Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.
This preamble identifies the law as the 27 July 1997 law reorganizing the prison administration and records its adoption formulas.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1997/07/27/n9/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies the law as the 27 July 1997 law reorganizing the prison administration and records its adoption formulas. L’administration pénitentiaire est chargée de gérer les établissements pour l’exécution des peines privatives de liberté et d’exécuter les mesures prévues par la loi. This article assigns supervision and execution tasks to the State Prosecutor General, and gives juvenile-measure and material-execution competences to the youth court/judge and the State Prosecutor. The State Prosecutor General may delegate the exercise of the duties from the preceding article to a public prosecutor’s office magistrate, or if needed, to a member of one of the public prosecutor’s offices. Le secrétariat général assiste le procureur général d’État et remplit des missions de gestion, surveillance, comptabilité, projets, statistiques et recherche dans le secteur pénitentiaire.
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Legal text
Provisions of Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law as the 27 July 1997 law reorganizing the prison administration and records its adoption formulas.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de lâadministration pénitentiaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 18 juin 1997 et celle du Conseil dâEtat du 1er juillet 1997 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: L’administration pénitentiaire est chargée de gérer les établissements pour l’exécution des peines privatives de liberté et d’exécuter les mesures prévues par la loi.
Art. 1 er . Lâadministration pénitentiaire a pour mission la gestion des établissements destinés à lâexécution des peines privatives de liberté prononcées par les juridictions répressives ainsi que lâexécution des mesures ordonnées ou opérées en vertu de la loi. Lâadministration pénitentiaire comprend: a) un secrétariat général; b) le Centre pénitentiaire de Luxembourg, comprenant une section «hommes», une section «femmes» et une section médicale spéciale; c) le Centre pénitentiaire de Givenich. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article assigns supervision and execution tasks to the State Prosecutor General, and gives juvenile-measure and material-execution competences to the youth court/judge and the State Prosecutor.
Art. 2. La direction générale et la surveillance des établissements visés à lâarticle 1er ci-dessus sont exercées par le procureur général dâEtat. Le procureur général dâEtat est également chargé de lâexécution des peines et du traitement pénologique des détenus, sous réserve des dispositions de la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes dâexécution des peines privatives de liberté. Lâapplication des mesures prises à lâégard des mineurs relève de la compétence du tribunal ou du juge de la jeunesse. Lâexécution matérielle des mesures prises relève de la compétence du procureur dâEtat. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The State Prosecutor General may delegate the exercise of the duties from the preceding article to a public prosecutor’s office magistrate, or if needed, to a member of one of the public prosecutor’s offices.
Art. 3. Le procureur général dâEtat peut déléguer lâexercice des attributions déterminées à lâarticle qui précède à un magistrat du parquet général ou en cas de besoin à un membre de lâun des parquets, qui porte le titre de délégué du procureur général dâEtat. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le secrétariat général assiste le procureur général d’État et remplit des missions de gestion, surveillance, comptabilité, projets, statistiques et recherche dans le secteur pénitentiaire.
Art. 4. Le secrétariat général assiste le procureur général dâEtat dans lâexercice de ses attributions prévues dans la présente loi. Le secrétariat général a pour mission: a) la gestion et la formation du personnel de lâadministration pénitentiaire; b) la coordination et la surveillance des établissements pénitentiaires; c) la centralisation des pièces comptables et le contrôle de la comptabilité des établissements pénitentiaires ainsi que des opérations de caisse et des maniements de fonds; d) lâélaboration et lâévaluation des projets, les statistiques et la recherche. Le procureur général dâEtat peut charger le secrétariat général de toute autre mission dans le cadre de la gestion des établissements pénitentiaires et de lâexécution des peines ou du traitement pénologique des détenus. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les centres pénitentiaires sont dirigés par un fonctionnaire supérieur appelé directeur; certains centres ont aussi des directeurs adjoints. Le directeur commande le personnel affecté, mais ne peut pas intervenir dans les attributions médicales ou spirituelles.
