Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfants aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire et des maîtresses d'enseignement ménager aux fonctions d'instituteur d'économie familiale.

This provision is the preamble and formal enactment text for the law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1997/08/17/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 17 Aug 1997
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career progression credentials education employment personnel preschool education primary education professional qualification public employment public-sector employment teacher certification teacher qualification training

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This provision is the preamble and formal enactment text for the law. Certaines maîtresses de jardin d'enfants en service peuvent recevoir le brevet d'aptitude pédagogique, option éducation préscolaire, si elles remplissent les conditions prévues. Un brevet d’aptitude pédagogique, option économie familiale, est créé et doit être délivré à certaines maîtresses d’enseignement ménager en service qui remplissent les conditions prévues. Holders of the pedagogical aptitude certificate, option family economy, may be appointed to certain family-economy teaching posts. Le brevet d'aptitude pédagogique, option enseignement primaire, est délivré aux éducateurs en service qui remplissent trois conditions de formation et d'expérience.

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Legal text

Provisions of Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfants aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire et des maîtresses d'enseignement ménager aux fonctions d'instituteur d'économie familiale.

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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 17 aoÃ»t 1997 fixant les modalitÃ©s de nomination des maÃ®tresses de jardin d'enfants aux fonctions d'instituteur de l'Ã©ducation prÃ©scolaire et des maÃ®tresses d'enseignement mÃ©nager aux fonctions d'instituteur d'Ã©conomie familiale. â â Disposition transitoire â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 10 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certaines maîtresses de jardin d'enfants en service peuvent recevoir le brevet d'aptitude pédagogique, option éducation préscolaire, si elles remplissent les conditions prévues.

Art. 1 er . Le brevet d'aptitude pÃ©dagogique, option Ã©ducation prÃ©scolaire, est dÃ©livrÃ© aux maÃ®tresses de jardin d'enfants et aux maÃ®tresses de jardin d'enfants spÃ©cialisÃ©es actuellement en service, qui, au moment de l'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi, peuvent se prÃ©valoir de dix annÃ©es de service dans l'enseignement au moins et qui participent ou ont participÃ© Ã une formation spÃ©ciale dont l'objectif est de complÃ©ter leur formation initiale et dont le programme et les modalitÃ©s sont dÃ©terminÃ©s par rÃ¨glement grand-ducal. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Un brevet d’aptitude pédagogique, option économie familiale, est créé et doit être délivré à certaines maîtresses d’enseignement ménager en service qui remplissent les conditions prévues.

Art. 2. Il est crÃ©Ã© un brevet d'aptitude pÃ©dagogique, option Ã©conomie familiale. Le brevet d'aptitude pÃ©dagogique, option Ã©conomie familiale, est dÃ©livrÃ© aux maÃ®tresses d'enseignement mÃ©nager du rÃ©gime prÃ©paratoire de l'enseignement secondaire technique actuellement en service, qui, au moment de l'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi, peuvent se prÃ©valoir de dix annÃ©es de service dans l'enseignement au moins et qui participent ou ont participÃ© Ã une formation spÃ©ciale dont l'objectif est de complÃ©ter leur formation initiale et dont le programme et les modalitÃ©s sont dÃ©terminÃ©s par rÃ¨glement grand-ducal. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Holders of the pedagogical aptitude certificate, option family economy, may be appointed to certain family-economy teaching posts.

Art. 3. Par dÃ©rogation Ã l'article 1 er de la loi du 10 aoÃ»t 1991 portant 1) crÃ©ation de la fonction d'instituteur d'Ã©conomie familiale; 2) modification de la loi modifiÃ©e du 10 aoÃ»t 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) rÃ©forme de la formation des instituteurs; b) crÃ©ation d'un Institut supÃ©rieur d'Ã©tudes et de recherches pÃ©dagogiques; c) modification de l'organisation de l'Ã©ducation prÃ©scolaire et de l'enseignement primaire et par dÃ©rogation au paragraphe 3 de l'article III de la loi du 3 juin 1994 portant crÃ©ation du rÃ©gime prÃ©paratoire de l'enseignement secondaire technique, les dÃ©tenteurs du brevet d'aptitude pÃ©dagogique, option Ã©conomie familiale, peuvent Ãªtre nommÃ©s respectivement aux fonctions d'instituteur d'Ã©conomie familiale de l'enseignement primaire et aux fonctions d'instituteur d'Ã©conomie familiale du rÃ©gime prÃ©paratoire de l'enseignement secondaire technique. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le brevet d'aptitude pédagogique, option enseignement primaire, est délivré aux éducateurs en service qui remplissent trois conditions de formation et d'expérience.

Art. 4. Le brevet d'aptitude pÃ©dagogique, option enseignement primaire, est dÃ©livrÃ© aux Ã©ducateurs actuellement en service dans l'enseignement, qui - peuvent se prÃ©valoir d'une formation en partie identique Ã celle des instituteurs formÃ©s Ã l'ancien Institut PÃ©dagogique, du fait qu'ils ont suivi le rÃ©gime d'Ã©tudes prÃ©vu par la loi modifiÃ©e du 14 mars 1973 portant crÃ©ation d'instituts et de services d'Ã©ducation diffÃ©renciÃ©e; - ont acquis une expÃ©rience professionnelle d'une durÃ©e de 10 ans au moins dans une classe de l'enseignement primaire; - ont suivi avec succÃ¨s Ã l'Institut supÃ©rieur d'Ã©tudes et de recherches pÃ©dagogiques une formation en cours d'emploi prÃ©parant au certificat de qualification de chargÃ© de direction, option enseignement primaire. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Holders of a qualifying special pedagogy diploma may take in-service training leading to the primary-education pedagogical studies certificate.

