Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.
This preamble identifies the law on electronic commerce and lists its main titles and subject areas.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/08/14/n8/jo
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- In force
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- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies the law on electronic commerce and lists its main titles and subject areas. This article defines key terms used in the law, including information society services, “remote,” “electronic means,” provider, established provider, and service recipient. This article sets the law’s scope: it excludes some matters, applies subject to data protection rules, and gives the named authority power to restrict certain cross-border information society services in serious risk cases. The use of cryptography techniques is free. Service providers do not need prior authorization to access the activity, subject to the establishment law.
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Legal text
Provisions of Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.
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Preamble
This preamble identifies the law on electronic commerce and lists its main titles and subject areas.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de lâinformation, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers. â â TITRE I. â DISPOSITIONS GENERALES â TITRE II. â DE LA PREUVE ET DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE â Chapitre 1er. â De la preuve littérale â Chapitre 2. â De la signature électronique et des prestataires de service de certification â Section 1. â Définitions et effets juridiques de la signature électronique â Section 2. â Des prestataires de service de certification â Sous-Section 1. â Dispositions communes â Sous-Section 2. â Des prestataires de service de certification émettant des certificats qualifiés â Sous-Section 3. â Des prestataires de service de certification accrédités â Sous-section 4. â Du recommandé électronique â TITRE III. â DISPOSITIONS PENALES â TITRE IV. â DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES â TITRE V. â DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE â Chapitre 1er. â Dispositions communes â Chapitre 2.- â Des contrats conclus avec les consommateurs â TITRE VI. â DE LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES INTERMEDIAIRES â TITRE VII. â DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES â TITRE VIII. â DISPOSITIONS FINALES â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juillet 2000 et celle du Conseil d'Etat du 21 juillet 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES â
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Art. 1.
This article defines key terms used in the law, including information society services, “remote,” “electronic means,” provider, established provider, and service recipient.
Art. 1. Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: «Services de la société de lâinformation»: tout service presté, normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle dâun destinataire de services. Aux fins de la présente définition, on entend par: les termes «à distance»: un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes; «par voie électronique»: un service envoyé à lâorigine et reçu à destination au moyen dâéquipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par dâautres moyens électromagnétiques; «à la demande individuelle dâun destinataire de services»: un service fourni par transmission de données sur demande individuelle; «prestataire»: toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de lâinformation; «prestataire établi»: prestataire qui exerce dâune manière effective une activité économique au moyen dâune installation stable pour une durée indéterminée. La présence et lâutilisation des moyens techniques et des technologies utilisées pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire; «destinataire du service»: toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de lâinformation, notamment pour rechercher ou pour rendre accessible une information. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
This article sets the law’s scope: it excludes some matters, applies subject to data protection rules, and gives the named authority power to restrict certain cross-border information society services in serious risk cases.
Art. 2. Champ dâapplication (1) La présente loi ne sâapplique pas: - à la fiscalité, sans préjudice des dispositions de lâarticle 16 de la présente loi; - aux accords ou pratiques régis par la législation relative aux ententes. (2) Les dispositions de la présente loi ne sâappliquent pas à la représentation dâun client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux. (3) Les dispositions de la présente loi sâappliquent sans préjudice des dispositions relatives à la protection des données personnelles. (4) La loi du lieu dâétablissement du prestataire de services de la société de lâinformation sâapplique aux prestataires et aux services quâils prestent, sans préjudice de la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat. (5) Quel que soit le lieu dâétablissement du prestataire de services de la société de lâinformation, la loi luxembourgeoise est applicable aux activités de jeux dâargent qui impliquent des enjeux monétaires dans des jeux de hasard, ce qui comprend les loteries et les transactions portant sur les paris. (6) L'autorité nationale d'accréditation et de surveillance visée à l'article 17 peut restreindre la libre circulation d'un service de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre lorsque ledit service représente un risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection des consommateurs, en observant par ailleurs les exigences posées par le droit communautaire à l'exercice de cette faculté. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
The use of cryptography techniques is free.
Art. 3. De lâusage de la cryptographie Lâusage des techniques de cryptographie est libre. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Service providers do not need prior authorization to access the activity, subject to the establishment law.
Art. 4. De lâaccès à lâactivité de prestataires de services Sans préjudice des dispositions de la loi dâétablissement, lâaccès à lâactivité de prestataire ne fait, en tant que telle, pas lâobjet dâune autorisation préalable. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Les prestataires de services de la société de l’information doivent rendre accessibles certaines informations d’identification et, lorsqu’ils affichent des prix ou conditions, les présenter clairement et préciser si taxes et frais sont inclus.
Art. 5. De lâobligation générale dâinformation des destinataires (1) Le prestataire de services de la société de lâinformation doit permettre aux destinataires des services et aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes: a) son nom; b) lâadresse géographique où il est établi; c) les coordonnées permettant de le contacter rapidement et de communiquer directement et effectivement avec lui, y compris son adresse de courrier électronique; d) le cas échéant, son titre professionnel et les références de lâordre professionnel auquel il adhère, son numéro dâimmatriculation au registre du commerce, son numéro dâidentification à la TVA et lâautorisation dont il bénéficie pour exercer son activité ainsi que les coordonnées de lâautorité ayant donné cette autorisation. (2) Lorsque les services de la société de lâinformation font mention de prix et conditions de vente ou de réalisation de la prestation, ces derniers doivent être indiqués de manière précise et non équivoque. Il doit aussi être indiqué si toutes les taxes et frais additionnels sont compris dans le prix. Ces dispositions sâappliquent sans préjudice de la législation sur la protection des consommateurs. â TITRE II. DE LA PREUVE ET DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE â Chapitre 1 er . - De la preuve littérale â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
The provision defines what counts as a signature for a private deed and explains that a signature may be handwritten or electronic.
Art. 6. «Signature» Après lâarticle 1322 du Code civil , il est ajouté un article 1322-1 ainsi rédigé: â «La signature nécessaire à la perfection dâun acte sous seing privé identifie celui qui lâappose et manifeste son adhésion au contenu de lâacte. Elle peut être manuscrite ou électronique. La signature électronique consiste en un ensemble de données, liées de façon indissociable à lâacte, qui en garantit lâintégrité et satisfait aux conditions posées à lâalinéa premier du présent article.» â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
An electronic private deed counts as the original if it has reliable integrity safeguards from the time it was first created in its final form.
Art. 7. Après lâarticle 1322 du Code civil , il est ajouté un article 1322-2 ainsi rédigé: â  « Lâacte sous seing privé électronique vaut comme original lorsquâil présente des garanties fiables quant au maintien de son intégrité à compter du moment où il a été créé pour la première fois sous sa forme définitive. » â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
This provision amends Article 292 of the civil procedure code, replacing the wording “signed and initialled” with “signed and, in the case of a handwritten signature, initialled.”
Art. 8. L'article 292 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit: les mots â  « signée et paraphée » â sont remplacés par â  « signée et, en cas de signature manuscrite, paraphée. » â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
This article does not apply to private deeds signed electronically.
Art. 9. Lâarticle 1325 du Code civil est complété par lâalinéa suivant: â  « Le présent article ne sâapplique pas aux actes sous seing privé revêtus dâune signature électronique. » â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
When one party undertakes to pay money or deliver fungible goods to another, the act must be put in a signed document, and the amount or quantity must be written out in words.
Art. 10. Lâarticle 1326 du Code civil est modifié comme suit: â  « Lâacte juridique par lequel une seule partie sâengage envers une autre à lui payer une somme dâargent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement dâune signature électronique; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, lâacte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins quâil ne soit prouvé de quel côté est lâerreur. » â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
This article replaces the heading of Paragraph III in Section I of Chapter VI of the Civil Code.
Art. 11. A la section première du Chapitre VI du Code civil , lâintitulé du Paragraphe III est remplacé par lâintitulé suivant: â  « Des copies des actes sous seing privé. » â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
Copies have limited evidential value when the original title or equivalent original act still exists.
Art. 12. Lâarticle 1333 du Code civil est réintroduit avec le libellé suivant: â  « Les copies, lorsque le titre original ou un acte faisant foi dâoriginal au sens de lâarticle 1322-2 subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre ou à lâacte, dont la représentation peut toujours être exigée. » â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
If the original document no longer exists, copies made from it can have the same evidentiary value as private documents if they were made under a regularly used records-management method and meet conditions set by grand-ducal regulation.
Art. 13. Lâarticle 1334 du Code civil est inséré au paragraphe III et est remplacé par la disposition suivante: â «Lorsque le titre original ou lâacte faisant foi dâoriginal au sens de lâarticle 1322-2 nâexiste plus, les copies effectuées à partir de celui-ci, sous la responsabilité de la personne qui en a la garde, ont la même valeur probante que les écrits sous seing privé dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsquâelles ont été réalisées dans le cadre dâune méthode de gestion régulièrement suivie et quâelles répondent aux conditions fixées par règlement grand-ducal.» â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
This article deletes article 1348, paragraph 2 of the Civil Code and says a 22 December 1986 grand-ducal regulation keeps producing effects under article 13 of this law.
Art. 14. Lâarticle 1348, alinéa 2 du Code civil est supprimé. Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 , pris en exécution de lâarticle 1348 du Code civil , continue à produire ses effets sur la base de lâarticle 13 de la présente loi. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Les deux premiers alinéas de lâarticle 11 du Code de commerce sont remplacés par lâalinéa suivant: â  « A lâexception du bilan et du compte des profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 8 à 10 peuvent être conservés sous forme de copie. Ces copies ont la même valeur probante que les originaux dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsquâelles ont été réalisées dans le cadre dâune méthode de gestion régulièrement suivie et quâelles répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal. » â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
If required documents and data exist only electronically, the person legally required to provide them must supply them in a readable, directly understandable, certified form on paper or by other technical means set by the tax administration.
Art. 16. Toute personne à charge de laquelle la loi prévoit lâobligation de délivrer ou de communiquer des documents et données à la requête dâun agent dâune administration fiscale doit, lorsque ces documents et données nâexistent que sous forme électronique, les délivrer ou communiquer, sur requête dâun agent dâune administration fiscale, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à lâoriginal, sur support papier ou, par dérogation, suivant toutes autres modalités techniques que lâadministration fiscale détermine. Constitue un manquement à lâobligation de délivrance ou de communication le fait, pour la personne à laquelle la délivrance ou la communication incombent légalement, de ne pas se conformer aux requêtes et instructions dâune administration fiscale visées à lâalinéa précédent. â Chapitre 2. - De la signature électronique et des prestataires de service de certification â Section 1. Définitions et effets juridiques de la signature électronique â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
This article defines key terms for electronic signatures, certification services, and accreditation, and gives the Minister for the Economy power to run and supervise the accreditation system.
Art. 17. Définitions «Signataire»: toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui dâune personne physique ou morale quâelle représente. «Dispositif de création de signature»: un dispositif qui satisfait aux exigences définies au règlement grand-ducal relatif au certificat qualifié. «Dispositif sécurisé de création de signature»: un dispositif de création de signature qui satisfait aux exigences fixées par règlement grand-ducal. «Dispositif de vérification de signature»: un dispositif qui satisfait aux exigences définies au règlement grand-ducal relatif au certificat. «Certificat qualifié»: un certificat qui satisfait aux exigences fixées sur base de lâarticle 25 de la présente loi. «Prestataire de service de certification»: toute personne, physique ou morale, qui délivre et gère des certificats ou fournit dâautres services liés aux signatures électroniques. «Titulaire de certificat»: toute personne, physique ou morale, à laquelle un prestataire de service de certification a délivré un certificat. «Accréditation»: procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement quâun organisme ou un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques. «Système dâaccréditation»: système ayant des propres règles de procédure et de gestion et destiné à procéder à lâaccréditation. «Accréditation volontaire»: toute autorisation indiquant les droits et obligations spécifiques à la fourniture de services de certification, accordée, sur demande du prestataire de service de certification concerné, par lâAutorité nationale dâaccréditation et de surveillance chargée dâélaborer ces droits et obligations et dâen contrôler le respect, lorsque le prestataire de service de certification nâest pas habilité à exercer les droits découlant de lâautorisation aussi longtemps quâil nâa pas obtenu la décision de lâorganisme. «LâAutorité Nationale dâAccréditation et de Surveillance»: est le ministre ayant dans ses attributions lâEconomie: - qui dirige et gère, par ses services, un système dâaccréditation et qui se prononce sur lâaccréditation; - qui dirige et gère, par ses services, la surveillance des prestataires de service de certification de signatures électroniques, et plus particulièrement de ceux qui émettent des certificats qualifiés. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
A qualified electronic signature meeting the stated conditions counts as a signature, a judge may not reject an electronic signature just because it is electronic or lacks certain certificates/devices, and no one can be forced to sign electronically.
Art. 18. Des effets juridiques de la signature électronique (1) Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil , une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et qui repose sur un certificat qualifié, constitue une signature au sens de lâarticle 1322-1 du Code civil . (2) Une signature électronique ne peut être rejetée par le juge au seul motif quâelle se présente sous forme électronique, quâelle ne repose pas sur un certificat qualifié, quâelle ne repose pas sur un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité de certification, ou quâelle nâest pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature. (3) Nul ne peut être contraint de signer électroniquement. â Section 2. Des prestataires de service de certification â Sous-Section 1. Dispositions communes â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Certain certification-service personnel must keep professional secrets, with limited exceptions, and disclosure can be punished.
Art. 19. De lâobligation de secret professionnel (1) Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service dâun prestataire de service de certification, ainsi que tous ceux qui exercent eux-mêmes les fonctions de prestataire de service de certification, sont obligés de garder strictement secrets tous les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle, à lâexception de ceux dont le titulaire de certificat a accepté la publication ou la communication. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à lâarticle 458 du Code pénal . (2) Lâobligation de secret cesse lorsque la révélation dâun renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu dâune disposition législative, même antérieure à la présente loi. (3) Lâobligation de secret nâexiste pas à lâégard de lâAutorité Nationale dâAccréditation et de Surveillance agissant dans le cadre de ses compétences légales. (4) Toute personne exerçant ou ayant exercé une activité pour lâAutorité Nationale dâAccréditation et de Surveillance, ainsi que les auditeurs mandatés par lâAutorité Nationale dâAccréditation et de Surveillance, sont tenus au secret professionnel et passibles des peines prévues à lâarticle 458 du Code pénal en cas de violation de ce secret. (5) Sous réserve des règles applicables en matière pénale, les renseignements visés au §1, une fois révélés, ne peuvent être utilisés quâà des fins pour lesquelles la loi a permis leur révélation. (6) Quiconque est tenu à lâobligation de secret visée au §1 et a légalement révélé un renseignement couvert par cette obligation, ne peut encourir de ce seul fait une responsabilité pénale ou civile. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
Certification providers and the accreditation/surveillance authority must follow personal-data laws; providers may collect and use personal data for public certificates only under tight consent and necessity limits.
Art. 20. De la protection des données à caractère personnel (1) LâAutorité Nationale dâAccréditation et de Surveillance et les prestataires de service de certification sont tenus au respect des dispositions légales régissant le traitement de données à caractère personnel. (2) Le prestataire de service de certification qui délivre des certificats à lâintention du public ne peut recueillir des données à caractère personnel que directement auprès de la personne qui demande un certificat, ou avec le consentement explicite de celle-ci, auprès de tiers. Le prestataire ne collecte les données que dans la seule mesure où ces dernières sont nécessaires à la délivrance et à la conservation du certificat. Les données ne peuvent être recueillies ni traitées à dâautres fins sans le consentement explicite de la personne intéressée. (3) Lorsquâun pseudonyme est utilisé, lâidentité véritable du titulaire ne peut être révélée par le prestataire de service de certification quâavec le consentement du titulaire ou dans les cas prévus à lâarticle 19§2. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
A certificate holder must protect the confidentiality and integrity of signature-creation data, notify the certification service provider of any certificate information changes quickly, and revoke the certificate immediately if there is doubt about confidentiality or information accuracy.
Art. 21. Des obligations du titulaire de certificat (1) Dès le moment de la création des données afférentes à la création de signature, le titulaire du certificat est seul responsable de la confidentialité et de lâintégrité des données afférentes à la création de signature quâil utilise. Toute utilisation de ceux-ci est réputée, sauf preuve contraire, être son fait. (2) Le titulaire du certificat est tenu, dans les meilleurs délais, de notifier au prestataire de service de certification toute modification des informations contenues dans celui-ci. (3) En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de signature ou de perte de la conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, le titulaire est tenu de faire révoquer immédiatement le certificat conformément à lâarticle 26 de la présente loi. (4) Lorsquâun certificat est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser les données afférentes à la création de signature correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de service de certification. â Sous-Section 2. Des prestataires de service de certification émettant des certificats qualifiés â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
A certification service provider must give certain pre-contract information, provide a copy of the certificate to the candidate holder, and register the certificate in the electronic directory only after acceptance and consent.
Art. 22. De lâobligation dâinformation (1) Préalablement à toute relation contractuelle avec une personne demandant un certificat qualifié ou à la demande dâun tiers qui se prévaut dâun tel certificat, le prestataire de service de certification procure, sur un support durable et dans une langue aisément compréhensible, les informations nécessaires à lâutilisation correcte et sûre de ses services. Ces informations se rapportent au moins: a) à la procédure à suivre afin de créer et de vérifier une signature électronique; b) aux modalités et conditions précises dâutilisation des certificats, y compris les limites imposées à leur utilisation, à condition que ces limites soient discernables par des tiers; c) aux obligations qui pèsent, en vertu de la présente loi, sur le titulaire du certificat et le prestataire de service de certification; d) à lâexistence dâun régime volontaire dâaccréditation; e) aux conditions contractuelles de délivrance dâun certificat, y compris les limites éventuelles de responsabilité du prestataire de service de certification; f) aux procédures de réclamation et de règlement des litiges. (2) Le prestataire de service de certification fournit un exemplaire du certificat au candidat titulaire. Dès son acceptation par le candidat titulaire, le prestataire de service de certification inscrit le certificat dans lâannuaire électronique visé par règlement grand-ducal sous réserve que le titulaire du certificat ait donné son consentement à cette inscription. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
Before issuing a certificate, the service provider must verify the completeness of data for creation and signature verification. If a qualified certificate is issued to a legal person, the certification service provider must also verify the identity and representation authority of the natural person(s) presenting themselves.
Art. 23. De lâobligation de vérification (1) Préalablement à la délivrance dâun certificat, le prestataire de service vérifie la complémentarité des données afférentes à la création et à la vérification de signature. (2) Lorsquâun certificat qualifié est délivré à une personne morale, le prestataire de service de certification vérifie préalablement lâidentité et le pouvoir de représentation de la ou des personne(s) physique(s) qui se présente(nt) à lui. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
Le prestataire de service de certification doit conserver un annuaire électronique des certificats qu’il délivre et y inscrire un certificat après acceptation du titulaire candidat, seulement si le titulaire a consenti à cette inscription.
Art. 24. De lâacceptation des certificats (1) Le contenu et la publication dâun certificat sont soumis au consentement de son titulaire. (2) Le prestataire de service de certification conserve un annuaire électronique comprenant les certificats quâil délivre et le moment de leur expiration. Dès son acceptation par le candidat titulaire, le prestataire de service de certification inscrit le certificat dans lâannuaire électronique visé par règlement grand-ducal sous réserve que le titulaire du certificat ait donné son consentement à cette inscription. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
Les prestataires de services de certification doivent avoir des moyens suffisants pour émettre des certificats qualifiés, et ces certificats doivent contenir les informations prévues par règlement.
Art. 25. De lâémission et du contenu des certificats qualifiés (1) Pour pouvoir émettre des certificats qualifiés, les prestataires de service de certification doivent disposer des moyens financiers et des ressources matérielles, techniques et humaines adéquates pour garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des services de certification offerts. Ces exigences peuvent être précisées par voie de règlement grand-ducal. (2) Tout certificat qualifié doit contenir les informations telles quâarrêtées par règlement grand-ducal. (3) A la demande du titulaire, le certificat peut contenir dâautres informations, non certifiées par le prestataire de service de certification, en précisant quâelles nâont pas été vérifiées par ce dernier. (4) Un certificat qualifié peut être délivré tant par un prestataire de service de certification accrédité que par un prestataire de service de certification non accrédité pour autant que celui-ci remplit les conditions requises par la loi et les règlements grand-ducaux pris pour son application. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
A certificate service provider must revoke a qualified certificate immediately in several specified cases, notify the holder, warn before expiry, and record the revocation in the electronic directory.
Art. 26. De la révocation des certificats (1) A la demande de son titulaire, préalablement identifié, le prestataire de service de certification révoque immédiatement le certificat qualifié. (2) Le prestataire de service de certification révoque également un certificat immédiatement lorsque: a) après suspension, un examen plus approfondi démontre que le certificat a été constitué sur la base dâinformations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité, ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ou que le certificat a été utilisé frauduleusement; b) lorsquâelle est informée du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire. (3) Le prestataire de service de certification informe le titulaire de la révocation du certificat dans les meilleurs délais et motive sa décision. Elle prévient le titulaire de lâéchéance du certificat au moins un mois à lâavance. (4) La révocation dâun certificat qualifié est définitive. (5) Immédiatement après la décision de révocation, le prestataire de service de certification inscrit la mention de la révocation du certificat dans lâannuaire électronique visé à lâarticle 23. La révocation devient opposable aux tiers dès son inscription dans lâannuaire électronique. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
A qualified certificate service provider can be liable for harm caused by reasonable reliance on a qualified certificate, unless it proves it was not negligent.
Art. 27. De la responsabilité des prestataires de service de certificats qualifiés (1) A moins quâil ne prouve nâavoir commis aucune négligence, le prestataire de service de certification qui délivre à lâintention du public un certificat qualifié ou qui garantit publiquement un tel certificat est responsable du préjudice causé à toute personne qui se fie raisonnablement: - à lâexactitude des informations contenues dans le certificat qualifié à dater de sa délivrance; - à lâassurance que, au moment de la délivrance du certificat, le signataire identifié dans le certificat qualifié détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat; - à lâassurance que le dispositif de création de signature et le dispositif de vérification de signature fonctionnent ensemble de façon complémentaire, au cas où le prestataire a généré les deux dispositifs. (2) A moins quâil ne prouve nâavoir commis aucune négligence, le prestataire de service de certification qui délivre à lâintention du public un certificat qualifié ou qui garantit publiquement un tel certificat est responsable du préjudice causé à toute personne qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat. (3) Le prestataire de service de certification nâest pas responsable du préjudice résultant de lâusage abusif dâun certificat qualifié qui dépasse les limites fixées à son utilisation ou la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, pour autant que ces limites soient inscrites dans le certificat et discernables par les tiers. (4) Les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont sans préjudice de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
Some qualified certificates from third countries can have the same legal value in Luxembourg as certificates issued in Luxembourg if stated conditions are met.
Art. 28. De la reconnaissance des certificats de pays tiers Les certificats, délivrés à titre de certificats qualifiés par un prestataire de service de certification établi dans un pays tiers à lâUnion européenne, ont la même valeur juridique au Luxembourg que ceux délivrés par un prestataire de service de certification établi au Luxembourg: a) si le prestataire de service de certification remplit les conditions visées par la présente loi et a été accrédité dans le cadre dâun régime volontaire dâaccréditation établi par un Etat membre de lâUnion européenne; ou b) si un prestataire de service de certification établi dans un Etat membre de lâUnion européenne garantit ces certificats; ou c) si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre dâun accord bilatéral entre le Luxembourg et des pays tiers ou dans le cadre dâun accord multilatéral entre lâUnion européenne et des pays tiers ou des organisations internationales. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
Les prestataires qui émettent des certificats qualifiés doivent notifier leur conformité à l’autorité nationale; celle-ci surveille, peut vérifier, tenir un registre, publier des notifications, et radier le prestataire dans certains cas.
Art. 29. La surveillance (1) Lâautorité nationale dâaccréditation et de surveillance veille au respect par les prestataires de services émettant des certificats qualifiés des exigences contenues dans les articles 19 à 27 de la présente loi et dans les règlements grand-ducaux pris en application. (2) Tout prestataire émettant des certificats qualifiés est tenu de notifier à l'autorité nationale la conformité de ses activités aux exigences de la présente loi et des règlements pris en son exécution. (3) L'autorité nationale tient un registre des notifications, qui fait l'objet, à la fin de chaque année de calendrier, d'une publication au Mémorial, Recueil administratif et économique, sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité nationale, de publier à tout moment, soit au Mémorial, soit dans un ou plusieurs journaux, nationaux ou étrangers, une radiation du registre, si une telle mesure de publicité est commandée par l'intérêt public. (4) L'autorité nationale peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, vérifier ou faire vérifier la conformité des activités d'un prestataire de service de certification aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution. L'autorité peut avoir recours à des auditeurs externes agréés pour de telles vérifications. Un règlement grand-ducal détermine la procédure d'agrément, à délivrer par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie. Pourront faire l'objet d'un agrément les personnes qui justifient d'une qualification professionnelle adéquate ainsi que de connaissances et d'une expérience spécialisées dans le domaine des technologies des signatures électroniques, et qui présentent des garanties d'honorabilité professionnelle et d'indépendance par rapport aux prestataires de service de certification dont elles sont appelées à vérifier les activités. (5) Dans l'accomplissement de leur mission de vérification, les agents de l'autorité nationale ainsi que les auditeurs externes agréés ont, sur justification de leurs qualités, le droit d'accéder à tout établissement et de se voir communiquer toutes informations et tous documents qu'ils estimeront utiles ou nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Tout refus de la part d'un prestataire de service de certification de collaborer activement est puni d'une amende de 10.001 à 800.000 francs. L'autorité peut, en pareil cas, également procéder à la radiation des prestataires du registre des notifications. (6) Si, sur le rapport de ses agents ou de l'auditeur externe agréé, l'autorité nationale constate que les activités du prestataire de service de certification ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution, elle invite le prestataire à se conformer, dans le délai qu'elle détermine, auxdites dispositions. Si, passé ce délai, le prestataire ne s'est pas conformé, l'autorité nationale procède à la radiation du prestataire du registre des notifications. (7) En cas de constatation d'une violation grave par un prestataire de service de certification des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution, l'autorité nationale peut en informer à telles fins que de droit notamment les autorités administratives compétentes en matière de droit d'établissement. Les rapports établis à l'attention de l'autorité nationale peuvent être communiqués à ces autorités, dans la mesure où le prestataire de service de certification en a reçu communication dans ses relations avec l'autorité nationale. â Sous-Section 3. Des prestataires de service de certification accrédités â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Les prestataires de service de certification peuvent demander une accréditation, mais ils n’y sont pas obligés.
Art. 30. De lâaccréditation (1) Les prestataires de service de certification sont libres de demander ou non une accréditation. (2) Lâaccréditation couvre la délivrance de certificats relatifs à lâidentité, éventuellement à la profession ou tout autre attribut durable du titulaire du certificat, ainsi quâà toute autre mention pouvant être certifiée. (3) Le prestataire de service de certification peut demander lâaccréditation pour un ou plusieurs de ces éléments et pour une ou plusieurs catégories de titulaires. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Les conditions d’obtention et de conservation de l’accréditation sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 31. Des conditions dâobtention de lâaccréditation (1) Les conditions dâobtention et de conservation de lâaccréditation sont fixées par un règlement grand-ducal. (2) Un règlement grand-ducal détermine: a) la procédure de délivrance, dâextension, de suspension et de retrait des accréditations; b) les frais dâexamen et de suivi des dossiers; c) les délais dâexamen des demandes; d) le montant et les modalités de la garantie financière; e) les conditions visant à assurer lâinteropérabilité des systèmes de certification et lâinterconnexion des registres de certificats; f) les règles relatives à lâinformation que le prestataire de service de certification est tenu de conserver concernant ses services et les certificats délivrés par lui; g) les garanties dâindépendance que les prestataires de service de certification doivent offrir aux utilisateurs du service; h) la durée de conservation des données. (3) Des conditions complémentaires peuvent être fixées par règlement grand-ducal pour quâun prestataire de service de certification soit habilité à délivrer des certificats à des personnes qui souhaitent utiliser une signature électronique dans leurs échanges avec les autorités publiques. (4) La décision sur la suspension ou le retrait de lâaccréditation peut être déférée, dans le délai dâun mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge de fond. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
An accredited certification service provider must notify the accreditation/supervision authority if it plans to stop or cannot continue, and must manage any transfer or revocation of certificates under the stated conditions.
Art. 32. De lâarrêt et du transfert des activités (1) Le prestataire de service de certification accrédité informe dans un délai raisonnable lâAutorité Nationale dâAccréditation et de Surveillance de son intention de mettre fin à ses activités ou, le cas échéant, de son incapacité de poursuivre ses activités. Il sâassure de la reprise de celles-ci par un autre prestataire de service de certification accrédité, dans les conditions décrites au §2 du présent article, ou, à défaut, prend les mesures requises au §3 du présent article. (2) Le prestataire de service de certification accrédité peut transférer à un autre prestataire tout ou partie de ses activités. Le transfert des certificats est opéré aux conditions suivantes: a) le prestataire de service de certification avertit chaque titulaire de certificat encore en vigueur quâil envisage de transférer les certificats à un autre prestataire de service de certification au moins un mois avant le transfert envisagé; b) il précise lâidentité du prestataire de service de certification auquel le transfert de ces certificats est envisagé; c) il indique à chaque titulaire de certificat leur faculté de refuser le transfert envisagé, ainsi que les délais et modalités dans lesquelles il peut le refuser. A défaut dâacceptation expresse du titulaire au terme de ce délai, le certificat est révoqué. (3) Tout prestataire de service de certification accrédité qui cesse ses activités sans que celles-ci ne soient reprises par un autre prestataire de service de certification accrédité, révoque les certificats un mois après en avoir averti les titulaires et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des données conformément à lâarticle 25. (4) Le décès, lâincapacité, la faillite, la dissolution volontaire et la liquidation, ou tout autre motif involontaire dâarrêt des activités sont assimilés à une cessation dâactivité au sens de la présente loi. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
The accreditation authority can set a deadline to fix non-compliance, may suspend accreditation, and must withdraw it if the problem is not fixed in time. After withdrawal, the certification provider must update its electronic directory immediately and notify certificate holders without delay.
Art. 33. Du contrôle (1) Lorsque lâAutorité Nationale dâAccréditation constate quâun prestataire de service de certification accrédité ne se conforme pas aux prescriptions de la présente loi et des règlements, elle fixe un délai pour régulariser la situation et éventuellement, suspend lâaccréditation. (2) Si, après lâécoulement de ce délai, le prestataire de service de certification accrédité nâa pas régularisé sa situation, la même autorité procède au retrait de lâaccréditation. (3) Le prestataire de service de certification est tenu de mentionner immédiatement dans son annuaire électronique le retrait de lâaccréditation et dâen informer sans délai les titulaires de certificat. â Sous-section 4. Du recommandé électronique â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
An electronically signed message on a qualified certificate can count as registered mail if the provider certifies the time, date, sending, and, if applicable, receipt under conditions set by grand-ducal regulation.
Art. 34. Le message signé électroniquement sur base dâun certificat qualifié dont lâheure, la date, lâenvoi et le cas échéant la réception, sont certifiés par le prestataire conformément aux conditions fixées par règlement grand-ducal constitue un envoi recommandé. â TITRE III. DISPOSITIONS PENALES â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
Art. 35. Lâarticle 196 du Code pénal est modifié comme suit: â «Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.» â â â â â â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
Anyone who uses a forged document or false instrument in the cases covered by this section is punished as if they were the author of the forgery.
Art. 36. Lâarticle 197 du Code pénal est modifié comme suit: â  « Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme sâil était lâauteur du faux. » â â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
This article updates the criminal-code definition of “false keys” and says using false keys is an aggravating circumstance only in a specific breaking-in context.
Art. 37. Lâarticle 487 du Code pénal est modifié comme suit: â «Sont qualifiées fausses clefs: Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées; Les clefs perdues, égarées ou soustraites, y compris électroniques, qui auront servi à commettre le vol. Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.» â â â â â â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
This article changes the Penal Code rule so that anyone who fraudulently forges or alters keys, including electronic keys, can be punished.