Art. 5. Les centres pénitentiaires sont placés, sous lâautorité dâun fonctionnaire de la carrière supérieure de lâadministration pénitentiaire qui porte le titre de directeur. Au Centre pénitentiaire de Luxembourg, deux fonctionnaires de la même carrière sont adjoints au fonctionnaire assumant la direction de lâétablissement; ils portent le titre de directeur adjoint. Au Centre pénitentiaire de Givenich, un fonctionnaire de la même carrière est adjoint au fonctionnaire assumant la direction de lâétablissement; il porte le titre de directeur adjoint. Les affectations prévues aux alinéas qui précèdent ne libèrent pas les emplois auxquels sont nommés les fonctionnaires concernés au sein de la carrière de lâattaché de direction de lâadministration pénitentiaire. Le fonctionnaire chargé de la direction dâun établissement pénitentiaire a sous ses ordres le personnel affecté à cet établissement. Cependant il ne peut pas sâimmiscer dans les attributions purement médicales ou spirituelles. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Chaque établissement pénitentiaire doit avoir son propre service de comptabilité, chargé de gérer les crédits budgétaires, les stocks de matériel, les livres comptables, les comptes des détenus et les opérations de caisse.
Art. 6. Chaque établissement pénitentiaire a son propre service de comptabilité chargé de la gestion des crédits budgétaires et des stocks de matériel, de la tenue des livres comptables de ses services industriels, de la gestion des comptes individuels des détenus et des opérations de caisse. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: At each penitentiary establishment, chaplaincy service is provided by a chaplain designated by the Archbishop of Luxembourg and approved by the Minister of Justice after the opinion of the State Prosecutor General.
Art. 7. Le service de lâaumônerie est assuré auprès de chaque établissement pénitentiaire par un aumônier désigné par lâarchevêque de Luxembourg et agréé par le ministre de la Justice sur avis du procureur général dâEtat. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The internal order of the establishments covered by Article 1 and the detention and discipline regimes for detainees are set by grand-ducal regulation.
Art. 8. Lâordre intérieur des établissements visés à lâarticle 1er de la présente loi, ainsi que les régimes de détention et de discipline des détenus sont déterminés par règlement grand-ducal. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A special medical section is created at Luxembourg Prison for detainees with drug addiction or mental illness, and it may also receive placed persons.
Art. 9. Il est créé auprès du Centre pénitentiaire de Luxembourg une section médicale spéciale, destinée à accueillir les détenus toxicomanes et les détenus atteints dâune maladie mentale, qui peut également accueillir des personnes faisant lâobjet dâun placement conformément à la loi. La direction de la section médicale spéciale est assurée par un chargé de direction désigné par arrêté conjoint du Ministre de la Santé et du Ministre de la Justice. Pour assurer le service médical et les soins spéciaux à dispenser au sein de cette section, le Ministre de la Justice peut prendre recours, sur avis du chargé de direction de la section médicale spéciale, à des médecins et des experts autorisés à exercer les professions de santé requises, quâils soient établis en profession libérale ou attachés à des organismes publics ou privés. Les prestations de ces spécialistes sont rémunérées, sâil sâagit de professionnels établis à leur propre compte, suivant vacation horaire à déterminer par le Ministre de la Santé, et, sâil sâagit de professionnels engagés par des établissements publics ou privés, par forfait à négocier avec ces établissements. Un règlement grand-ducal peut déterminer les attributions particulières des membres des professions de santé affectés à la section médicale spéciale et le régime de discipline interne de cette section. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The penitentiary administration is placed under the State Prosecutor General, and the article sets out career categories and seniority grades for multiple services. It also caps the share of certain guard posts at specified percentages.