Art. 5. Les dÃ©tenteurs d'un diplÃ´me en pÃ©dagogie spÃ©ciale, dÃ©livrÃ© Ã la suite d'Ã©tudes universitaires ou supÃ©rieures d'une durÃ©e de 4 ans et reconnu par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle avant l'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi, peuvent suivre une formation en cours d'emploi, prÃ©parant au certificat d'Ã©tudes pÃ©dagogiques, option enseignement primaire. Les modalitÃ©s d'organisation de cette formation en cours d'emploi sont dÃ©terminÃ©es par rÃ¨glement grand-ducal. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les personnes visées aux articles 1er à 4 sont dispensées du concours pour accéder à la fonction d’instituteur.

Art. 6. Les personnes visÃ©es aux articles 1 er Ã 4 sont dispensÃ©es du concours rÃ©glant l'accÃ¨s Ã la fonction d'instituteur prÃ©vu Ã l'article 29 de la loi modifiÃ©e du 10 aoÃ»t 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain teachers and educators, when appointed to listed teaching posts, have their career reconstituted; Article 16 bis does not apply to them; and they are appointed principal teacher after 12 years of grade or by age 55 at the latest.

Art. 7. Dans le cas d'une nomination des maÃ®tresses de jardin d'enfants ou des maÃ®tresses de jardin d'enfants spÃ©cialisÃ©es aux fonctions d'instituteur de l'Ã©ducation prÃ©scolaire ou d'une nomination des maÃ®tresses d'enseignement mÃ©nager du rÃ©gime prÃ©paratoire de l'enseignement secondaire technique aux fonctions d'instituteur d'Ã©conomie familiale ou d'une nomination des Ã©ducateurs remplissant les conditions fixÃ©es Ã l'article 4 ci-dessus aux fonctions d'instituteur de l'enseignement primaire, la carriÃ¨re des personnes visÃ©es aux articles 1 er , 2 et 4 de la prÃ©sente loi est reconstituÃ©e sur la base des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. L'article 16 bis de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalitÃ©s d'avancement dans les diffÃ©rentes carriÃ¨res des administrations et services de l'Etat n'est pas applicable aux personnes visÃ©es Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de. Toutefois elles sont nommÃ©es Ã la fonction d'instituteur principal aprÃ¨s douze annÃ©es de grade Ã partir de la premiÃ¨re nomination dans la carriÃ¨re de l'instituteur ou au plus tard Ã partir du premier jour du mois qui suit leur cinquante-cinquiÃ¨me anniversaire. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain preschool kindergarten-teacher posts are converted into preschool teacher posts, and the communal council must appoint the affected persons permanently by the stated date.

Art. 8. Les postes dÃ©finitifs occupÃ©s par des maÃ®tresses de jardin d'enfants remplissant les conditions prÃ©vues Ã l'article 1 er de la prÃ©sente loi sont transformÃ©s en postes d'instituteur de l'Ã©ducation prÃ©scolaire. Les personnes concernÃ©es sont nommÃ©es Ã titre dÃ©finitif par le conseil communal dont elles relÃ¨vent Ã la fonction d'instituteur de l'Ã©ducation prÃ©scolaire pour le 1 er janvier de l'annÃ©e qui suit l'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi. Les personnes bÃ©nÃ©ficiant d'un congÃ© sans traitement ou d'un congÃ© pour travail Ã mi-temps, dÃ»ment accordÃ© par les autoritÃ©s communales, continueront Ã bÃ©nÃ©ficier desdits congÃ©s dans la nouvelle fonction jusqu'au terme initialement prÃ©vu. La lÃ©gislation concernant le personnel de l'Ã©ducation prÃ©scolaire et de l'enseignement primaire leur est applicable Ã partir de la nouvelle nomination. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le certificat d’instituteur d’économie familiale est délivré aux titulaires du brevet d’aptitude pédagogique, option économie familiale, après réussite d’épreuves supplémentaires fixées par règlement grand-ducal.

Art. 9. L'article 45 de la loi du 6 septembre 1983 portant a) rÃ©forme de la formation des instituteurs; b) crÃ©ation d'un Institut supÃ©rieur d'Ã©tudes et de recherches pÃ©dagogiques; c) modification de l'organisation de l'Ã©ducation prÃ©scolaire et de l'enseignement primaire, est complÃ©tÃ© par un alinÃ©a 3 libellÃ© comme suit: Le certificat d'instituteur d'Ã©conomie familiale est dÃ©livrÃ© aux dÃ©tenteurs du brevet d'aptitude pÃ©dagogique, option Ã©conomie familiale, qui auront subi avec succÃ¨s des Ã©preuves supplÃ©mentaires dont le programme et les modalitÃ©s sont dÃ©terminÃ©s par rÃ¨glement grand-ducal. â Disposition transitoire â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article says that a specific rule on state civil-servant pay applies to preschool kindergarten teachers who are appointed as preschool education teachers.

Art. 10. L'article 6 bis, sub I, alinÃ©a 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a Ã©tÃ© modifiÃ©e, est applicable aux maÃ®tresses de jardin d'enfants qui sont nommÃ©es Ã la fonction d'instituteur de l'Ã©ducation prÃ©scolaire. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Le Ministre de la Fonction Publique et de la RÃ©forme Administrative, Michel Wolter Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l'IntÃ©rieur, Michel Wolter Vorderriss, le 17 aoÃ»t 1997. Jean Doc. parl. 4237; sess. ord. 1996-1997.

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