Loi du 20 décembre 1999 portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 décembre 1999 portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Deputés du 16 novembre 1999 et celle du Conseil d'Etat du 30 novembre 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu'aux, premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice. Mandons et ordonnons que la chose concerne que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceu que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la justice Luc Frieden Dot. parl. no. 4451: sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.