Art. 10. Sous lâautorité du procureur général dâEtat, qui est le chef dâadministration et le chef hiérarchique, lâadministration pénitentiaire comprend les carrières et les fonctions suivantes: I. Pour les services administratifs: 1. Dans la carrière supérieure de lâattaché de direction: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12; - des conseillers de direction première classe - des conseillers de direction - des conseillers de direction adjoints - des attachés de direction premiers en rang - des attachés de direction 2. Dans la carrière moyenne du rédacteur: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7; - des inspecteurs principaux premiers en rang - des inspecteurs principaux - des inspecteurs - des chefs de bureau - des chefs de bureau adjoints - des rédacteurs principaux - des rédacteurs 3. Dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4; - des premiers commis principaux - des commis principaux - des commis - des commis adjoints - des expéditionnaires II. Pour les services de garde: Dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 2; - trente adjudants-chefs - des adjudants - des adjudants adjoints - des maréchaux des logis-chefs - des maréchaux des logis - des brigadiers - des gardiens Le nombre des emplois des fonctions dâadjudant, dâadjudant-adjoint, de maréchal des logis-chef et de maréchal des logis ne peut dépasser les pourcentages de lâeffectif total réel de la carrière déterminés ci-après : - quinze pour cent pour la fonction dâadjudant, - quinze pour cent pour la fonction dâadjudant-adjoint, - quinze pour cent pour la fonction de maréchal des logis-chef - vingt pour cent pour la fonction de maréchal des logis. III. Pour les services techniques: 1. Dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7; - des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang - des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux - des ingénieurs techniciens inspecteurs - des ingénieurs techniciens principaux - des ingénieurs techniciens 2. Dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4; - des premiers commis techniques principaux - des commis techniques principaux - des commis techniques - des commis techniques adjoints - des expéditionnaires techniques 3. Dans la carrière inférieure de lâartisan: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 3; - des artisans dirigeants - des premiers artisans principaux - des artisans principaux - des premiers artisans - des artisans IV. Pour les services psycho-sociaux et socio-éducatifs: 1. Dans la carrière supérieure du psychologue: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12; - des psychologues 2. Dans la carrière moyenne de lâassistant social: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 10; - des assistants sociaux 3. Dans la carrière moyenne de lâéducateur gradué: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 8; - des éducateurs gradués 4. Dans la carrière inférieure de lâenseignement: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade E1; - des contremaîtres-instructeurs 5. Dans la carrière inférieure de lâéducateur: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4; - des éducateurs 6. Dans la carrière inférieure du moniteur: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4; - des moniteurs V. Pour les services médicaux et paramédicaux: 1. Dans la carrière supérieure du médecin - chef de service: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 14; - des médecins chefs de division - des médecins - chefs de service 2. Dans la carrière moyenne de lâinfirmier gradué: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 10; - des infirmiers gradués 3. Dans la carrière inférieure de lâinfirmier: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 5; - des infirmiers dirigeants - des infirmiers dirigeants adjoints - des infirmiers en chef - des infirmiers principaux - des infirmiers 4. Dans la carrière inférieure de lâinfirmier psychiatrique: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 6; - des infirmiers psychiatriques dirigeants - des infirmiers psychiatriques dirigeants adjoints - des infirmiers psychiatriques en chef - des infirmiers psychiatriques principaux - des infirmiers psychiatriques â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: L’administration pénitentiaire may use trainees, employees, workers, and certain specialists, subject to service needs, budget limits, and in some cases a proposal by the procureur général d’État.
Art. 11. Sur proposition du procureur général dâEtat, les cadres prévus à lâarticle 10 peuvent être complétés par des stagiaires suivant les besoins du service et dans les limites budgétaires. Dans les mêmes conditions, lâadministration pénitentiaire peut recourir aux services dâemployés et ouvriers. En cas de besoin, lâadministration pénitentiaire peut faire appel, par voie de contrat à conclure entre le ministre de la Justice et les personnes intéressées, au concours de médecins, dâéducateurs spécialisés, de techniciens spécialisés et de chargés de cours; les contrats fixent la nature, lâétendue et les modalités des prestations à fournir, la durée des relations contractuelles ainsi que les rémunérations à attribuer du chef de ces prestations. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Appointments to grade 9 and higher posts are made by the Grand Duke; appointments to other grades are made by the Minister of Justice.
Art. 12. Les nominations aux fonctions classées au grade 9 et aux grades supérieurs sont faites par le Grand-Duc. Les nominations aux autres grades sont faites par le ministre de la Justice. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le règlement grand-ducal fixe les conditions de recrutement, de formation, de nomination et d’avancement des fonctionnaires visés à l’article 10; il peut aussi prévoir leurs attributions particulières et des titres spéciaux, lesquels sont collés par le ministre de la Justice.
Art. 13. Les conditions de recrutement, de formation, de nomination et dâavancement des fonctionnaires visés à lâarticle 10 sont fixées par règlement grand-ducal qui peut également déterminer les attributions particulières de ces fonctionnaires. Des titres spéciaux pour les titulaires de certains emplois prévus ci-dessus peuvent être introduits par règlement grand-ducal. La collation de ces titres est faite par le ministre de la Justice; elle ne modifie en rien, ni le rang, ni le traitement des fonctionnaires intéressés. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain penitentiary staff are entitled to non-pensionable bonuses or allowances in fixed index-point amounts.
