Loi du 27 juillet 1997 portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 février 1996.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 juillet 1997 portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 février 1996. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1997 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons ​ Article unique. Sont approuvés - l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, - les annexes I à VII et les protocoles Nos 1 à 5, - l’Acte final, signés à Bruxelles, le 26 février 1996. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Cabasson, le 27 juillet 1997. Jean Doc. parl. 4201; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997. ​ (Les annexes à la présente loi sont publiées au Mémorial A - Annexe 4 du 11 août 1997)