Loi du 14 janvier 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège sur la sécurité sociale et de l'Arrangement entre leurs autorités compétentes sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale, signés à Luxembourg, le 19 mars 1998.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 janvier 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège sur la sécurité sociale et de l’Arrangement entre leurs autorités compétentes sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale, signés à Luxembourg, le 19 mars 1998. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 décembre 1999 et celle du Conseil d’Etat du 14 décembre 1999 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 19 mars 1998 et l’Arrangement entre les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Norvège sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale, signé à Luxembourg, le 19 mars 1998. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Santé, et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Château de Fischbach, le 14 janvier 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. no 4494 ; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000. ​ CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège sur la sécurité sociale Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Norvège Tenant compte de l’article 29, annexe VI, Nos 1 et 2 de l’Accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, désigné ci-après ,,Accord EEE“; Se référant à l’article 8 du règlement (CEE) No 1408/71 ; Considérant qu’il importe de reconsidérer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les personnes non couvertes par ledit règlement ; SONT CONVENUS de conclure la convention ci-après, qui remplace la convention sur la sécurité sociale conclue entre les deux Etats le 19 février 1991 . PARTIE I Dispositions générales Article 1er Définitions 1.  Aux fins de l’application de la présente convention a) le terme ,,règlement“ désigne le règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, en sa teneur en vigueur au moment de son application entre les Parties contractantes; b) le terme ,,règlement d’application“ désigne le règlement (CEE) No 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) No 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, en sa teneur en vigueur au moment de son application entre les Parties contractantes; c) le terme ,,plateau continental“ désigne les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale norvégienne, sur toute l’étendue du prolongement naturel de son territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale, étendue toutefois non inférieure à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, ne dépassant pas cependant la ligne médiane par rapport à un autre Etat. 2.  D’autres termes et expressions qui sont utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée, suivant le cas, dans le règlement et le règlement d’application ou dans la législation nationale. Article 2 Champ d’application matériel La présente convention s’applique à toutes les législations relevant du champ d’application matériel (branches couvertes) du règlement . Article 3 Champ d’application personnel 1.  La présente convention s’applique aux personnes ci-après qui ne relèvent pas du champ d’application personnel (personnes couvertes) du règlement : a) les ressortissants qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une ou des deux Parties contractantes, ou b) les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une ou des deux Parties contractantes, ou c) les membres de la famille ou les survivants d’une personne désignée aux points a) ou b) du présent paragraphe. 2.  La présente convention s’applique également aux personnes qui relèvent du champ d’application personnel (personnes couvertes) du règlement aux fins des articles 10, 11 et 12, paragraphes 2 et 5. Article 4 Egalité de traitement Pour autant que la présente convention n’en dispose pas autrement, les personnes désignées à l’article 3, paragraphe 1 a) qui séjournent ou résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes ont les mêmes obligations et les mêmes droits que les ressortissants de cette Partie contractante au regard de l’application de la législation de cette Partie contractante. Article 5 Admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée 1.  Les dispositions de la législation d’une Partie contractante qui subordonnent l’admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence sur le territoire de cette Partie ne sont pas opposables aux personnes qui résident sur le territoire de l’autre Partie, à condition qu’elles aient été soumises à un moment quelconque de leur carrière professionnelle à la législation de la première Partie en tant que travailleur salarié ou non salarié. 2.  Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de l’autre Partie sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme si elles avaient été accomplies sous la législation de la première Partie. Article 6 Prévention du cumul de prestations 1.  