaire.
Art. 11. Les membres effectifs et les membres suppléants de la Cour administrative sont nommés par le Grand-Duc, sur avis de la Cour. Les membres suppléants de la Cour administrative sont choisis parmi des candidats qui doivent être magistrats en exercice auprès dâune juridiction de lâordre judiciaire. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Pour devenir membre de la Cour administrative, il faut remplir plusieurs conditions de nationalité, de résidence, d’âge, de diplôme et de stage judiciaire.
Art. 12. Pour être membre de la Cour administrative, il faut: 1) être de nationalité luxembourgeoise; 2) jouir des droits civils et politiques; 3) résider au Grand-Duché; 4) être âgé de trente ans accomplis; 5) être détenteur du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire dâun grade étranger dâenseignement supérieur en droit homologué et transcrit conformément à la loi du 18 juin 1969 sur lâenseignement supérieur et lâhomologation des titres et grades étrangers dâenseignement supérieur; 6) avoir satisfait aux prescriptions légales sur le stage judiciaire. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Members of the administrative court are irremovable, and they can be removed from office or suspended only by a decision of the administrative court, subject to article 50.
Art. 13. Les membres de la Cour administrative sont inamovibles. Aucun dâeux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un arrêt de la Cour administrative, sous réserve des dispositions de lâarticle 50. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: La Cour administrative doit siéger et décider à trois membres, à la majorité des voix, avec lecture publique des décisions et possibilité de compléter la cour par des membres suppléants si nécessaire.
Art. 14. La Cour administrative siège, délibère et rend ses décisions au nombre de trois membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La décision est lue en audience publique par le président ou par un autre membre de la composition qui a connu de lâaffaire, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres soit requise. La composition de la Cour administrative est arrêtée pour chaque affaire par son président. Si la Cour administrative ne peut se composer utilement, elle se complète par un ou plusieurs membres suppléants de la Cour administrative. Les affaires sont plaidées et jugées en audience publique. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Lâannée judiciaire de la Cour administrative commence le 16 septembre et se termine le 15 juillet. La Cour administrative fixe le nombre et la date des audiences nécessaires à la prompte expédition des affaires. Elle les communique au ministre de la Justice pour être publiés au Mémorial. Néanmoins, la Cour administrative doit, en cas de besoin, tenir des audiences extraordinaires, même en dehors de la période fixée à lâalinéa premier. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le président de la Cour administrative doit surveiller la bonne marche des affaires, assurer le fonctionnement de la juridiction et veiller à l’expédition rapide des affaires.
Art. 16. Le président de la Cour administrative est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et dâassurer le fonctionnement de la juridiction. Il veille à la prompte expédition des affaires. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
Art. 17. Chaque année, avant le 15 octobre, le président de la Cour administrative adresse au ministre de la Justice un rapport relatif au fonctionnement de la Cour administrative pendant lâannée judiciaire écoulée avec un relevé des affaires en instance et des affaires jugées. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Lawyers admitted to plead before the Grand Duchy courts may also plead before the Administrative Court; only lawyers on list I may carry out instruction and procedure acts.
Art. 18. Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant la Cour administrative. Néanmoins, les avocats inscrits à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit dâaccomplir les actes dâinstruction et de procédure. LâEtat se fait représenter devant la Cour administrative par un délégué ou par un avocat. â Section 2 - Des incompatibilités â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les membres de la Cour administrative ne peuvent pas avoir d’entretiens particuliers, directement ou indirectement, avec les parties ou leurs avocats/défenseurs au sujet des contestations soumises à leur décision.
Art. 19. Les membres de la Cour administrative ne peuvent, directement ou indirectement, avoir des entretiens particuliers avec les parties ou leurs avocats ou défenseurs sur les contestations qui sont soumises à leur décision. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A member of the Administrative Court cannot hold several other public or private offices or professions, subject to special laws and one listed exception.
Art. 20. Sans préjudice des incompatibilités prévues par des lois spéciales, les fonctions de membre de la Cour administrative sont incompatibles avec le mandat de député, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, dâhuissier avec lâétat militaire et lâétat ecclésiastique, avec la profession dâavocat, avec la fonction de magistrat de lâordre judiciaire sauf si le magistrat exerce les fonctions de membre suppléant de la Cour administrative. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Members of the administrative court must not serve as mayor, alderman, or communal councillor, and must not hold a mandate in the body of a public-law legal person.
Art. 21. Les membres de la Cour administrative ne peuvent être bourgmestre, échevin ou conseiller communal. Ils ne peuvent remplir un mandat au sein dâun organe dâune personne juridique de droit public. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
Art. 22. La fonction de membre de la Cour administrative est incompatible avec la fonction de membre du Conseil dâEtat. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Les membres de la Cour administrative ne peuvent pas participer à certaines affaires lorsqu’il existe un risque de conflit d’intérêts ou une implication antérieure.
Art. 23. De même, aucun membre de la Cour administrative ne peut siéger dans des affaires ayant trait à lâapplication de dispositions légales ou réglementaires au sujet desquelles il a pris part soit à lâélaboration à quelque titre que ce soit, soit aux délibérations du Conseil dâEtat. Les membres de la Cour administrative ne peuvent délibérer, siéger ou décider dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur parents ou alliés jusquâau quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. Les membres de la Cour administrative ne peuvent siéger, décider ou prendre part aux délibérations sur les affaires dont ils ont déjà connu dans une qualité autre que celle de membre de la Cour. Les membres de la Cour peuvent en outre être récusés pour les causes et selon les modalités indiquées aux dispositions afférentes du code de procédure civile. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
Art. 24. Il est interdit, sous les peines disciplinaires, à tout membre effectif ou suppléant de la Cour administrative dâexercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son conjoint ou par toute autre personne interposée, aucune affaire de commerce, dâêtre agent dâaffaires, ou de participer à la direction, à lâadministration ou à la surveillance de toute société ou établissement industriel ou financier. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Parents or relatives up to the third degree may not simultaneously serve as an effective or substitute member of the administrative court.