Art. 38. Lâarticle 488 du Code pénal est modifié comme suit: â  « Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 10.001 francs à 80.000 francs. » â â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
This provision sets criminal penalties for deceiving a buyer about the identity, nature, or origin of goods sold.
Art. 39. Lâarticle 498 du Code pénal est modifié comme suit: â «Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 francs à 400.000 francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur: Sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction; Sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux biens mobiliers y compris incorporels et immobiliers.» â â â â â â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
Art. 40. Lâarticle 505 du Code pénal est modifié comme suit: â «Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 10.001 francs à 200.000 francs. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit.» â â â â â â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
Fraudulent access to or remaining in an automated data processing or transmission system is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 41. L'article 509-1 du Code pénal est modifié comme suit: â «Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20.000 francs à 1.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines. Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression soit la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l'amende de 50.000 francs à 1.000.000 francs.» â â â â â â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
Anyone who intentionally interferes with or distorts the operation of an automated data processing or transmission system is punishable by imprisonment, a fine, or both.
Art. 42. Lâarticle 509-2 du Code pénal est modifié comme suit: â  « Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits dâautrui, entravé ou faussé le fonctionnement dâun système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni dâun emprisonnement de trois mois à trois ans et dâune amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de lâune de ces deux peines. » â â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Anyone who intentionally and directly or indirectly enters, deletes, or alters data in an automated data processing or transmission system, contrary to others’ rights, is punishable.
Art. 43. Lâarticle 509-3 du Code pénal est modifié comme suit: â  « Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits dâautrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ou supprimé ou modifié les données quâil contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni dâun emprisonnement de trois mois à trois ans et dâune amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de lâune de ces deux peines. » â â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. Lâarticle 509-4 du Code pénal est abrogé. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
This article repeals article 509-5 of the Criminal Code.
Art. 45. Lâarticle 509-5 du Code pénal est abrogé. â TITRE IV. DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
This article defines “commercial communication” and says some items are not treated as commercial communication.
Art. 46. Définition «Communication commerciale»: toutes les formes de communication destinées à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou lâimage dâune entreprise, dâune organisation, ou dâune personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale. Ne constituent pas en tant que tel des communications commerciales: - les coordonnées permettant lâaccès direct à lâactivité de cette entreprise, organisation ou personne notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique; - les communications relatives aux biens, services ou à lâimage de cette entreprise, organisation ou personne élaborées dâune manière indépendante de celle-ci, en particulier lorsquâelles sont fournies sans contrepartie financière. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
Commercial communications must be clearly identifiable, and the person on whose behalf they are made must be identifiable too.
Art. 47. Obligation de transparence La communication commerciale doit respecter les conditions suivantes: a) la communication commerciale doit être clairement identifiable en tant que telle; b) la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable; c) les concours ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
Les prestataires qui envoient des communications commerciales par e-mail doivent consulter les registres opt-out et respecter le choix des personnes inscrites. L’envoi n’est possible qu’en l’absence d’opposition manifeste du destinataire.
Art. 48. Des communications commerciales non sollicitées (1) La communication commerciale non sollicitée par courrier électronique doit être identifiée en tant que telle, dâune manière claire et non équivoque, dès sa réception par le destinataire. (2) Lâenvoi de communications commerciales par courrier électronique par un prestataire de service de la société de lâinformation à un destinataire nâest possible quâen cas dâabsence dâopposition manifeste de sa part. (3) Les prestataires qui envoient par courrier électronique des communications commerciales non sollicitées doivent consulter régulièrement les registres «opt out» désignés par règlement grand-ducal où les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent sâinscrire, et respectent le souhait de ces personnes. Lâinscription des personnes physiques sur un ou plusieurs registres dâopt out se fait sans frais pour ces personnes. Est puni dâune amende de dix mille un à deux cent mille francs, tout prestataire nâayant pas respecté le souhait des personnes inscrites sur un ou plusieurs registres dâopt out. â TITRE V. DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE â Chapitre 1er. - Dispositions communes â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
Art. 49. Définitions «Support durable»: tout instrument qui permet au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement dâune manière permettant de sây reporter aisément à lâavenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à lâidentique des informations stockées. «Service financier»: tout service fourni par un établissement de crédit, un autre professionnel du secteur financier ou une entreprise dâassurance et de réassurance. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
This article says the title applies to electronic contracts between professionals, and between professionals and consumers, with listed exceptions.
Art. 50. Champ dâapplication (1) Le présent titre sâapplique aux contrats conclus par voie électronique entre professionnels, et entre professionnels et consommateurs, à lâexception des contrats suivants: - les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à lâexception des droits de location; - les contrats pour lesquels la loi requiert lâintervention des tribunaux, dâautorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique; - les contrats de sûretés et les garanties fournis par des personnes agissant à des fins qui nâentrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale; - les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions. (2) Les dispositions des articles 53 à 59 sâappliquent uniquement entre professionnels et consommateurs. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
A service provider must give clear, unambiguous pre-contract information about electronic contract formation and provide contract terms in a form the recipient can keep and reproduce.
Art. 51. Informations «techniques» générales à fournir (1) Sans préjudice de lâobligation générale dâinformation de lâarticle 5 de la présente loi et, sauf si les parties sont des professionnels et en ont convenu autrement, les modalités de formation dâun contrat par voie électronique doivent être transmises par le prestataire de manière claire et non équivoque et préalablement à la conclusion du contrat. Les informations à fournir doivent porter notamment sur: a) les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat; b) lâarchivage ou non du contrat par le prestataire une fois celui-ci conclu et son accessibilité; c) les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que le contrat ne soit conclu; d) les langues proposées pour la conclusion du contrat. (2) Les clauses contractuelles et les conditions générales doivent être fournies au destinataire du service de manière à lui permettre de les conserver et de les reproduire. (3) Les deux premiers paragraphes du présent article ne sâappliquent pas aux contrats entre personnes nâagissant pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles conclus exclusivement par échange de courrier électronique ou par des communications individuelles équivalentes. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
Art. 52. Du moment de la conclusion du contrat (1) Sauf si les parties qui sont des professionnels en ont convenu autrement, dans les cas où il est demandé à un destinataire du service d'exprimer son consentement en utilisant des moyens technologiques, pour accepter l'offre du prestataire, le contrat est conclu quand le destinataire du service a reçu, par voie électronique, de la part du prestataire lâaccusé de réception de lâacceptation du destinataire du service. a) L'accusé de réception de lâacceptation est considéré comme étant reçu lorsque le destinataire du service peut y avoir accès; b) le prestataire est tenu dâenvoyer immédiatement lâaccusé de réception de lâacceptation. (2) Les dispositions du premier paragraphe du présent article ne sont pas applicables aux contrats entre personnes nâagissant pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles conclus exclusivement au moyen dâun échange de messages électroniques ou au moyen de communications individuelles équivalentes. â Chapitre 2.- Des contrats conclus avec les consommateurs â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
Le prestataire doit donner au consommateur, avant le contrat, des informations claires et compréhensibles sur l’offre et ses conditions.
