Loi du 15 novembre 1996 portant approbation \n - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, \n - des Protocoles n° 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que des Annexes I à X \n - de l'Acte final, \n faits à Luxembourg, le 12 juin 1995.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 novembre 1996 portant approbation - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, - des Protocoles n os 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que des Annexes I à X, - de l'Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 1995. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 1996 et celle du Conseil d’Etat du 22 octobre 1996 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés - l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, - les Protocoles N os 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que les Annexes I à X, - l’Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 1995. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 15 novembre 1996. Jean Doc. parl. n o 4117; sess. ord. 1995-1996. _____ (Les annexes à la présente loi sont publiées au Mémorial A - Annexe 2 du 28 novembre 1996)