Art. 25. Les parents ou alliés jusquâau troisième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membre effectif ou suppléant de la Cour administrative. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
Art. 26. En toute matière le membre effectif ou suppléant de la Cour administrative doit sâabstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, sâil est parent ou allié de lâavocat, du délégué du Gouvernement ou du mandataire de lâune des parties jusquâau troisième degré inclusivement. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: A lawyer or mandataire who lends their name to evade the preceding rule can be punished; the lawyer gets a disciplinary penalty and the mandataire can be fined 20,000 to 40,000 francs.
Art. 27. Lâavocat ou le mandataire qui ont prêté leur nom pour éluder la disposition qui précède sont punis, le premier dâune peine disciplinaire et le dernier dâune amende de vingt mille à quarante mille francs à prononcer par le Conseil disciplinaire et administratif de lâOrdre des avocats. â Section 3 - De la réception et de la prestation du serment â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Members of the administrative court are received at a public hearing, and certain court officeholders must take an oath before specified authorities.
Art. 28. La réception des membres de la Cour administrative se fait à lâaudience publique de la Cour administrative. Le président et le vice-président prêtent serment entre les mains du Grand-Duc, ou de la personne désignée par Lui; le premier conseiller et les conseillers prêtent serment entre les mains du président, ou en cas dâempêchement de celui-ci, entre les mains du vice-président de la Cour administrative. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Les membres effectifs et suppléants de la Cour administrative doivent prêter serment avant d’entrer en fonctions.
Art. 29. Avant dâentrer en fonctions, les membres effectifs et les membres suppléants de la Cour administrative prêtent le serment suivant: âJe jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de lâEtat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.â â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Art. 30. Toute personne nommée à une fonction à la Cour administrative est tenue de prêter serment dans le mois à compter du jour où sa nomination lui a été notifiée, à défaut de quoi il peut être pourvu à son remplacement. â Section 4 - Du rang et de la préséance â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: La Cour administrative tient une liste de rang de ses membres et la complète à chaque nouvelle nomination.
Art. 31. A la Cour administrative il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour administrative sont inscrits dans lâordre qui suit: Le président, le vice-président, le premier conseiller et les conseillers dans lâordre de leur nomination. Le premier conseiller et les conseillers nommés ensemble sont portés sur cette liste dans lâordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans lâarrêté de nomination simultanée. Cette liste est arrêtée par la Cour administrative en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination. Cette liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences de la Cour administrative. â Section 5 - Des empêchements et des remplacements â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: If the president of the Administrative Court is absent, unavailable, or the post is vacant, the vice-president replaces them; if there is no vice-president, the highest-ranking member replaces them.
Art. 32. Le président de la Cour administrative est, en cas dâabsence, dâempêchement ou de vacance de poste, remplacé par le vice-président ou à défaut de celui-ci, par le membre le plus élevé en rang, dans lâordre de la liste prévue par lâarticle 31. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
Art. 33. Le vice-président, le premier conseiller et les conseillers sont, en cas dâabsence, dâempêchement ou de vacance de poste, remplacés par un autre membre ou membre suppléant de la Cour administrative. Lorsque les besoins du service lâexigent, peut être assumé en qualité de greffier tout agent adéquat des services de lâordre administratif, pourvu quâil soit Luxembourgeois, âgé de dix-huit ans au moins et quâil prête préalablement entre les mains du président du siège le serment imposé aux fonctionnaires publics et dont les termes sont indiqués à lâarticle 92. â Section 6 - Des absences et des congés â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Les membres de la Cour administrative et les greffiers ne peuvent pas s’absenter lorsque leur absence nuirait au service.
Art. 34. Aucun membre de la Cour administrative ou greffier ne peut sâabsenter si le service doit souffrir de son absence. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The president of the administrative court may not be absent for more than three days without permission from the Minister of Justice.
Art. 35. Le président de la Cour administrative ne peut sâabsenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du ministre de la Justice. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
Art. 36. Les autres membres de la Cour administrative ainsi que les greffiers ne peuvent sâabsenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président de la Cour administrative. Si lâabsence doit durer plus dâun mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The two preceding articles do not apply to absences taken during judicial vacations by members of the Administrative Court who are not held by any service.
Art. 37. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne sâappliquent pas aux absences qui peuvent être faites pendant les vacances judiciaires par les membres de la Cour administrative qui ne sont retenus par aucun service. â Section 7 - De la discipline â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article defines what counts as a disciplinary fault.
Art. 38. Est qualifié faute disciplinaire tout acte commis dans lâexercice ou hors de lâexercice des fonctions, qui peut compromettre le caractère dont les membres sont revêtus, donner lieu à scandale, blesser les convenances et compromettre le service de la justice, ainsi que tout manquement aux devoirs de sa charge. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article lists disciplinary penalties: warning, reprimand, a fine, temporary exclusion from duties, retirement, and revocation.
Art. 39. Les peines disciplinaires sont: 1° lâavertissement; 2° la réprimande; 3° lâamende qui ne peut être inférieure à un dixième dâune mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen dâune contrainte non susceptible dâopposition, à décerner par le receveur de lâenregistrement: 4° lâexclusion temporaire des fonctions, avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération pour une période de six mois au maximum. La période de lâexclusion ne compte pas comme temps de service pour le calcul des majorations biennales et la pension; 5° la mise à la retraite; 6° la révocation. La révocation emporte la perte de lâemploi, du titre et du droit à la pension sans préjudice des droits découlant de lâassurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: The president of the Administrative Court gives warnings, either on their own initiative or at the request of the Minister of Justice. Other disciplinary penalties are imposed by the Administrative Court sitting in council chamber, also at the Minister’s request.
Art. 40. Lâavertissement est donné par le président de la Cour administrative, soit dâoffice, soit sur réquisition du ministre de la Justice. Lâapplication des autres peines disciplinaires est faite par la Cour administrative, en la chambre du conseil, sur réquisition du ministre de la Justice. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: A decision cannot be taken unless the member concerned has been heard or duly called.
Art. 41. Aucune décision ne peut être prise sans que le membre mis en cause ait été entendu ou dûment appelé. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
Art. 42. Si le membre mis en cause nâa pas comparu en la chambre du conseil, il peut se pourvoir, en cas de condamnation, par voie dâopposition dans les cinq jours de la notification de la décision. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Les décisions de la Cour administrative en matière disciplinaire ont force d’arrêt.
