Loi du 29 juin 1997 portant approbation de la Convention sur les opérations financières des initiés, ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1989 ainsi que du Protocole à la Convention sur les opérations financières des initiés, ouvert à la signature à Strasbourg, le 11 septembre 1989.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 juin 1997 portant approbation de la Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1989 ainsi que du Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés», ouvert à la signature à Strasbourg, le 11 septembre 1989. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 1997 et celle du Conseil d'Etat du 13 mai 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Sont approuvés la Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature à Strasbourg, le 20 avril 1989 et le Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés», ouvert à la signature à Strasbourg, le 11 septembre 1989. ​

Art. 2. L'autorité visée à l'article 4 de la Convention est le Commissariat aux bourses. ​

Art. 3. Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la Convention, vouloir faire usage des dérogations prévues par sa loi à l'obligation de secret mentionnée au paragraphe 4 de l'article 6 pour le cas où le Commissariat aux bourses a l'obligation de dénoncer à des autorités judiciaires des informations communiquées ou recueillies dans le cadre de la demande. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de lu justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 29 juin 1997. Jean Doc. parl. no 4143; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.