Art. 53. Informations préalables à fournir au consommateur (1) Sans préjudice de lâobligation générale dâinformation de lâarticle 5 de la présente loi et des obligations dâinformation spécifiques aux services financiers, en temps utile avant la conclusion du contrat, le prestataire a lâobligation de fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible les informations suivantes: - les coordonnées du prestataire de service de certification le cas échéant accrédité auprès duquel ce dernier a obtenu un certificat; - les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé; - la monnaie de facturation; - la durée de validité de lâoffre et du prix; - les modalités et modes de paiement, les conséquences dâune mauvaise exécution ou dâune inexécution des engagements du prestataire; - le cas échéant, les conditions de crédit proposées; - lâexistence ou lâabsence dâun droit de rétractation; - le mode de remboursement des sommes versées le cas échéant par le consommateur en cas de rétractation de sa part; - le coût de lâutilisation du service de la société de lâinformation lorsquâil est calculé sur une autre base que le tarif de base; - les conditions des garanties commerciales et du service après-vente existants; - lâabsence dâune confirmation des informations, le cas échéant; - pour les contrats portant sur la fourniture durable ou périodique dâun produit ou dâun service, la durée minimale du contrat. (2) Ces informations doivent être fournies par tout moyen adapté au service de la société de lâinformation utilisé, et accessibles à tout stade de la transaction. Lorsquâil est en mesure de le faire, le prestataire doit mettre en place un service de la société de lâinformation permettant au consommateur de dialoguer directement avec lui. (3) Pour les produits et services qui ne sont pas soumis à un droit de rétractation conformément à lâarticle 55§4, les informations additionnelles suivantes doivent être fournies au consommateur: - les caractéristiques du système dâexploitation ou de lâéquipement nécessaire pour utiliser de manière efficace le produit ou le service commandé; - le temps approximatif et le coût du téléchargement éventuel dâun produit ou dâun service, et le cas échéant les modalités et conditions du contrat de licence. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
Le consommateur doit recevoir une confirmation des informations et, le cas échéant, des conditions de rétractation au plus tard à la livraison ou à l’exécution du service; le prestataire doit aussi fournir le contenu de la transaction sur support durable rapidement après la conclusion du contrat.
Art. 54. De la confirmation et de lâenregistrement des informations (1) Le consommateur doit recevoir, au plus tard lors de la livraison du produit ou de lâexécution de la prestation de service, sur un support durable à sa disposition et auquel il ait accès, la confirmation des informations mentionnées à lâarticle 53 et, quand il y a lieu, les conditions dâexercice du droit de rétractation. (2) Le §1 ne sâapplique pas aux services dont lâexécution elle-même est réalisée au moyen dâun service de la société de lâinformation, dès lors que ces services sont fournis en une seule fois et quâils sont facturés par le prestataire. (3) Le prestataire doit permettre au consommateur dâobtenir, dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, sur support durable le contenu de la transaction précisant notamment la date et lâheure de la conclusion du contrat. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
Consumers have a withdrawal right for electronic contracts, usually for 7 days, with longer periods in some cases, but some contracts are excluded.
Art. 55. Du droit de rétractation du consommateur (1) Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités. Toutefois, si le consommateur nâa pas reçu la confirmation prévue à lâarticle 54, le délai de rétractation est de 3 mois. Le délai de rétractation est porté à 30 jours pour les contrats relatifs aux polices dâassurance sauf les polices visées au §4 g) du présent article, et aux opérations de pension. Ces délais courent: - pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat; - pour les produits, à compter de la réception du produit. (2) Si cette confirmation intervient pendant le délai de trois mois visé au §1, le délai de sept jours recommence à courir à compter du jour de la réception des informations par le consommateur. (3) Le consommateur exerce son droit de rétractation sur tout support durable. En outre, le consommateur doit être remboursé dans les 30 jours des sommes quâil a, le cas échéant, versées en paiement. (4) Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu au §1 pour les contrats: a) de fourniture de services dont lâexécution a commencé, avec lâaccord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de sept jours prévu au §1; b) de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; c) de fourniture dâenregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par le consommateur; d) de fourniture de journaux, périodiques et de magazines; e) de services de paris et de loteries; f) de services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier en dehors du contrôle du prestataire, qui peuvent survenir durant la période de rétractation, tels que les services relatifs: - aux opérations de change; - aux instruments du marché monétaire; - aux valeurs mobilières et autres titres négociables; - aux OPCVM et autres systèmes de placement collectif; - aux contrats à terme (futures) et options; - aux contrats à terme sur taux dâintérêt (FRA); - aux contrats dâéchange (swaps) sur taux dâintérêt, sur devises ou aux contrats dâéchange sur des flux liés à des actions ou à des indices dâactions (equity swaps); - aux options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente liste, y compris les contrats à terme et options; g) les polices dâassurance de moins dâun mois. (5) Lorsque le prix dâun service est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le prestataire ou par un tiers, sur la base dâun accord conclu entre ce dernier et le prestataire, lâexercice par le consommateur de son droit de rétractation entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
If a consumer withdraws, the consumer owes only the proportionate price for financial services already provided; the provider must refund the rest, and the consumer must return anything received.
Art. 56. Du paiement du service financier fourni avant la rétractation (1) Quand le consommateur exerce son droit de rétractation conformément à lâarticle 55, il ne peut être tenu quâau paiement de la partie du prix proportionnellement au service financier effectivement fourni par le prestataire. (2) Le prestataire ne peut exiger du consommateur un paiement sur la base du §1 sâil nâa pas rempli son obligation dâinformation prévue à lâarticle 53, ni sâil a commencé à exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation sans que le consommateur ait expressément donné son consentement à cette exécution. (3) Le prestataire renvoie, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, au consommateur toutes sommes quâil a perçues de ce dernier en accord avec le contrat conclu, excepté le montant à payer au §1 du présent article. Ce délai court du jour où le prestataire a reçu la notification de la rétractation par le consommateur. (4) Le consommateur renvoie au prestataire toute somme ou propriété quâil a reçue du prestataire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Ce délai court du jour de lâenvoi de la notification de la rétractation par le consommateur. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
A consumer is not bound by goods or services they did not expressly request, and silence does not count as consent.