Art. 43. Les décisions de la Cour administrative en matière disciplinaire ont force dâarrêt. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Le greffe de la Cour administrative doit faire les notifications visées aux articles 41 et 42 par lettre recommandée.
Art. 44. Les notifications mentionnées aux articles 41 et 42 sont faites par le greffe de la Cour administrative, par lettre recommandée. Les dispositions des paragraphes 2 à 9 de lâarticle 4 du titre 1 er du livre 1 er du code de procédure civile sont applicables. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: A member of the Administrative Court is automatically suspended from office if detained, subject to a non-final judicial decision affecting employment, or under a non-final disciplinary revocation/exclusion decision.
Art. 45. Est suspendu de plein droit de lâexercice de ses fonctions, le membre de la Cour administrative 1° détenu à titre répressif, pour la durée de sa détention; 2° détenu préventivement, pour la durée de sa détention; 3° contre lequel il existe une décision judiciaire non encore définitive qui porte ou emporte perte dâemploi, jusquâà la décision définitive qui lâacquitte ou ne le condamne quâà une peine moindre; 4° condamné disciplinairement à la révocation ou à lâexclusion temporaire des fonctions par une décision non encore définitive, jusquâà la fin de la procédure disciplinaire. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: The Administrative Court may order a temporary suspension of a member who is being prosecuted, if the Justice Minister requests it.
Art. 46. La Cour administrative peut, sur la réquisition du ministre de la Justice, prononcer la suspension provisoire de tout membre poursuivi judiciairement ou administrativement pendant tout le cours de la procédure jusquâà la décision définitive. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: A conviction judgment against a member of the administrative court is sent to the Minister of Justice, who may start disciplinary action if appropriate.
Art. 47. Tout jugement de condamnation rendu contre un membre de la Cour administrative à une peine même de police est transmis au ministre de la Justice, pour que celui-ci puisse intenter lâaction disciplinaire, sâil y a lieu. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Disciplinary action is independent from judicial proceedings and may be combined with them.
Art. 48. Lâaction disciplinaire est indépendante de toutes poursuites judiciaires et peut être cumulée avec elles. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: This chapter also applies to people who acted only as substitutes and, in that role, failed to perform their duties.
Art. 49. Les dispositions du présent chapitre sont applicables même à ceux qui, nâayant exercé quâen qualité de suppléant, ont, dans lâexercice de cette suppléance, manqué aux devoirs de leur état. â Section 8 - De la mise à la retraite des membres de la Cour administrative â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Members of the administrative court are retired at age 65, or earlier if a serious permanent illness prevents them from performing their duties properly, or if professional incompetence is established through disciplinary procedure.
Art. 50. Les membres de la Cour administrative sont mis à la retraite lorsquâils ont accompli lââge de soixante-cinq ans ou si une affection grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou quâils ont fait preuve dâinaptitude professionnelle constatée dans les formes prescrites par la procédure disciplinaire. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
Art. 51. Ceux des membres qui, frappés dâune infirmité grave et permanente ou après avoir atteint lââge de la retraite, nâont pas demandé leur retraite, en sont avertis par lettre recommandée du président de la Cour administrative. Si le président de la Cour administrative lui-même nâa pas demandé sa mise à la retraite, lâavertissement est donné par le ministre de la Justice. Si, dans le mois de lâavertissement, le membre nâa pas demandé sa retraite, la Cour administrative se réunit en assemblée générale, en la chambre du conseil, pour statuer sur la mise à la retraite poursuivie. Quinze jours au moins avant celui qui a été fixé pour la réunion de la Cour administrative, le membre concerné est informé du jour et de lâheure de la séance et reçoit en même temps lâinvitation de fournir ses observations par écrit. Cette information et cette invitation sont faites par le greffier de la Cour administrative qui est tenu de les constater par un procès-verbal. La notification en est faite conformément aux dispositions de lâarticle 44. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The decision must be notified immediately to the interested person. If they have not submitted observations, the decision becomes final only if no opposition is filed within 5 days of notification; opposition is received at the clerk’s office and entered in a special register.
Art. 52. La décision est immédiatement notifiée à lâintéressé conformément aux dispositions de lâarticle 44. Si celui-ci nâa pas fourni ses observations, la décision nâest considérée comme définitive que sâil nâa pas été formé opposition dans les cinq jours à dater de la notification. Lâopposition est reçue au greffe et consignée sur un registre spécial. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The decision is final, whether it is made after the member’s observations or after an opposition.
Art. 53. La décision rendue, soit sur les observations du membre concerné, soit sur son opposition, est en dernier ressort. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Les décisions définitives de la Cour administrative dans ce chapitre doivent être envoyées au ministre de la Justice dans les quinze jours.
Art. 54. Les décisions de la Cour administrative dans les affaires du présent chapitre, lorsquâelles sont définitives, sont adressées dans les quinze jours au ministre de la Justice. â Section 9 - De la procédure â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The law says the procedure before the administrative court is determined by law, and a grand-ducal regulation fixes certain indemnities, court costs, and the court’s internal rules.
Art. 55. La loi détermine la procédure à suivre devant la Cour administrative. Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil dâEtat fixe le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants de la Cour administrative et le tarif des frais et dépens en matière contentieuse et arrête le règlement dâordre intérieur de la Cour administrative. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The presiding judge of the Administrative Court chamber and the court clerk must certify the authenticity of decisions; the clerk must issue copies, and those copies are enforceable.
Art. 56. Le membre de la Cour administrative présidant la formation de jugement et le greffier attestent lâauthenticité des décisions rendues. Le greffier en délivre les expéditions. Ces expéditions sont exécutoires. â Chapitre 4 - DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF â Section 1 - De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: This article sets the staffing structure of the administrative court and gives the Minister of Justice power to make appointments and removals on the president’s advice.
Art. 57. Le tribunal administratif est composé dâun président, dâun premier vice-président, dâun vice-président, de deux premiers juges et de deux juges. Le tribunal administratif est complété par cinq membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif. Un greffier en chef est affecté au tribunal ainsi quâun ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le ministre de la Justice sur avis du président du tribunal. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: The Grand-Duc appoints the president, vice-presidents, other members, and alternate members of the administrative court; for the president and vice-presidents, the Court of Administrative Justice gives an opinion.
