Loi du 8 avril 1999 portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre 1994.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 avril 1999 portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre 1994. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1999 et celle du Conseil d’Etat du 23 mars 1999 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. - Sont approuvés les Actes du XXI Congrès postal universel signés à Séoul le 14 septembre 1994, à savoir: 1) le cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, 2) le Règlement général de l’Union postale universelle et son annexe, 3) la Convention postale universelle et son Protocole final, 4) l’Arrangement concernant les colis postaux et son Protocole final, 5) l’Arrangement concernant les mandats de poste, 6) l’Arrangement concernant le service des chèques postaux, tel qu’il a été modifié dans la suite, 7) l’Arrangement concernant les envois contre remboursement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos La Ministre des Communications, Mady Delvaux-Stehre Palais de Luxembourg, le 8 avril 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Les Actes approuvés par la présente loi sont publiés au Mémorial A – Annexe 2 du 29 avril 1999. Doc. parl. n° 4054; sess. ord. 1994-1995; 1995-1996; 1997-1998 et 1998-1999.