A moins que le règlement n’en dispose autrement, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d’une Partie contractante en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou avec d’autres revenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire, même s’il s’agit de prestations acquises au titre de la législation de l’autre Partie contractante ou de revenus obtenus sur le territoire de l’autre Partie contractante. 2.  Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d’une Partie contractante au cas où le bénéficiaire de prestations d’invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité professionnelle lui sont opposables même s’il exerce son activité sur le territoire de l’autre Partie contractante. PARTIE II Dispositions déterminant la législation applicable Article 7 Règle générale Les personnes auxquelles les dispositions de la présente convention sont applicables ne sont sou mises qu’à la législation d’une seule Partie contractante. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du Titre II, articles 13 à 17 du règlement . Article 8 Travailleurs occupés sur le plateau continental 1.  Les personnes qui exercent une activité professionnelle sur des installations pour la recherche et l’exploitation de ressources naturelles sous-marines sur le plateau continental norvégien sont soumises à la législation norvégienne applicable sur le plateau continental. 2.  Lorsqu’une personne occupée sur le territoire du Luxembourg est détachée par son employeur sur le plateau continental norvégien afin d’effectuer un travail sur une installation pour la recherche et l’exploitation de ressources naturelles sous-marines, tout en continuant à être rémunérée par le même employeur, elle reste soumise à la législation luxembourgeoise pour la durée de ce travail, comme si elle était encore occupée sur le territoire du Luxembourg. Article 9 Membres de famille de travailleurs détachés Le conjoint et les enfants qui accompagnent la personne détachée sur le territoire de l’autre Partie contractante conformément aux dispositions du Titre II, articles 14 à 17, du règlement sont soumis à la législation de la même Partie contracante que la personne détachée et sont réputés résider sur le territoire de cette Partie contracante, à moins qu’ils n’exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur le territoire de la Partie contractante où la personne est détachée ou qu’ils n’y soient assurés en raison du bénéfice d’une pension ou d’une prestation en espèces au titre de la législation de cette Partie contractante. PARTIE III Dispositions particulières concernant le droit aux prestations Prestations de maladie et de maternité, d’invalidité, de vieillesse, de survie, de décès et de chômage Article 10 Droit aux prestations 1.  Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les dispositions ci-après sont applicables par analogie dans es relations entre les Parties contractantes aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 1, qui résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes, pour autant qu’il s’agit d’affaires qui relèvent exclusivement de la compétence de ces Parties: a) les dispositions du Titre HT, chapitres 1, 2, 3, 4 et 5 du règlement ; b) les dispositions pertinentes du règlement d’application ; c) les dispositions pertinentes des annexes du règlement et du règlement d’application ; d) et tous les arrangements pris pour l’application du règlement et du règlement d’application . 2.  Si conformément à la législation luxembourgeoise le stage requis pour l’octroi d’une pension d’invalidité ou de survie doit être accompli au cours d’une période de référence précédant l’échéance du risque assuré, les circonstances qui prolongent cette période sont également prises en considération si elles sont survenues sous la législation norvégienne. 3.  En relation avec la législation norvégienne, les dispositions du Titre III, chapitres 2 et 3 sont applicables aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 1, à condition qu’elles aient accompli avant l’échéance du risque et dans les limites d’âge applicables pour l’acquisition de droits à une pension conforméement à la législation norvégienne, a) au moins une année d’activité professionnelle en Norvège, ou b) au moins trois années de résidence en Norvège dans le cas d’une personne visée à l’article 3, paragraphe 1  a). Article 11 Enfants à charge et orphelins En ce qui concerne a) les majorations ou suppléments pour enfants à charge dans les pensions de vieillesse ou d’invalidité, b) les pensions d’orphelin, à l’exception des rentes d’orphelin des régimes d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chapitre 3 du Titre III du règlement , les dispositions pertinentes du règlement d’application , les dispositions pertinentes des annexes du règlement et du règlement d’application et tous les arrangements pris pour leur application sont applicables par analogie aux personnes désignées à l’article 3, paragraphes 1 et 2 qui résident en dehors du territoire d’un Etat partie à l’Accord EEE et aux personnes désignées à l’article 3, paragraphe 1 qui résident sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord EEE. Article 12 Paiement des prestations à l’étranger 1.  