Art. 58. Les président et vice-présidents du tribunal administratif sont nommés par le Grand-Duc, sur avis de la Cour administrative. Les autres membres et les membres suppléants du tribunal administratif sont nommés par le Grand-Duc. Les membres suppléants du tribunal administratif sont choisis parmi des candidats qui doivent être magistrats en exercice auprès dâune juridiction de lâordre judiciaire. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: A person may be a member of the administrative tribunal only if they meet the listed nationality, rights, residence, age, diploma, and judicial internship requirements.
Art. 59. Pour être membre du tribunal administratif, il faut: 1) être de nationalité luxembourgeoise; 2) jouir des droits civils et politiques; 3) résider au Grand-Duché; 4) être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 5) être détenteur du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire dâun grade étranger dâenseignement supérieur en droit homologué et transcrit conformément à la loi du 18 juin 1969 sur lâenseignement supérieur et lâhomologation des titres et grades étrangers dâenseignement supérieur; 6) avoir satisfait aux prescriptions légales sur le stage judiciaire. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Les membres du tribunal administratif ne peuvent pas être retirés de leur poste ni suspendus, sauf par un arrêt de la Cour administrative et sous réserve de l’article 50.
Art. 60. Les membres du tribunal administratif sont inamovibles. Aucun dâeux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un arrêt de la Cour administrative sous réserve des dispositions de lâarticle 50. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: The administrative tribunal has two chambers, sits with three members, decides by majority vote, and its president assigns cases between the chambers.
Art. 61. Le tribunal administratif comprend deux chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les deux chambres. Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions au nombre de trois membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La décision est lue en audience publique par le président ou par un autre membre de la composition qui a connu de lâaffaire, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres soit requise. Les affaires sont plaidées et jugées en audience publique. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
Art. 62. Lâannée judiciaire du tribunal administratif commence le 16 septembre et se termine le 15 juillet. Le tribunal administratif fixe le nombre et la date des audiences nécessaires à la prompte expédition des affaires. Il les communique au ministre de la Justice pour être publiés au Mémorial. Néanmoins, le tribunal administratif doit, en cas de besoin, tenir des audiences extraordinaires, même en dehors de la période fixée à lâalinéa premier. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: The president of the administrative court must supervise the court’s work and ensure the court functions properly, including prompt handling of cases.
Art. 63. Le président du tribunal administratif est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et dâassurer le fonctionnement de la juridiction. Il veille à la prompte expédition des affaires. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Each year, before 15 October, the president of the administrative court must send the Minister of Justice a report on the court’s work from the preceding judicial year, including pending and decided cases.
Art. 64. Chaque année, avant le 15 octobre, le président du tribunal administratif adresse au ministre de la Justice un rapport relatif au fonctionnement du tribunal pendant lâannée judiciaire écoulée avec un relevé des affaires en instance et des affaires jugées. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: The Administrative Court supervises the administrative tribunal, must watch over the proper functioning of the service, and may investigate and issue necessary injunctions if problems are found.
Art. 65. Sans préjudice des articles 62 à 64, la Cour administrative a droit de surveillance sur le tribunal administratif. Elle doit notamment veiller au bon fonctionnement du service dans cette juridiction. Lorsquâelle est informée de faits mettant en cause le bon fonctionnement du service, elle procède, sâil y a lieu, à une enquête, au cours de laquelle elle peut entendre toutes personnes et se faire communiquer tous documents. Lâenquête est faite par le président de la Cour administrative ou un membre de la Cour administrative désigné par lui. Lorsque lâenquête fait apparaître des déficiences, la Cour administrative peut donner toutes injonctions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Lawyers admitted to plead before the Grand Duchy courts may also plead before the administrative court, but only lawyers on list I may carry out investigative and procedural acts.
Art. 66. Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant le tribunal administratif. Néanmoins, les avocats inscrits à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit dâaccomplir les actes dâinstruction et de procédure. LâEtat se fait représenter devant le tribunal administratif par un délégué ou par un avocat. â Section 2 - Des incompatibilités â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
Art. 67. Les articles 19 à 27 sont applicables par analogie aux membres du tribunal administratif. â Section 3 - De la réception et de la prestation du serment â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Les membres du tribunal administratif sont reçus en audience publique à la Cour administrative et prêtent serment devant son président, ou devant le premier vice-président si le président est empêché.
Art. 68. La réception des membres du tribunal administratif se fait à lâaudience publique de la Cour administrative. Ils prêtent serment entre les mains du président, ou en cas dâempêchement de celui-ci, entre les mains du premier vice-président de la Cour administrative. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
Art. 69. Avant dâentrer en fonctions, les membres du tribunal administratif prêtent le serment suivant: âJe jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de lâEtat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.â â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
Art. 70. Toute personne nommée à une fonction au tribunal administratif est tenue de prêter serment dans le mois à compter du jour où sa nomination lui a été notifiée, à défaut de quoi il peut être pourvu à son remplacement. â Section 4 - Du rang et de la préséance â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: The administrative tribunal must keep a rank list of its members, and the administrative court adopts that list in general assembly.
Art. 71. Au tribunal administratif il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres du tribunal administratif sont inscrits dans lâordre qui suit: Le président, le premier vice-président, le vice-président, les premiers juges et les juges dans lâordre de leur nomination. Les magistrats nommés ensemble sont portés sur cette liste dans lâordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans lâarrêté de nomination simultanée. Cette liste est arrêtée par la Cour administrative en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination. Cette liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences du tribunal administratif. â Section 5 - Des empêchements et des remplacements â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: If the president of the administrative court is absent, prevented, or the office is vacant, the role is taken over by the first vice-president; if not, by the vice-president, then the first judge, then the highest-ranking judge in the order set by article 71.
Art. 72. Le président du tribunal administratif est, en cas dâabsence, dâempêchement ou de vacance de poste, remplacé par le premier vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le vice-président, le premier juge ou le juge le plus élevé en rang, dans lâordre de la liste prévue par lâarticle 71. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, certains membres du tribunal administratif sont remplacés par un autre membre ou un membre suppléant.
