Loi du 29 juin 1998 portant approbation \n - de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part \n - des Annexes I à IV \n - du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière \n - de l'Acte final \n faits à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 juin 1998 portant approbation • de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la la République d'Arménie, d'autre part • des Annexes I à IV • du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière • de l'Acte final faits à Luxembourg, le 22 avril 1996. NOUS JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mai 1998 et celle du Conseil d'Etat du 9 juin 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés - l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part - les Annexes I à IV - le Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - l'Acte final, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 juin 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Doc. parl. no 4346; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.