Loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques.
This preamble introduces a Luxembourg law about the Fonds national de solidarité participating in the costs of care services for users of certain gerontological facilities.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/12/23/n6/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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About this statute
This preamble introduces a Luxembourg law about the Fonds national de solidarité participating in the costs of care services for users of certain gerontological facilities. Certain persons have a right to a supplement for gerontological care services, if their personal resources do not cover the expenses and the supplement stays within the maximum set elsewhere. Certain people may claim a supplement. This article says the law applies to gerontological care services that are not covered by social insurance. The amount of the complement paid by the National Solidarity Fund is calculated using several factors, including service cost, service quality, the user’s personal resources, and an immunized monthly amount.
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Legal text
Provisions of Loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Luxembourg law about the Fonds national de solidarité participating in the costs of care services for users of certain gerontological facilities.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1998 et celle du Conseil dâEtat du 18 décembre 1998 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain persons have a right to a supplement for gerontological care services, if their personal resources do not cover the expenses and the supplement stays within the maximum set elsewhere.
Art. 1 er . Il est institué au profit des personnes visées à lâart. 2, un droit à un complément au prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique - appelé par la suite le complément -, tel que défini à lâart. 3, pour autant que ces dépenses ne peuvent être couvertes par les ressources personnelles du bénéficiaire, sans que le montant du complément ne puisse dépasser le maximum prévu à lâart. 4. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Certain people may claim a supplement.
Art. 2. Peuvent prétendre au complément: 1° les personnes admises à durée indéterminée dans les centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques, dûment agréés conformément à la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre lâEtat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 2° les personnes séjournant dans un hôpital et considérées comme cas de simple hébergement au sens de lâarticle 17 du code des assurances sociales . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article says the law applies to gerontological care services that are not covered by social insurance.
Art. 3. Sont concernées par la présente loi toutes les prestations de lâaccueil gérontologique non concernées par les prestations des assurances sociales et notamment: lâhébergement, la restauration, lâentretien, lâassistance au niveau des activités de la vie quotidienne, la guidance et lâorientation psycho-médico-sociales, lâaide et les soins, lâanimation, la formation, les loisirs. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The amount of the complement paid by the National Solidarity Fund is calculated using several factors, including service cost, service quality, the user’s personal resources, and an immunized monthly amount.
Art. 4. Le montant du complément à verser par le Fonds national de solidarité est déterminé en fonction: 1. dâun montant maximal mensuel du coût des prestations par service, selon la qualité des prestations offertes qui est fixé pour chaque année par la loi budgétaire. Dans le respect du montant maximal un règlement grand-ducal peut prévoir des montants variables selon la qualité des prestations offertes ; 2. des ressources personnelles de lâusager dont la détermination se fait conformément aux articles qui suivent ; 3. dâun montant mensuel immunisé sur les ressources du bénéficiaire, destiné à couvrir ses besoins personnels et déterminé annuellement par le règlement grand-ducal ci-avant visé. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article defines “personal resources” as the beneficiary’s annual income, including listed income types, after certain deductions.
Art. 5. Sont considérées comme ressources personnelles, au sens de lâarticle 1er ci-avant, lâensemble des revenus annuels dont le bénéficiaire seul ou avec son époux dispose, déduction faite des impôts et des éléments qui, selon les dispositions de la loi concernant lâimpôt sur le revenu , sont mis en compte pour la détermination du revenu imposable. Sont notamment à prendre en compte, comme ressources personnelles : - le revenu provenant dâune activité professionnelle quelconque ; - les revenus de biens mobiliers et immobiliers ; - les rentes et pensions de tous les autres revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère ; - les allocations, prestations ou secours touchés de la part dâun organisme public ou privé ; - les pensions alimentaires dues en vertu de lâarticle 9 ci-après. Lorsquâil existe à un autre titre une prise en charge dâune partie du prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique par un organisme ou une institution sociale, cette partie est considérée comme revenu. Le revenu est diminué du montant effectivement presté en vertu dâune obligation alimentaire à laquelle le requérant est tenu envers une personne ayant vécu avec lui dans une même communauté domestique. Le revenu mensuel est obtenu en divisant par douze le montant total des revenus obtenus à la suite de lâapplication des alinéas qui précèdent. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Certain assets are treated as personal resources and used first to pay for gerontological care services, but only the part above 100,000 francs is counted.
Art. 6. Sont également à considérer comme ressources personnelles au sens de lâarticle 1 er et à utiliser pour le paiement du prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique, prioritairement avant toute autre prise en charge par le Fonds national de solidarité: a) lâargent comptant, les avoirs en compte et, dâune façon générale, tous les moyens de paiement selon leur valeur nominale ; b) les actions, les parts de société, les obligations selon leur valeur boursière ; c) les objets de luxe ou dâart, les collections, selon leur valeur vénale ; d) le gros bétail selon sa valeur marchande ; e) en général, tous les autres biens meubles, selon leur valeur vénale. Les éléments énumérés ci-avant ne sont pris en compte que pour la part qui dépasse le montant de cent mille francs, nombre indice cent du coût de la vie. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Dans la mesure où les biens immobiliers appartenant en tout ou en partie au bénéficiaire et situés au Grand-Duché de Luxembourg ne peuvent pas servir à couvrir le prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique prévu à lâarticle 1 er , le Fonds national de solidarité ne tiendra pas compte de leur valeur pour la détermination des ressources, sauf les revenus qui en proviennent. Dans ce cas, lâarticle 15 est applicable. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The Fonds national de solidarité may ask beneficiaries who own property abroad to sell it and use the proceeds to pay for certain gerontological care services; if they refuse, the Fonds may refuse the supplement.