Art. 73. Le premier vice-président, le vice-président, les premiers juges et juges sont, en cas dâabsence, dâempêchement ou de vacance de poste remplacés par un autre membre ou un membre suppléant du tribunal administratif. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
Art. 74. Lorsque les besoins du service lâexigent, peut être assumé en qualité de greffier tout agent adéquat des services de lâordre administratif, pourvu quâil soit Luxembourgeois, âgé de dix-huit ans au moins et quâil prête préalablement entre les mains du président du siège le serment imposé aux fonctionnaires publics et dont les termes sont indiqués à lâarticle 92. â Section 6 - Des absences et des congés â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: A member of the administrative court or a clerk must not be absent if their absence would disrupt the service.
Art. 75. Aucun membre du tribunal administratif ou greffier ne peut sâabsenter si le service doit souffrir de son absence. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
Art. 76. Le président du tribunal administratif ne peut sâabsenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président de la Cour administrative. Si lâabsence doit durer plus dâun mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
Art. 77. Les autres membres du tribunal administratif ainsi que les greffiers ne peuvent sâabsenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président du tribunal administratif. Si lâabsence doit durer plus dâun mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: The two preceding articles do not apply to absences taken during judicial vacations by administrative court members who are not assigned to any service.
Art. 78. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne sâappliquent pas aux absences qui peuvent être faites pendant les vacances judiciaires par les membres du tribunal administratif qui ne sont retenus par aucun service. â Section 7 - De la discipline â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
Art. 79. Lâavertissement est donné par le président du tribunal administratif, soit dâoffice, soit sur réquisition du ministre de la Justice. Lâapplication des autres peines disciplinaires est faite par la Cour administrative, en la chambre du conseil, sur réquisition du ministre de la Justice. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
Art. 80. Les articles 38, 39 et 41 à 49 sont applicables tels quels aux membres du tribunal administratif. â Section 8 - De la mise à la retraite des membres du tribunal administratif â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
Art. 81. Les articles 50 à 54 sont applicables tels quels aux membres du tribunal administratif. â Section 9 - De la procédure â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: La loi prévoit la procédure devant le tribunal administratif, et un règlement grand-ducal, après avis du Conseil d’Etat, fixe certaines indemnités, frais et le règlement intérieur du tribunal.
Art. 82. La loi détermine la procédure à suivre devant le tribunal administratif. Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil dâEtat fixe le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants du tribunal administratif ainsi que le tarif des frais et dépens en matière contentieuse et arrête le règlement dâordre intérieur du tribunal administratif. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: The presiding member of the administrative court formation and the clerk must certify the authenticity of the decisions; the clerk must issue copies, and those copies are enforceable.
Art. 83. Le membre du tribunal administratif présidant la formation de jugement et le greffier attestent lâauthenticité des décisions rendues. Le greffier en délivre les expéditions. Ces expéditions sont exécutoires. â CHAPITRE 5 - DE LâEXECUTION DES ARRETS ET JUGEMENTS EN MATIERE ADMINISTRATIVE â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: If the competent authority does not comply after a court decision, the interested party may go back to court after 3 months to ask for a special commissioner to make the decision instead.
Art. 84. Lorsquâen cas dâannulation ou de réformation, coulée en force de chose jugée, dâune décision administrative qui nâest pas réservée par la Constitution à un organe déterminé, la juridiction ayant annulé ou réformé la décision a renvoyé lâaffaire devant lâautorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à lâarrêt, la partie intéressée peut, à lâexpiration dâun délai de trois mois à partir du prononcé de lâarrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé lâaffaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de lâautorité compétente et aux frais de celle-ci. La juridiction fixe au commissaire spécial un délai dans lequel il doit accomplir sa mission. La désignation du commissaire spécial dessaisit lâautorité compétente. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: If the decision is to be taken by a decentralised public body or a deconcentrated authority, the special commissioner is chosen from senior officials of the supervising authority or the ministry concerned; otherwise, the special commissioner is chosen from among the members of the court.
Art. 85. Au cas où la décision devait être prise par une personne publique décentralisée ou par une autorité déconcentrée, le commissaire spécial est choisi parmi les fonctionnaires supérieurs de lâautorité de tutelle ou du ministère dont relève lâautorité à laquelle lâaffaire a été renvoyée. Dans les autres cas, le commissaire spécial est choisi parmi les membres de la juridiction. â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: A decision by the special commissioner may be challenged by an appeal for annulment or reformation, depending on the case.
Art. 86. La décision rendue par le commissaire spécial est, selon le cas, susceptible dâun recours en annulation ou dâun recours en réformation. â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: Les commissaires spéciaux ont droit à une indemnité.
Art. 87. Les commissaires spéciaux ont droit à une indemnité. Elle est fixée par la juridiction suivant la nature et la complexité de lâaffaire, dâaprès les bases établies par un règlement grand-ducal. â CHAPITRE 6 - DU GREFFE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
Art. 88. La Cour administrative et le tribunal administratif disposent dâun greffe commun. Le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois suivants: 1) Dans la carrière moyenne de lâadministration: - des inspecteurs principaux premiers en rang - des inspecteurs principaux - des inspecteurs - des chefs de bureau - des chefs de bureau adjoints - des rédacteurs principaux - des rédacteurs 2) Dans la carrière inférieure de lâadministration: a) - des premiers commis principaux - des commis principaux - des commis - des commis adjoints - des expéditionnaires b) - des premiers huissiers dirigeants - des huissiers dirigeants - des premiers huissiers principaux - des huissiers principaux - des huissiers-chef - des huissiers de salle. Les nominations aux fonctions dâinspecteur principal premier en rang, dâinspecteur principal, dâinspecteur, de chef de bureau et de chef de bureau adjoint sont faites par le Grand-Duc, sur avis du président de la Cour administrative. Les autres nominations sont faites par le ministre de la Justice. Les greffiers en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur. Nul ne peut être affecté à un emploi au greffe sâil remplit un mandat politique. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: This framework may be supplemented by trainees, employees, and workers if service needs and budget credits allow.
Art. 89. Ce cadre peut être complété par des stagiaires, des employés et des ouvriers selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: Certain candidates for middle and lower career positions must meet the same conditions as comparable candidates in the government administration, subject to Article 91.
Art. 90. Les candidats aux fonctions des carrières moyenne et inférieure doivent remplir, sous réserve des dispositions de lâarticle 91 ci-après, les mêmes conditions que les candidats aux fonctions analogues auprès de lâadministration gouvernementale. â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation sets how internships and related exams are organized, and it may also set special recruitment, internship, appointment, and advancement conditions for greffe staff.
