Loi du 17 novembre 1997 portant modification des dispositions tarifaires en matière de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 novembre 1997 portant modification des dispositions tarifaires en matière de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Les articles 118, 120 à 122 et 123bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes: 1° ​ «     ​

Art. 118. L'impôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable ajusté au sens de l'article 126, conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124, sur la base du tarif suivant: 0% pour la tranche de revenu inférieure à 270.000 francs ​ ​ 6% pour la tranche de revenu comprise entre 270.000 et 354.000 francs 16% pour la tranche de revenu comprise entre 354.000 et 423.000 francs 18% pour la tranche de revenu comprise entre 423.000 et 492.000 francs 20% pour la tranche de revenu comprise entre 492.000 et 561.000 francs 22% pour la tranche de revenu comprise entre 561.000 et 630.000 francs 24% pour la tranche de revenu comprise entre 630.000 et 699.000 francs 26% pour la tranche de revenu comprise entre 699.000 et 768.000 francs 28% pour la tranche de revenu comprise entre 768.000 et 837.000 francs 30% pour la tranche de revenu comprise entre 837.000 et 906.000 francs 32% pour la tranche de revenu comprise entre 906.000 et 975.000 francs 34% pour la tranche de revenu comprise entre 975.000 et 1.044.000 francs 36% pour la tranche de revenu comprise entre 1.044.000 et 1.113.000 francs 38% pour la tranche de revenu comprise entre 1.113.000 et 1.182.000 francs 40% pour la tranche de revenu comprise entre 1.182.000 et 1.251.000 francs 42% pour la tranche de revenu comprise entre 1.251.000 et 1.320.000 francs 44% pour la tranche de revenu comprise entre 1.320.000 et 2.640.000 francs 46% pour la tranche de revenu dépassant 2.640.000 francs. ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​      » 2° ​ «     ​

Art. 120. L'impôt à charge des contribuables de la classe 1 est déterminé par application du tarif de l'article 118 au revenu imposable ajusté. Toutefois, pour un revenu imposable ajusté inférieur ou égal à 360.000 francs, l'impôt est réduit de son propre montant. Pour les revenus dépassant 360.000 francs, l'impôt est à réduire dans la mesure où le montant résultant de la différence entre le revenu imposable ajusté et l'impôt calculé est inférieur à 360.000 francs. ​ ​ ​ ​ ​      » 3° ​ «     ​ Art. 120bis. L'impôt à charge des contribuables de la classe 1a est déterminé par application du tarif au revenu imposable ajusté réduit du quart de son complément à 1.620.000 francs, sous réserve que le taux d'accroissement maximal ne puisse dépasser 46 %. Toutefois, pour un revenu imposable ajusté inférieur ou égal à 640.000 francs, l'impôt est réduit de son propre montant. Pour les revenus dépassant 640.000 francs, l'impôt est à réduire dans la mesure où le montant résultant de la différence entre le revenu imposable ajusté et l'impôt calculé est inférieur à 640.000 francs. ​ ​ ​ ​ ​      » 4° ​ «     ​

Art. 121. L'impôt à charge des contribuables de la classe 2 correspond au double de la cote qui, par application du tarif prévu à l'article 118, correspond à la moitié du revenu imposable ajusté. Toutefois, pour un revenu imposable ajusté inférieur ou égal à 640.000 francs, l'impôt est réduit de son propre montant. Pour les revenus dépassant 640.000 francs, l'impôt est à réduire dans la mesure où le montant résultant de la différence entre le revenu imposable ajusté et l'impôt calculé est inférieur à 640.000 francs ​ ​ ​ ​ ​      » 5° ​ «     ​

Art. 122. L'impôt à charge des contribuables des classes 1a ou 2 ayant un ou des enfants dans les conditions définies à l'article 123, est égal à l'impôt dû pour un même revenu imposable ajusté par un contribuable de la classe 1a ou 2, diminué d'une modération d'impôt de 48.000 francs par enfant à porter en déduction dans la limite de l'impôt dû ​ ​ ​ ​ ​      » 6° ​ «     ​ Art. 123bis, alinéa 3, litt. b. Dans les hypothèses où le nombre d'enfants, visés à l'article 123 ou au présent article, entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5 unités et où le revenu imposable ajusté au sens de l'article 126 dépasse 1.800.000 francs et n'excède pas 2.280.000 francs, la bonification d'impôt correspond à un dixième de la différence entre 2.280.000 francs et le revenu préqualifié. La bonification d'impôt établie conformément aux lettres a ou b est à déduire de l'impôt résultant de l'application du tarif au revenu imposable ajusté au sens de l'article 126, sous réserve de l'article 124. Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 2.280.000 francs, la bonification d'impôt n'est plus accordée. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 1998. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 17 novembre 1997. Jean Doc. parl. 4307; sess. ord. 1996-1997.