Art. 8. Les ressources des immeubles appartenant au bénéficiaire, situés à lâétranger, se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de leur valeur vénale admise par le Fonds national de solidarité. La conversion se fait au moyen de multiplicateurs à arrêter par règlement grand-ducal. Le Fonds national peut, le cas échéant, demander aux bénéficiaires, propriétaires de biens, mobiliers ou immobiliers, situés à lâétranger, de vendre ces biens et dâutiliser le produit de la vente à couvrir le prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique prévu à lâarticle 1er. En cas de refus du bénéficiaire dâobtempérer à la demande du Fonds, celui-ci peut refuser le complément prévu à la présente loi. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le créancier d’aliments doit faire valoir ses droits dans les six mois après invitation du Fonds national de solidarité par lettre recommandée. Le Fonds peut aussi agir en justice à la place du créancier dans certaines conditions.
Art. 9. (1) Pour lâappréciation des ressources, il est tenu compte des aides alimentaires instituées par les articles 203, 212, 214, 238, 267bis, 268, 277, 300 du code civil . (2) Si lâaide alimentaire nâest pas fixée par le juge ou si les débiteurs dâaliments ne sâacquittent quâimparfaitement ou manquent de sâacquitter de leur dette alimentaire, le créancier dâaliments est tenu, dès que le Fonds national de solidarité lây invite par lettre recommandée, de faire valoir ses droits en vertu des dispositions précitées dans un délai de six mois. (3) Si le créancier dâaliments refuse de faire valoir ses droits contre le débiteur ou renonce à poursuivre les démarches entreprises, le Fonds fixe lâaide alimentaire à un montant approprié qui est compté comme revenu du débiteur. (4) Si le créancier dâaliments a personnellement utilisé les possibilités légales de réclamer les aliments selon la législation luxembourgeoise ou étrangère et si les débiteurs dâune obligation alimentaire, tout en étant solvables dâaprès les constatations du Fonds faites dans le cadre du présent article, ne sâacquittent quâimparfaitement ou manquent de sâacquitter de leurs dettes alimentaires, le Fonds peut, en lieu et place du créancier et selon les règles de compétence et de procédure qui sont applicables à lâaction de celui-ci, agir en justice pour la fixation, la révision et le recouvrement de la créance dâaliments. Cette action peut porter sur la période écoulée et remonter dans ses effets à la date à laquelle le Fonds a invité par lettre recommandée les débiteurs dâaliments à sâacquitter de leur obligation. Les transactions sur les pensions alimentaires ou renonciations à des aliments contenues dans des conventions de divorce par consentement mutuel ne sont pas opposables au Fonds. Le versement de la dette alimentaire, fixée en vertu dâune action judiciaire intentée par le Fonds en vertu des alinéas qui précèdent, est effectué entre les mains du Fonds. Le complément pour compte de lâintéressé ne doit en aucun cas être inférieur aux aliments touchés en ses lieu et place par le Fonds. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions dâapplication du présent article. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le Fonds national de solidarité examine les demandes et fixe les pièces à fournir; les décisions d’octroi ou de refus doivent être notifiées au requérant dans les trois mois après réception de toutes les pièces demandées.
Art. 10. (1) Le Fonds national de solidarité instruit les demandes et il détermine les pièces à fournir par le requérant. Lâinstruction comporte, le cas échéant, une enquête sociale pouvant être effectuée au domicile du requérant. (2) Les décisions dâoctroi ou de refus du complément sont notifiées au requérant au plus tard dans les trois mois qui suivent la date où toutes les pièces demandées ont été fournies. (3) La notification détermine notamment le montant et le début du complément et fait état des éléments de revenu et de fortune ayant été pris en considération. (4) Le complément est versé aux services énumérés à lâarticle 2 ayant fourni des prestations au requérant. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Beneficiaries of the supplement must immediately tell the National Solidarity Fund about any facts that could change their entitlement; the Fund regularly checks whether grant conditions are still met.
Art. 11. Les bénéficiaires du complément doivent déclarer immédiatement au Fonds national de solidarité tous les faits qui sont de nature à modifier leur droit au complément. Le Fonds examine régulièrement si les conditions dâoctroi sont toujours remplies. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article allows a supplement to be adjusted or stopped if the conditions change, and requires repayment of amounts wrongly received in certain cases.