Art. 91. Un règlement grand-ducal détermine les modalités dâorganisation des stages, des examens de fin de stage et des examens de promotion et peut fixer des conditions particulières de recrutement, de stage, de nomination et dâavancement pour le personnel du greffe. â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: Certain officials must swear an oath before taking office.
Art. 92. Avant dâentrer en fonctions, les fonctionnaires énumérés à lâarticle 88 prêtent entre les mains du président de la Cour administrative le serment suivant: â Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de lâEtat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialitéâ. â CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Cet article classe les nouvelles fonctions créées par la loi en différents grades.
Art. 93. Les nouvelles fonctions créées par la présente loi sont classées comme suit: le président de la Cour administrative le vice-président de la Cour administrative le président du tribunal administratif le premier conseiller de la Cour administrative le 1 er vice-président du tribunal administratif le conseiller de la Cour administrative le vice-président du tribunal administratif le premier juge du tribunal administratif le juge du tribunal administratif grade M7 grade M6 grade M6 grade M5 grade M5 grade M4 grade M4 grade M3 grade M2 â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
Art. 94. La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat est modifiée et complétée comme suit: 1) Le numéro 18 de lâarticle 22, IV est modifié comme suit: â â18° Pour les conseillers à la Cour dâAppel, les conseillers honoraires, les avocats généraux, les vice-présidents des tribunaux dâarrondissement, le substitut principal, le juge dâinstruction directeur, le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, les juges de paix directeurs adjoints, les conseillers de la Cour administrative et le vice-président du tribunal administratif, le grade M4 est allongé dâun neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 545 et 560". â â â â â 2) A lâannexe A - Classification des fonctions-, rubrique II. - Magistrature - sont ajoutées les mentions suivantes: a) au grade M2, est ajoutée la mention: â âTribunal administratif - jugeâ â â â â â b) au grade M3 est ajoutée la mention: â âTribunal administratif - premier jugeâ â â â â â c) au grade M4, sont ajoutées les mentions: â âCour administrative - conseillerâ â â â â â â âTribunal administratif - vice-présidentâ â â â â â d) au grade M5, sont ajoutées les mentions: â âCour administrative - premier conseillerâ â â â â â â âTribunal administratif - premier vice-présidentâ â â â â â e) au grade M6, sont ajoutées les mentions: â âCour administrative - vice-présidentâ â â â â â â âTribunal administratif - présidentâ â â â â â f) au grade M7, est ajoutée la mention: â âCour administrative - présidentâ. â â â â â 3) A lâannexe D - Détermination - rubrique II. - Magistrature -, dans la carrière supérieure du magistrat, au grade de computation de la bonification dâancienneté M1, sont ajoutées les mentions suivantes: a) au grade M2, est ajoutée la mention: â âTribunal administratif - juge â â â â â b) au grade M3 est ajoutée la mention: â âTribunal administratif - premier jugeâ â â â â â c) au grade M4, sont ajoutées les mentions: â âCour administrative - conseillerâ â â â â â â âTribunal administratif - vice-présidentâ â â â â â d) au grade M5, sont ajoutées les mentions: â âCour administrative - premier conseillerâ â â â â â â âTribunal administratif - premier vice-présidentâ â â â â â e) au grade M6, sont ajoutées les mentions: â âCour administrative - vice-présidentâ â â â â â â âTribunal administratif - présidentâ â â â â â f) au grade M7, est ajoutée la mention: â âCour administrative - présidentâ. â â â â â â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: Le statut s’applique aussi aux magistrats des ordres judiciaire et administratif et aux greffiers, mais sous réserve de certaines règles constitutionnelles et légales.
Art. 95. Lâarticle 1 er (2) alinéa 1 er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat est modifié comme suit: â âLe présent statut sâapplique également aux magistrats des ordres judiciaire et administratif et aux greffiers, sous réserve des dispositions inscrites à la Constitution, à la loi sur lâorganisation judiciaire et à la loi portant organisation des juridictions de lâordre administratif et concernant notamment le recrutement, lâinamovibilité, les incompatibilités, la résidence, les absences et les congés, le service des audiences et la discipline.â â â â â â â Chapitre 8 - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES, BUDGETAIRES ET ABROGATOIRES ET DE LâENTREE EN VIGUEUR â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: Pending appeals and certain pending cases are transferred to the Court of Administrative Appeal or the administrative tribunal under the competence rules of this law, and no appeal may be brought against a Comité du contentieux decision covered by the law in force at commencement.
Art. 96. (1) Les recours introduits devant le Comité du contentieux régi par la loi applicable au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi et ceux qui ont donné lieu à un arrêt dâavant dire droit sont transmis sans autre forme de procédure soit à la Cour administrative, soit au tribunal administratif, dâaprès les règles de compétence établies par la présente loi. (2) Aucun appel ne peut être relevé contre une décision du Comité du contentieux régi par la loi applicable au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: This article transfers pending fiscal cases to the administrative court, lets taxpayers seek tax relief or restitution under stated conditions, sets a three-month complaint period for certain decisions, and changes how some tax-law provisions are applied or repealed.