Une pension au titre de l’assurance sociale norvégienne est payée à l’étranger aux personnes désignées à l’article 3, paragraphe 1 a), à condition qu’elles résident sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord EEE et qu’elles aient accompli au moins trois années de résidence en Norvège avant l’échéance du risque et dans les limites d’âge applicables pour l’acquisition de droits à une pension conformément à la législation norvégienne. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux personnes désignées à l’article 3, paragraphe 2 qui autrement n’ont pas droit au paiement à l’étranger d‘une pension norvégienne. 3.  Une pension d’assurance sociale au titre de la législation norvégienne est payée aux personnes désignées à l’article 3, paragraphe 1 b), à condition qu’elles résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes et qu’elles aient accompli au moins une année d’activité professionnelle en Norvège avant l’échéance du risque et dans les limites d’âge applicables pour l’acquisition de droits à une pension conformément à la législation norvégienne. 4.  Lorsqu’il s’agit de pensions pour le conjoint survivant ou pour les enfants de personnes visées aux paragraphes 1 à 3, les dispositions de ces paragraphes sont applicables par analogie. Toutefois, les conditions de résidence ou d’activité professionnelle requises avant l’échéance du risque doivent être remplies par la personne décédée. 5.  Les prestations en espèces au titre de la législation norvégienne sont payées aux personnes désignées à l’article 3, paragraphe 1 a) et paragraphe 2 qui résident en dehors du territoire d’un Etat partie à l’Accord EEE dans les mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux ressortissants norvégiens. Article 13 Prestations de chômage En ce qui concerne les personnes désignées il l’article 3, paragraphe 1, l’article 67 du règlement est applicable par analogie. Article 14 Allocations familiales En ce qui concerne les personnes désignées à l’article 3, paragraphe 1, les allocations familiales sont payées conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’enfant réside, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions de l’article 9. PARTIE IV Dispositions diverses Article 15 Arrangements administratifs Les autorités compétentes peuvent, en tant que de besoin, concl ure des arrangements pour l’application de la présente convention. Article 16 Entraide administrative Les dispositions pertinentes du règlement et du règlement d’application relatives à l’entraide administrative’ l’exemption de taxes, la présentation de demandes, de recours ou d’autres documents, aux devises et au recouvrement de paiements indûment effectués, sont applicables par analogie aux personnes désignées à l’article 3, paragraphe 1 qui résident sur le territoire d’une Partie contractante. Article 17 Différends 1. Les différends venant à s’élever en relation avec l’application de la présente convention sont à résoudre par des négociations entre les autorités compétentes. 2.  Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de six mois à dater du début des négociations prescrites par le paragraphe 1 du présent article, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et la procédure sont déterminées d’un commun accord par les Parties contractantes. La commission arbitrale doit résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente convention. La décision de la commission arbitrale est définitive et lie les Parties contractantes. PARTIE V Dispositions transitoires et finales Article 18 Dispositions transitoires relatives aux prestations 1.  La présente convention s’applique également à des événements survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois, aucune prestation n’est payée au titre de la présente convention pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur, bien que les périodes d’assurance ou de résidence accomplies avant cette entrée en vigueur doivent être prises en considération pour la détermination du droit aux prestations. 2.  Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été supprimée en raison de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l’autre Partie contractante ou en raison de tout autre obstacle qui a été levé par la présente convention, est liquidée ou rétablie sur demande à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présen te convention. 3.  Toute prestation liquidée avant l’entrée en vigueur de la présente convention est révisée sur demande, compte tenu des dispositions de cette convention. La révision de ces prestations peut également être effectuée d’office. Une telle révision ne peut avoir pour effet de réduire la prestation antérieure. 4.  Les dispositions des législations des Parties contractantes relatives à la prescription et à la déchéance des droits aux prestations ne sont pas applicables aux droits découlant des dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article, à condition que le bénéficiaire présente sa demande en obtention d’une prestation endéans un délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente convention. Article 19 Abrogation de la convention antérieure La présente convention remplace la convention entre le Luxembourg et la Norvège sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 19 février 1991 , qui cesse d’être en vigueur à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention. Article 20 Dénonciation 1.  