Art. 14. Durant leur période dâaffectation les fonctionnaires de la carrière supérieure assumant la direction dâun établissement pénitentiaire et les fonctionnaires de la même carrière qui leur sont adjoints bénéficient dâune prime spéciale non pensionnable de respectivement soixante-cinq et quarante points indiciaires. Le personnel affecté au service dâun établissement pénitentiaire bénéficie dâune prime de risque non pensionnable de dix points indiciaires. Lâaumônier touche une indemnité non pensionnable de soixante-cinq points indiciaires. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires de l’administration des établissements pénitentiaires détachés à titre définitif ailleurs à l’État sont placés hors cadre, libèrent leur emploi, et peuvent avancer en parallèle à leurs collègues dans certaines conditions.
Art. 15. Les fonctionnaires de lâadministration des établissements pénitentiaires, détachés à titre définitif auprès dâautres administrations ou services de lâEtat, sont placés hors cadre et libèrent lâemploi quâils occupaient. Ils peuvent avancer parallèlement à leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur au moment où ces derniers bénéficient dâune promotion. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The weekly working time for prison-establishment foremen-instructors is the same as for civil servants in the technical and administrative services of those establishments.
Art. 16. La durée du travail hebdomadaire des contremaîtres-instructeurs des établissements pénitentiaires est celle des fonctionnaires occupés dans les services techniques et administratifs desdits établissements. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Courses for detainees may be provided by teachers seconded to the prison administration, with the minister acting after the prosecutor general’s opinion.
Art. 17. Des cours dâenseignement peuvent être dispensés en faveur des détenus par des enseignants détachés auprès de lâadministration pénitentiaire par le ministre de lâEducation nationale et de la Formation professionnelle, sur avis du procureur général dâEtat. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: La gendarmerie grand-ducale assure la sécurité externe du Centre pénitentiaire de Luxembourg et prend en charge les extractions et transfèrements des détenus.
Art. 18. La sécurité externe du Centre pénitentiaire de Luxembourg est assurée par la gendarmerie grand-ducale qui, à cette fin, place deux fontionnaires en permanence à la grille dâentrée où ils contrôlent toutes les entrées et sorties des personnes et des véhicules entrant ou sortant du périmètre interne. Lâextraction des détenus du et le transfèrement des détenus vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg sont exécutés par la gendarmerie grand-ducale. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le Centre informatique de l’Etat doit assurer le fonctionnement des installations informatiques et déléguer à cette fin un fonctionnaire à plein temps auprès de l’administration pénitentiaire.
Art. 19. Le fonctionnement des installations informatiques est assuré par le Centre informatique de lâEtat qui, à cette fin, délègue un fonctionnaire à plein temps auprès de lâadministration pénitentiaire. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article amends Article 22 of the 22 June 1963 law on State officials’ pay by deleting specific words from several listed points.
Art. 20. Lâarticle 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat est modifié comme suit: 1. Au point 8º de la section II., le terme â  « hospitalier » â est supprimé dans la mention â  « infirmier hospitalier gradué » â . 2. Au point 15º de la section II., les termes â  « le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg » â sont supprimés. 3. Au point 18º de la section VI., le terme â  « hospitalier » â est supprimé dans la mention â  « infirmier hospitalier gradué » â . 4. Au point 20º de la section VI., les termes â  « à lâadministration de lâEmploi » â sont supprimés dans la mention â  « lâattaché de direction à lâadministration de lâEmploi » â . 5. Au point a) de la section VII., le terme â  « hospitalier » â est supprimé dans la mention â  « infirmier hospitalier gradué » â . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article amends annexes to the civil service pay-classification law, mainly by changing or removing certain job titles in specific grades.