Art. 97. (1) Les affaires pendantes devant lâactuel Comité du Contentieux en matière fiscale sont de plein droit transmises au tribunal administratif. (2) Les réclamations et les demandes en remise ou en modération actuellement pendantes devant le directeur de lâAdministration des contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la présente loi comme rejetées et recours peut être interjeté devant le tribunal administratif contre la décision frappée de réclamation ou, lorsquâil sâagit dâune demande de remise ou en modération, contre la décision implicite de refus. Dans ce cas, le délai prévu à lâarticle 8, alinéa (3) 4. de la présente loi ne court pas. (3) La loi générale des impôts est modifiée comme suit: 1) Sont abrogés les §§ 47 à 66, 229, 230, 236, 242, 245, 252, alinéa 2, 259 à 284, 285 à 298, 301, deuxième phrase, 302, 304 dernier alinéa, 305, 306 et 307 à 324. Il en est de même des âVerordnungenâ du 28 juillet 1941 (Pauschalierung), du 24 avril 1942, du 22 juin 1942 (Einspruchsbescheide) et du 24 juillet 1942 (ad § 304). 2) Le § 94 est remplacé comme suit: â â(1) Les bulletins dâimpôt (§§ 211, 212, 212a al. 1 er , 214 et 215) ainsi que les décisions administratives à caractère individuel (§ 235) ne peuvent être retirés ou modifiés quâà la double condition que le contribuable y consente expressément et quâil ne se trouve pas forclos dans le cadre dâun recours contentieux. (2) Lâalinéa 1er ne trouve pas application, si la possibilité de retrait ou de modification à lâinitiative de lâadministration fiscale résulte dâautres dispositions de la présente loi. â â â â â â 3) Le §131 AO est remplacé comme suit: â âSur demande dûment justifiée du contribuable endéans les délais du §153 AO, le directeur de lâAdministration des contributions directes accordera une remise dâimpôt ou même la restitution, dans la mesure où la perception dâun impôt dont la légalité nâest pas contestée entraînerait une rigueur incompatible avec lâéquité, soit objectivement selon la matière, soit subjectivement dans la personne du contribuable. Sa décision est susceptible dâun recours au tribunal administratif, qui statuera au fond.â â â â â â 4) Au § 211, alinéa (2), le terme â « sollen » â est remplacé par â « müssen » â . 5) Le § 228 est remplacé comme suit: â â Les décisions visées aux §§ 168, 211, 212, 212a, alinéa 1 er , 214, 215 et 235 peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de lâAdministration des contributions directes. Il sera procédé conformément au § 299. La décision du directeur est susceptible dâun recours devant le tribunal administratif, qui statuera au fond.â â â â â â 6) Le §237 est modifié comme suit: â â Gegen andere als die in den Paragraphen 168, 211, 212, 214, 215 und 212a, Absatz 1, und 235 bezeichneten Verfügungen von Finanzbehörden ist lediglich die Beschwerde gegeben.â â â â â â 7) A lâalinéa (3) du §246 les termes â « gesetzlich vorgeschriebene » â sont biffés. Cet alinéa est complété comme suit: â « Dasselbe gilt für die in Absatz 2 von § 211 vorgesehenen Punkte. » â 8) Les §§243 et 244 sont inapplicables au tribunal administratif et à la Cour administrative. 9) Les dispositions de la loi générale des impôts qui habilitent le ministre des Finances à prendre des règlements dâexécution doivent, au Luxembourg, sâentendre du Grand-Duc. Les fonctions que la loi générale des impôts attribue au directeur régional (Oberfinanzpräsident) sâentendent du directeur de lâAdministration des contributions directes. Les attributions des autorités fiscales inférieures (Finanzämter) sâentendent, au Luxembourg, des bureaux dâimpositions, sauf celles qui leur sont reconnues par les §§ 122ss en matière de perception, ce domaine étant réservé aux receveurs. (4) Lâarticle 8 de lâ arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits est abrogé. (5) Lâarticle 7 de la loi du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifié comme suit: â âLa base dâassiette est ventilée entre les communes intéressées suivant la procédure des §§382ss de la loi générale des impôts. La participation dâune commune de résidence au produit de lâimpôt communal commercial est déterminée par le directeur de lâAdministration des contributions directes. Contre cette réclamation, un recours est ouvert au tribunal administratif, qui statuera comme juge du fond." â â â â â â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: This article keeps certain older procedural rules in force until the laws and grand-ducal regulation mentioned in articles 55 and 82 enter into force, and makes article 131-1 of the Code of Civil Procedure applicable before the administrative courts.
Art. 98. (1) En attendant lâentrée en vigueur des loi et règlement grand-ducal visés aux articles 55 et 82, lâ arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil dâEtat, tel quâil a été modifié dans la suite, reste en vigueur, sans préjudice des dispositions dérogatoires de la présente loi. De même, restent en vigueur lâ arrêté royal grand-ducal modifié du 4 juillet 1883 concernant le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil dâEtat et le règlement grand-ducal du 27 octobre 1995 portant fixation des indemnités et des frais de voyage et de séjour des membres suppléants du comité du contentieux. (2) Lâarticle 131-1 du Code de procédure civile est dâapplication devant les juridictions de lâordre administratif. â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
AI-assisted research summary: This article sets the rules and deadlines for appeals in administrative cases.
Art. 99. En attendant lâentrée en vigueur des lois visées aux articles 55 et 82, les dispositions régissant la procédure dâappel sont réglées comme suit: 1. Dans les cas où la présente loi prévoit la faculté de relever appel contre un jugement du tribunal administratif ou dâune autre juridiction administrative, et sans préjudice dâautres dispositions contraires, le délai pour interjeter appel est, sous peine de forclusion, de quarante jours, augmenté, le cas échéant, des délais de distance. 2. Le délai court pour toutes les parties à lâégard desquelles le jugement de première instance est contradictoire du jour où le jugement leur a été notifié par le greffe de la juridiction de première instance dâaprès la procédure prévue par lâarticle 74-2 du Code de procédure civile . 3. Lâappel est interjeté par une requête déposée au greffe de la Cour administrative et signifiée préalablement aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées. 4. La requête dâappel doit être signée par un avocat ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de la personne morale de droit public en cause. 5. Pour les jugements rendus par défaut, le délai dâappel court à partir du jour où lâopposition ne sera plus recevable. 6. Lâintimé peut interjeter appel incident. 7. Aucune intervention volontaire nâest reçue en cas dâappel si ce nâest de la part de ceux qui ont droit de former tierce opposition. 8. Aucun appel ne peut être relevé contre une décision du tribunal administratif ayant statué sur une demande ayant pour objet lâeffet suspensif dâun recours. 9. Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure dâinstruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés dâappel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à lâinstance. Les autres jugements ne peuvent être frappés dâappel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. 10. Pendant le délai et lâinstance dâappel il sera sursis à lâexécution des jugements ayant annulé ou réformé des décisions attaquées. â - 100 Verify source ↗
Art. 100.
AI-assisted research summary: This article redirects certain legal references to the administrative tribunal and administrative court.
Art. 100. (1) Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence au Comité du contentieux ou au Comité du contentieux du Conseil dâEtat ou encore au Conseil dâEtat tout court, si la fonction juridictionnelle du Conseil dâEtat est visée, sâentend comme référence au tribunal administratif, tel quâil est organisé par la présente loi. De même, dans ces textes, la référence au président du Conseil dâEtat ou du Comité du contentieux, si sa fonction juridictionnelle est visée, sâentend comme référence au président du tribunal administratif. Dans lâhypothèse visée à lâarticle 88-3 du Code dâinstruction criminelle , les termes â « président du Comité du contentieux du Conseil dâEtat » â sont remplacés par les termes â « président de la Cour administrative » â . (2) Par dérogation à lâalinéa 1 er , le recours visé à lâarticle 107 de la loi communale du 13 décembre 1988 est porté devant la Cour administrative. â - 101 Verify source ↗
Art. 101.
AI-assisted research summary: The mandates of the current effective members of the Comité du contentieux end when this law enters into force.
Art. 101. Le mandat des membres effectifs du Comité du contentieux en fonction prend fin lors de lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 102 Verify source ↗
Art. 102.
Art. 102. Aucun membre effectif du Comité du contentieux en fonctions avant lâentrée en vigueur de la présente loi ne peut être appelé à siéger aux juridictions de lâordre administratif après lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 103 Verify source ↗
Art. 103.
Art. 103. Le paragraphe (9) de lâarticle 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. lâentrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. lâemploi de la main dâoeuvre étrangère est remplacé comme suit: â â(9) Contre les décisions visées aux paragraphes (1) et (2) un recours est ouvert devant le tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit dans le délai dâun mois à partir de la notification. Le tribunal administratif statue dâurgence et en tout cas dans les dix jours de lâintroduction de la requête. Contre la décision du tribunal administratif appel peut être interjeté devant la Cour administrative. A peine de forclusion le recours doit être introduit dans le délai de trois jours à partir de la notification de la décision du tribunal administratif. La Cour administrative statue dâurgence et en tout cas dans les dix jours de lâintroduction de la requête. Pendant le délai et lâinstance dâappel il sera sursis à lâexécution des jugements ayant annulé ou réformé des décisions attaquées.â â â â â â â - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: This article adds the same appeal rule to articles 10 and 13: appeals against administrative court decisions may be brought before the Administrative Court, within one month of notification by the clerk’s office, and the appeal has suspensive effect.
Art. 104. La loi du 3 avril 1996 portant création dâune procédure relative à lâexamen dâune demande dâasile est modifiée comme suit: 1) Lâarticle 10 est complété comme suit: â âContre les décisions du tribunal administratif appel peut être interjeté devant la Cour administrative. Le recours doit être introduit dans le délai dâun mois à partir de la notification par les soins du greffe. Le recours a un effet suspensif.â â â â â â 2) Lâarticle 13 est complété comme suit: â âContre les décisions du tribunal administratif appel peut être interjeté devant la Cour administrative. Le recours doit être introduit dans le délai dâun mois à partir de la notification par les soins du greffe. Le recours a un effet suspensif.â â â â â â â - 105 Verify source ↗
Art. 105.
Art. 105. Il est ajouté à la loi du 13 mars 1993 relative à lâexécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à lâapplication des procédures de recours en matière de marchés publics un article 10 libellé comme suit: â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: An appeal against the President of the administrative tribunal’s interim order may be filed with the President of the administrative court within 15 days of service.
Art. 10.- Contre lâordonnance de référé du Président du tribunal administratif appel peut être interjeté devant le Président de la Cour administrative dans un délai de quinze jours à partir de la signification.â â â â â â â - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: The hiring of members of the administrative court, the administrative tribunal, and their registry may proceed without any further procedure.
Art. 106. Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services et administrations de lâEtat, lâengagement des membres de la Cour administrative, du tribunal administratif ainsi que de leur greffe se fait sans autre procédure. â - 107 Verify source ↗
Art. 107.
Art. 107. Le fonctionnaire de la carrière inférieure de lâexpéditionnaire, entré au service du Conseil dâEtat le 30 mai 1988, classé au grade 8ter et ayant exercé la fonction de secrétaire assumé du Comité du contentieux est repris dans le cadre du greffe commun prévu à lâarticle 88 de la présente loi. A condition dâavoir réussi à lâexamen de promotion de la carrière du rédacteur, auquel il peut se présenter immédiatement, il est nommé chef de bureau avec reconstitution de sa carrière par la prise en compte des grades 7, 8 et 9 figurant à la rubrique I âAdministration généraleâ de lâannexe C âTableaux indiciairesâ de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. La disposition de lâarticle 7, paragraphe 6 de la même loi du 22 juin 1963 nâest pas applicable. â - 108 Verify source ↗
Art. 108.
Art. 108. La loi du 25 février 1986 concernant lâexécution des arrêts du comité du contentieux du Conseil dâEtat est abrogée. â - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: This article replaces a rule so that certain groups may be assisted or represented in specified courts, and it abolishes legal or regulatory rules that waived lawyer representation before the Administrative Court and the Administrative Tribunal.
Art. 109. (1) Le deuxième alinéa du § (1) de lâarticle 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat est remplacé comme suit: â âLes dispositions de lâalinéa précédent ne font pas obstacle à lâapplication de dispositions législatives spéciales et à la faculté: - des assurés sociaux de se faire assister ou représenter par un délégué de leur organisation professionnelle ou syndicale devant le Conseil arbitral ou le Conseil supérieur des assurances sociales, - des justiciables dâagir par eux-mêmes ou de se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou un réviseur dâentreprises, dûment autorisés à exercer leur profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître dâun recours en matière de contributions directes, - de lâEtat, des communes et des autres personnes morales de droit public de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, dûment mandaté, devant la justice de paix, devant le président du tribunal dâarrondissement ou le juge qui le remplace, statuant en matière de référé, - du ministère public, de représenter des parties en justice dans les cas prévus par la loi.â â â â â â (2) Toutes les dispositions légales ou réglementaires prévoyant la dispense du ministère dâavocat devant la Cour administrative et le tribunal administratif sont abrogées. â - 110 Verify source ↗
Art. 110.
Art. 110. A lâexception de lâarticle 107, la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 1997. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 7 novembre 1996. Jean Doc. parl. n° 3940A - sess. ord. 1993-1994 et 1995-1996.
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