Art. 12. (1) Le complément est supprimé si les conditions qui lâont motivé viennent à défaillir. Si les éléments de calcul du complément se modifient ou sâil est constaté quâil a été accordé par suite dâune erreur matérielle, le complément est relevé, réduit ou supprimé. (2) Lorsque, pendant la période pour laquelle un complément a été accordé, un bénéficiaire a disposé de ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du complément, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit. Sa restitution est obligatoire si le bénéficiaire a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts, ou en dissimulant des faits importants, ou sâil a omis de signaler des faits importants après lâattribution. (3) Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles; elles peuvent être déduites du complément ou des arrérages restant dus au bénéficiaire. Le Fonds ne peut prendre une décision concernant la restitution quâaprès avoir entendu lâintéressé ou ses ayants droit soit verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The national solidarity fund may recover certain benefit payments, subject to limits and deductions set by law and later regulation.
Art. 13. Le Fonds national de solidarité réclame dans les limites à fixer par un règlement grand-ducal la restitution des sommes par lui versées au titre du complément: a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune; b) contre la succession du bénéficiaire au maximum jusquâà concurrence de lâactif de la succession; c) contre le donataire du bénéficiaire, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande du complément, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, au maximum jusquâà concurrence de la valeur des biens au jour de la donation; d) contre le légataire du bénéficiaire au maximum jusquâà concurrence de la valeur des biens à lui légués de lâouverture de la succession. Les montants touchés par le Fonds en lieu et place du bénéficiaire, en exécution du paragraphe (4) de lâarticle 9 de la présente loi, sont à déduire du montant à récupérer en vertu du présent article. Il en est de même des montants dont les descendants se sont acquittés à lâégard du bénéficiaire en raison de lâobligation alimentaire résultant des articles 205 et 206 du code civil . Le Fonds renonce également à la restitution des montants correspondant aux pensions alimentaires versées effectivement à un bénéficiaire conformément au premier paragraphe de lâarticle 9. Ces montants sont à considérer comme une créance desdits héritiers et à déduire de lâactif de la succession avant la restitution au profit du Fonds national de solidarité. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le Fonds peut demander la restitution du complément au tiers responsable du fait qui a rendu nécessaire son intervention.
Art. 14. Le Fonds peut réclamer la restitution du complément contre le tiers responsable du fait qui a rendu nécessaire une telle participation du Fonds. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le Fonds national de solidarité demande l’inscription et la mainlevée d’une hypothèque légale sur certains immeubles, avec des seuils qui empêchent certaines inscriptions.
Art. 15. (1) Pour la garantie des demandes en restitution par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéficiaires du complément sont grevés dâune hypothèque légale dont lâinscription, la postposition et la mainlevée partielle ou totale sont requises par le Fonds national de solidarité dans la forme et de la manière prescrites par les dispositions légales en vigueur. (2) Les bordereaux dâinscription doivent contenir une évaluation du complément alloué au bénéficiaire. Cette évaluation est faite dâaprès une table de mortalité à agréer par arrêté ministériel. En cas de modification du complément, lâinscription est changée en conséquence. Lorsque le complément servi dépasse lâévaluation figurant au bordereau dâinscription, le Fonds requiert une nouvelle inscription dâhypothèque. (3) Aucune inscription ne peut être prise : a) si la valeur globale des biens du bénéficiaire du complément est inférieure à un montant de cinquante mille francs; b) si la valeur vénale de la maison dâhabitation du bénéficiaire du complément est inférieure à un montant de un million de francs et tant que le conjoint ou un descendant en ligne directe de ce dernier est en vie . Les montants précités correspondent au nombre cent de lâindice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. (4) Les formalités relatives à lâinscription de lâhypothèque visée ci-dessus, ainsi que sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le complément ne peut pas être cédé, mis en gage ni saisi.
Art. 16. Le complément ne peut être cédé, ni mis en gage, ni saisi. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A person affected by a decision of the National Solidarity Fund may appeal to the arbitral council and the higher social insurance council.
Art. 17. Contre les décisions prises par le Fonds national de solidarité, la personne concernée dispose dâun recours devant le conseil arbitral et devant le conseil supérieur des assurances sociales. La procédure à suivre et les frais de justice sont régis par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de lâarticle 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article says several listed provisions from earlier laws and the social security code also apply to carry out this law, with terminology adapted as needed.
Art. 18. Sont applicables en outre pour lâexécution de la présente loi, sauf adaptation de la terminologie et pour autant que de besoin, - les articles 16 à 20, 22 à 30, 35 et 36 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création dâun Fonds national de solidarité, - les articles 20 à 23, 23bis alinéa 1er, et 25 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti ; b) création dâun service national dâaction sociale ; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création dâun Fonds national de solidarité, - ainsi que lâarticle 291 du code des assurances sociales . Dispositions transitoires â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: For 1999, the maximum monthly amount referred to in Article 4-1 is set at 75,000 francs N.I.
Art. 19. Pour lâannée 1999 le montant maximal mensuel prévu à lâarticle 4-1) est fixé à 75.000.- francs N.I. 548,71. Dispositions finales â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on 1 January 1999.
Art. 20. La présente loi entre en vigueur le premier janvier 1999. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pour la Ministre de la Famille, Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart Le Ministre du Budget, Luc Frieden Château de Fischbach, le 23 décembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4305B; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.
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