La présente convention peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée au plus tard trois mois avant l’expiration de l’année de calendrier en cours, à la suite de quoi la convention cesse d’être en vigueur à la fin de l’année de calendrier au cours de laquelle elle est dénoncée. 2.  Lorsque la convention est dénoncée, ses dispositions continuent à s’appliquer aux prestations échues, nonobstant toute disposition qui a pu être introduite dans la législation des deux Parties contractantes relative aux restrictions des droits aux prestations en raison de la résidence dans d’autres pays ou de la nationalité d’autres pays. Les droits aux prestations non échues qui ont pu être acquis en vertu de la convention sont réglés par voie d’accord spécial. Article 2 1 Entrée en vigueur Les deux Parties contractantes se notifient l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles respectives requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention. La convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de la dernière notification. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention. FAIT à Luxembourg, le 19 mars 1998, en double exemplaire, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi. Pour le Grand-Duché de Luxembourg Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. POOS Pour le Royaume de Norvège Tor Bentin NAESS Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ​ ARRANGEMENT entre les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Norvège sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale Se référant B l’Accord EEE, Article 29, Annexe Vl, No 1 ( Règlement (CEE) No 1408/71 ), articles 36 (3), 63 (3) et No 2 ( Règlement (CEE) No 574/72 ), article 105 (2), Considérant qu’il convient de faciliter le règlement des décomptes entre les institutions des deux Parties contractantes, Les autorités compétentes des deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: Article 1er (1)  Aux fins de l’application du présent arrangement 1. le terme ,,règlement“ désigne le règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, en sa teneur en vigueur au moment de son application entre les deux Parties contractantes; 2. le terme ,,règlement d’application“ désigne le règlement (CEE) No 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) No 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, en sa teneur en vigueur au moment de son application entre les deux Parties contractantes. (2)  D’autres termes ou expressions qui sont utilisés dans le présent arrangement ont la signification qui leur est attribuée, suivant le cas, dans le règlement , le règlement d’application ou la législation nationale. Article 2 (1)  En application des dispositions de l’article 36, paragraphe 3 et de l’article 63, paragraphe 3 du règlement , il est renoncé réciproquement au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies par les institutions de l’autre Partie contractante pour le compte des institutions de l’autre Partie contractante conformément au chapitre 1, à l’exception de l’article 22, paragraphe 1 c), en matière de maladie et de maternité, et conformément au chapitre 4, à l’exception de l’article 55, paragraphe 1 c), en matière d’accidents du travail et de malaides professionnelles du Titre III du règlement . (2)  La disposition qui précède n’est pas applicable aux dépenses pour prestations en nature servies conformément aux dispositions précitées après la cessation du droit et avant que la notification de cette cessation par l’institution compétente n’a été reçue par l’institution du lieu de résidence en application des procédures prévues dans le règlement d’application ; la responsabilité de l’institution précédente persiste jusqu’à ce que la notification d’une telle cessation est reçue par l’institution du lieu de résidence. Article 3 Les prestations en nature qui sont servies en dehors du territoire de l’Etat de résidence au cours d’un séjour temporaire sur le territoire d’un Etat tiers, partie à l’ Accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 , sont à charge de l’institution du lieu de résidence. Cette institution est considérée comme l’institution compétente. Article 4 Il est renoncé au remboursement des frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 105 (1) du règlement d’application entre les institutions des deux Parties contractantes. Article 5 (1)  Le présent arrangement a effet à la date à laquelle le règlement et le règlement d’application sont entrés en vigueur dans les relations entre le Luxembourg et la Norvège. (2)  Le présent arrangement demeure en vigueur pendant une période d’une année, à l’expiration de laquelle il se renouvellera d’année en année, à moins que, soit l’autorité compétente luxembourgeoise, soit l’autorité compétente norvégienne ne notifie la cessation en respectant un préavis de six mois au moins. FAIT à Luxembourg, le 19 mars 1998, en double exemplaire, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi. La Ministre de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Ministre norvégien de la santé et des affaires sociales, Mady DELVAUX-STEHRES Tor Bentin NAESS ​ ​ Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire