Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1998 et celle du Conseil d’Etat du 30 juin 1998 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article 1er. La Convention portant refixation des cadres du culte catholique conclue entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et l’Archevêché de Luxembourg, d’autre part, signée à Luxembourg, le 31 octobre 1997, est approuvée. Pour l’application des dispositions qui suivent, l’expression «la Convention» désigne la Convention visée à l’alinéa 1er ci-dessus et celle de «ministre du culte» désigne le ministre du culte catholique. ​ Article 2. L’archevêque peut nommer aux postes prévus à l’article 3 de la Convention dans les conditions établies par la même Convention. ​ Article 3. 1. Le régime de service des ministres du culte défini conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 2 de la Convention, relève du droit commun. Il ne sortira ses effets qu’après avoir été approuvé par voie de règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat. Le régime de service des ministres du culte n’affecte pas le statut du chef du culte pris en cette qualité. Toutes les contestations qui peuvent naître de ce régime de service sont de la compétence des tribunaux du travail. 2. L’article 7 de la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux est complété comme suit: ​ «(3) Les ministres des cultes liés à l’Etat par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution et visés par ces conventions sont exclus du bénéfice du présent article». ​ ​ ​ ​ ​ L’article A, article 1 er de la loi du 1 er août 1988 concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers est complété comme suit: ​ «Les dispositions ne sont pas non plus applicables aux ministres des cultes liés à l’Etat par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution et visés par ces conventions». ​ ​ ​ ​ ​ ​ Article 4. Les ministres du culte sont assimilés aux fonctionnaires de l’Etat quant aux régimes des traitements et des pensions. ​ Article 5. L’article 8, section III, dernier alinéa de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit: ​ «     Les titulaires dont les fonctions sont reprises à l’annexe A de la présente loi sous la rubrique V. «Cultes» et qui sont classés aux grades C1 à C7 bénéficient d’un avancement en traitement de deux échelons supplémentaires après trois ans de bons et loyaux services depuis leur première nomination, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le titulaire dans l’échelon auquel il était classé avant l’avancement en traitement. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Article 6. L’article 22, section II, point 18 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit: ​ «     L’auxiliaire pastoral et le vicaire bénéficient d’un avancement en traitement au grade C2, deux années après avoir atteint le dernier échelon du grade C1. Le bibliothécaire du séminaire bénéficie d’un avancement en traitement au grade C4bis après quatorze années de service. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Article 7. L’article 22, section III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des foncionnaires de l’Etat est modifié comme suit: ​ «     1° Le curé responsable d’un doyenné et le curé de la cathédrale jouissent d’une indemnité pensionnable de quarante-cinq points indiciaires; cette indemnité peut être cumulée avec celle visée sous le numéro 2°. 2° Le curé chargé de la direction simultanée de plusieurs paroisses, le curé chargé de la direction d’une paroisse comptant plus de mille habitants et le ministre du culte dirigeant une paroisse à côté de l’exercice de sa fonction principale jouissent d’une indemnité de soixante-cinq points indiciaires. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Article 8. La rubrique V. «Cultes» de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit: ​ Grade Culte Fonction C1 Culte catholique ° auxiliaire pastoral ° vicaire C2 Culte catholique ° aumônier ° coopérateur pastoral ° curé C3 Culte catholique ° bibliothécaire du séminaire C4 Culte catholique ° aumônier général de la force publique ° deuxième secrétaire de l’archevêché ° troisième secrétaire de l’archevêché C5 Culte catholique ° coordinateur pastoral ° conservateur des archives ° curé-doyen régional C6 Culte catholique ° professeur du séminaire C7 Culte catholique ° directeur du séminaire ° premier secrétaire de l’archevêché C8 Culte catholique ° archevêque ​ ​ ​ ​ ​ ​ Article 9. Le tableau sous la rubrique V. «Cultes» de l’annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est remplacé par le tableau indiciaire en annexe. ​ Article 10. La rubrique V. «Cultes» de l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit: ​ Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement ​ Grade de la computation de la bonification d’ancienneté Cultes âge fictif: 21 ans C1 ° auxiliaire pastoral ° vicaire ​ C1 C2 ° aumônier ° coopérateur pastoral ° curé ​ C2 C3 ° bibliothécaire ​ C3 C4 ° aumônier général de la force publique ° deuxième secrétaire de l’archevêché ° troisième secrétaire de l’archevêché ​ C4 âge fictif: 25 ans C5 ° conservateur des archives ° coordinateur pastoral ° curé-doyen régional ​ C5 C6 ° professeur du séminaire ​ C6 C7 ° directeur du séminaire ° premier secrétaire de l’archevêché ​ C6 ​ ​ ​ ​ ​ ​ Article 11. Dans les textes légaux et réglementaires antérieurs à la Convention, l’ancienne nomenclature des fonctions, noms et titres devient la nouvelle nomenclature suivante: ​ ancienne nomenclature nouvelle nomenclature évêque archevêque évêché archevêché curé curé-doyen desservant curé succursale paroisse ​ ​ ​ ​ ​ Dispositions transitoires ​ Article 12. 1. La carrière du ministre du culte, qui est en activité de service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par application des dispositions de la présente loi. 2. Pour l’application des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat aux ministres du culte, le temps passé au service de l’archevêché est assimilé au temps passé au service de l’Etat. Disposition abrogatoire ​ Article 13. Sont abrogés les articles organiques de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes, à l’exception des articles 11, 23, 48, 49, 52, 54, 55, 57, 72 à 77, de même que la loi modifiée du 26 décembre 1913 concernant les traitements des ministres des cultes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Cultes, Erna Hennicot-Schoepges Le Ministre de la Fonction Publique, Michel Wolter Le Ministre du Budget, Luc Frieden Château de Fischbach, le 10 juillet 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4374; sess. ord. 1997-1998. ​ Annexe Tableau indiciaire G r a d e E c h e l o n s Nombre et valeur des augmentations biennales 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 C8 647 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ C7 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 546 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 10x15+1x16 C6 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 2x15+3x20+10x15 C5 266 278 290 310 330 345 360 375 390 410 425 440 455 470 485 ​ ​ 2x12+2x20+2x15+1x20+5x15 C4bis 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395 410 425 440 455 466 7x12+7x15+1x11 C4 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362 374 386 398 410 ​ ​ ​ ​ 13x12 C3 218 230 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 ​ ​ ​ ​ 11x12+2x15 C2 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362 4x9+11x12 C1 176 185 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 6x9+5x12 ​ CONVENTION entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d’une part, et l’Archevêché de Luxembourg, représenté par l’Archevêque de Luxembourg, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique. Article 1 Le culte catholique s’exerce sous l’autorité de l’archevêque de Luxembourg qui en assume la direction et la juridiction conformément aux règles canoniques de l’Eglise Catholique. Pour l’application des dispositions qui suivent, l’expression «l’Eglise» désigne l’Eglise Catholique et celle de «ministre du culte» désigne le ministre du culte catholique. Article 2 L’archidiocèse de Luxembourg est subdivisé en régions pastorales, doyennés et paroisses qui constituent des circonscriptions de pastorale territoriale. En dehors des circonscriptions de pastorale territoriale, l’achevêché comprend des aumôneries ainsi que des services de pastorale spécialisée poursuivant des buts répondant aux principes de l’Eglise. L’archevêque procède à la délimitation des circonscriptions, à la fixation de leurs chef-lieux ainsi qu’à la création des services de pastorale spécialisée. Toutefois, les décisions y relatives n’auront d’effet vis-à -vis de l’autorité civile qu’après avoir été agréées par le Conseil de Gouvernement, sur proposition du ministre des Cultes. Article 3 A. L’archevêque organise la formation des ministres du culte. B. L’archevêque nomme et révoque les ministres du culte dans les conditions prévues par les règles de droit canonique. Dans le cadre de la présente Convention, le pouvoir de nomination et de révocation de l’archevêque s’étend à 254 postes répartis aux catégories et fonctions suivantes: Catégorie I.- Curie diocésaine un premier secrétaire de l’archevêché; un deuxième secrétaire de l’archevêché; un troisième secrétaire de l’archevêché; cinq coordinateurs pastoraux; un conservateur des archives. Catégorie II.- Séminaire un directeur; sept professeurs; un bibliothécaire. Catégorie III.- Pastorale un curé de la Cathédrale; cinq curés-doyens régionaux; cent-cinq curés; un aumônier général de la force publique; vingt aumôniers; cinquante-huit vicaires/coopérateurs pastoraux; quarante-six auxiliaires pastoraux. C. Les actes de nomination et de révocation sont notifiés au ministre des Cultes. Il en va de même pour les décisions concernant l’affectation des ministres du culte prises selon les dispositions de l’article 5 suivant. D. Par dérogation aux dispositions du pararaphe B du présent article et sans préjudice du plafond établi à l’article 5, alinéa 2 suivant, il est de convention expresse entre parties que l’archevêque a la faculté de nommer, sous réserve de l’accord préalable du Conseil de Gouvernement, à 23 postes supplémentaires pour des fonctions à déterminer. Article 4 Les traitements et les pensions des ministres du culte sont à charge du budget des dépenses de l’Etat et fixés par la loi. L’archevêque définit le régime de service des ministres du culte, lequel sera mis en application suivant les modalités à prévoir par la loi. Article 5 L’archevêque affecte aux régions pastorales, doyennés, paroisses, aumôneries ainsi qu’aux services de pastorale spécialisée agréés conformément à l’article 2 , alinéa 3 les ministres du culte dont les fonctions sont énumérées dans la catégorie III.- Pastorale prévue à l’article 3, paragraphe B ci-dessus. Sans préjudice de l’alinéa qui précède, l’effectif des ministres du culte affectés aux services de pastorale spécialisée ne peut être supérieur à quarante unités au total. Article 6 Chaque circonscription est dirigée par un ministre du culte désigné à cet effet par l’archevêque selon les principes suivants: une région pastorale est placée sous la direction d’un curé-doyen régional, un doyenné sous celle d’un curé portant le titre de curé-doyen et une paroisse est dirigée par un curé ou, à défaut, par un ministre du culte remplissant pour cette charge les conditions requises par les règles de droit canoniques. La loi fixe les modalités de l’indemnisation dans les cas suivants: - direction simultanée de plusieurs paroisses par un curé; - direction d’une paroisse importante par un curé; - direction d’une paroisse en cas de défaut de curé. Article 7 L’archevêque fixe les lieux de résidence des curés. Les communes où résident les curés pourvoient au logement des curés conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 Les questions relatives à l’organisation de l’enseignement religieux dans les écoles primaires sont tranchées entre parties dans le cadre d’une convention séparée. Dispositions abrogatoires Article 9 Sont abrogés les articles organiques de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes, à l’exception des articles 11, 23, 48, 49, 52, 54, 55, 57, 72 à 77. Sont abolies en outre toutes les dispositions généralement contraires à la présente Convention. Entrée en vigueur Article 10 La présente Convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution . Elle sera publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer par la loi d’approbation. Fait à Luxembourg, le 31 octobre 1997 Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour l’Archevêché de Luxembourg, Erna Hennicot-Schoepges Fernand Franck Ministre des Cultes Archevêque de Luxembourg