Art. 21. Les annexes de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat sont modifiés comme suit: 1. A lâannexe A - Classification des fonctions -, la rubrique «I. Administration générale» est modifiée comme suit: a) Au grade 10, dans la mention â  « Différentes administrations - infirmier hospitalier gradué (II-8, VI-18, VII) » â , le terme â  « hospitalier » â est supprimé. b) Au grade 12 la mention â  « Administration de lâemploi-attaché de direction » â est remplacée par la mention â  « Différentes administrations-attaché de direction » â et la mention â  « Centre pénitentiaire de Luxembourg-directeur (art. 17 loi du 9.1.1984 ) » â est supprimée. c) Au grade 13 la mention â  « Administration de lâemploi-attaché de direction 1er en rang (IV-16) » â est remplacée par la mention â  « Différentes administrations-attaché de direction 1er en rang (IV-16) » â . d) Au grade 15 la mention â  « Centre pénitentiaire de Luxembourg-directeur » â est supprimée. 2. A lâannexe D - Détermination -, la rubrique «I. Administration générale» est modifiée comme suit: a) à la carrière moyenne de lâadministration, au grade 10 de la computation de la bonification dâancienneté, au grade 10 la mention â  « infirmier hospitalier gradué » â est remplacée par la mention â  « infirmier gradué » â . b) à la carrière supérieure de lâadministration, au grade 12 de la computation de la bonification dâancienneté, au grade 12, la mention â  « directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg (art. 17 de la loi du 9 janvier 1984 ) » â est supprimée. c) à la carrière supérieure de lâadministration, au grade 12 de la computation de la bonification dâancienneté, au grade 15, la mention â  « directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg » â est supprimée. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article replaces the first paragraph of article 10 and creates open and closed grade frameworks for certain civil service careers.
Art. 22. Le premier alinéa de lâarticle 10 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat est remplacé comme suit: â «Pour les carrières de lâattaché de gouvernement, de lâattaché de direction et du secrétaire de légation, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12, 13, 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.» â â â â â â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Some prison-service staff may be appointed or promoted only if they meet the qualification or appointment conditions described here, and the Minister of Justice makes the related decisions.
Art. 23. 1. Lâemployé de lâEtat, classé au grade 5, entré au service le 1er mai 198o au Centre pénitentiaire de Givenich, peut obtenir une nomination hors cadre à la fonction dâadjudant-adjoint à condition de réussir à un examen de qualification dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal. Pour le développement ultérieur de sa carrière, il prend fictivement le même rang que le dernier adjudant-adjoint entré au service de lâEtat avant lui et avec lequel il avancera hors cadre aux grades supérieurs de la carrière. 2. Au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la carrière inférieure de la gardienne des établissements pénitentiaires en fonction sont intégrés dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires aux niveaux de grade et de traitement atteints dans leur carrière dâorigine; ils y sont placés hors cadre et peuvent être promus aux fonctions du cadre fermé lorsque les fonctionnaires du cadre de rang égal ou immédiatement inférieur y sont nommés. La détermination du rang des fonctionnaires à intégrer est faite par référence à lâexamen de promotion dans la carrière du sous-officier des établissements pénitentiaires auquel les intéressées auraient normalement pu prendre part si, au moment de leur engagement, elles avaient été directement nommées dans ce cadre en admettant: - en cas de pluralité de réussites à cet examen, quâelles se soient classées entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers, - en cas de réussite unique, quâelles se soient classées au même rang que ce fonctionnaire. Les décisions y relatives sont prises par le ministre de la Justice. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The Ministry of Justice may hire specified prison administration staff above the 1997 budget limits, and a fallback recruitment method is allowed if normal recruitment is insufficient.
Art. 24. Le ministère de la Justice est autorisé à engager pour les besoins de lâadministration pénitentiaire, par dépassement des limites fixées dans la loi budgétaire pour lâexercice 1997, - deux fonctionnaires dans la carrière supérieure de lâattaché de direction; - vingt fonctionnaires dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires. Les fonctionnaires visés à lâarticle 18 alinéa 1er, dont le total sâélève à douze unités, et le fonctionnaire visé à lâarticle 19, sont également recrutés par dépassement des limites fixées par la loi budgétaire pour lâexercice 1997. Dans la mesure où il sâavère impossible dâeffectuer un recrutement suffisant pour la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires sur base de lâarticle 14, 1) de la loi modifiée du 29 juin 1967 concernant lâorganisation militaire, il peut être procédé au recrutement, par dérogation aux dispositions prévisées, moyennant examen-concours, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal . â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Grand-ducal regulations made under the amended 9 January 1984 penitentiary law stay in force until changed otherwise.
Art. 25. Les règlements grand-ducaux pris en application des dispositions de la loi modifiée du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires restent en vigueur jusquâà ce quâil en soit disposé autrement. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended law of 9 January 1984 on the reorganization of penitentiary establishments.
Art. 26. La loi modifiée du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires est abrogée. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Cabasson, le 27 juillet 1997. Jean Doc. par. No. 4076 â sess. ord. 1994-1995 et 1996-1997.
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