Art. 57. De la fourniture non demandée (1) Sans préjudice des règles applicables en matière de reconduction tacite des contrats, la fourniture dâun produit ou dâun service non demandée à un consommateur est interdite, lorsquâelle est assortie dâune demande de paiement. (2) Le consommateur nâest tenu à aucun engagement relatif aux fournitures de biens ou de services quâil nâa pas expressément demandées, lâabsence de réponse ne valant pas consentement. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
The provider must prove prior information, confirmation of information, compliance with deadlines, and the consumer’s consent.
Art. 58. De la charge de la preuve La preuve de lâexistence dâune information préalable, dâune confirmation des informations, du respect des délais et du consentement du consommateur incombe au prestataire. Toute clause contraire est considérée comme abusive au sens de lâarticle 1er de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
Articles 53, 54 and 55 do not apply to certain consumer delivery and service contracts.
Art. 59. Exemptions Les articles 53, 54 et 55 ne sâappliquent pas: - aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou dâautres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile dâun consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail; - aux contrats de fourniture de services dâhébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le prestataire sâengage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée. â TITRE VI. DE LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES INTERMEDIAIRES â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
A service provider that only transmits user-supplied information or gives network access is not responsible for the transmitted information if it does not start the transmission, choose the recipient, or select or modify the information.
Art. 60. Simple transport (1) Le prestataire de service de la société de lâinformation qui transmet sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou qui fournit un accès au réseau de communications ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations transmises à condition: a) quâil ne soit pas à lâorigine de la transmission; b) quâil ne sélectionne pas le destinataire de la transmission; et c) quâil ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant lâobjet de la transmission. (2) Les activités de transmission et de fourniture dâaccès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises à condition que ce stockage serve exclusivement à lâexécution de la transmission sur le réseau de communications et que sa durée nâexcède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
A service provider doing temporary caching for information transmission is not liable if it meets the listed conditions.
Art. 61. Forme de stockage dite caching Le prestataire qui fournit un service de la société de lâinformation consistant dans la transmission sur un réseau de communications des informations fournies par un destinataire du service ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait avec le seul objectif de rendre plus efficace la transmission ultérieure de lâinformation à la demande dâautres destinataires du service à condition: a) quâil ne modifie pas lâinformation; b) quâil se conforme aux conditions dâaccès de lâinformation; c) quâil se conforme aux règles concernant la mise à jour de lâinformation, indiquée dâune manière largement reconnue et utilisée par lâindustrie; d) quâil nâentrave pas lâutilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par lâindustrie, dans le but dâobtenir des données sur lâutilisation de lâinformation, et e) quâil agisse promptement pour retirer lâinformation quâil a stockée ou pour rendre lâaccès à celle-ci impossible, dès quâil a effectivement connaissance du fait que lâinformation a été retirée là où elle se trouvait initialement sur le réseau, ou du fait que lâaccès à lâinformation a été rendu impossible, ou du fait quâune autorité judiciaire ou administrative a ordonné le retrait de lâinformation ou interdit son accès. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
A hosting provider is generally not liable for user-stored information if it lacks knowledge of illegality and acts quickly once it learns of it.
Art. 62. Hébergement (1) Sans préjudice des dispositions de lâarticle 63§2, le prestataire qui fournit un service de la société de lâinformation consistant dans le stockage des informations fournies par un destinataire du service, ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour les informations stockées à la demande dâun destinataire du service à condition que: a) le prestataire nâait pas effectivement connaissance que lâactivité ou lâinformation est illicite et, en ce qui concerne une action en dommages, quâil nâait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels le caractère illicite de lâactivité ou de lâinformation est apparent; ou b) le prestataire, dès le moment où il en a une telle connaissance, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre lâaccès à celles-ci impossible. (2) Le paragraphe 1 ne sâapplique pas lorsque le destinataire du service agit sous lâautorité ou le contrôle du prestataire. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
Service providers are not subject to a general monitoring duty, but for services under article 62 they must carry out specific control to detect possible offences.
Art. 63. Obligation en matière de surveillance (1) Pour la fourniture des services visés aux articles 60 à 62, les prestataires ne sont pas tenus dâune obligation générale de surveiller les informations quâils transmettent ou stockent, ni dâune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances indiquant des activités illicites. (2) Pour la fourniture des services visés à lâarticle 62, les prestataires sont toutefois tenus à une obligation de contrôle spécifique afin de détecter de possibles infractions aux articles 383, alinéa 2 et 457-1 du Code pénal . (3) Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de toute activité de surveillance, ciblée ou temporaire, demandée par les autorités judiciaires luxembourgeoises lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder la sûreté, la défense, la sécurité publique et pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite dâinfractions pénales. â TITRE VII. DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
This article defines “electronic payment instrument” and “rechargeable electronic payment instrument” for this title.
Art. 64. Définitions Pour lâapplication du présent titre, il faut entendre par: (1) «instrument de paiement électronique»: tout système permettant dâeffectuer par voie entièrement ou partiellement électronique, les opérations suivantes: a) des transferts de fonds; b) des retraits et dépôts dâargent liquide; c) lâaccès à distance à un compte; d) le chargement et le déchargement dâun instrument de paiement électronique rechargeable. (2) «instrument de paiement électronique rechargeable»: tout instrument de paiement électronique sur lequel des unités de valeur sont stockées électroniquement. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
This article says the law does not apply to certain electronic funds transfers made by cheque and to certain rechargeable instruments.
Art. 65. Champ dâapplication (1) Les dispositions de la présente loi ne sâappliquent pas: a) aux transferts électroniques de fonds réalisés par chèque et aux fonctions de garantie des transferts de fonds réalisés par chèque; b) aux transferts électroniques de fonds réalisés au moyen dâinstruments rechargeables sans accès direct à un compte pour le chargement et le déchargement, et qui ne sont utilisables quâauprès dâun seul vendeur de produits ou de services. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
L’émetteur doit conserver un relevé interne des opérations faites avec un instrument de paiement électronique pendant trois ans à compter de l’exécution des opérations.
Art. 66. La preuve des paiements effectués Lâémetteur doit conserver un relevé interne des opérations effectuées à lâaide dâun instrument de paiement électronique, pendant une période de trois ans à compter de lâexécution des opérations. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
If an electronic payment operation is disputed, the issuer must prove it was properly recorded and accounted for and was not affected by a technical incident or other failure.
Art. 67. La charge de la preuve Lâémetteur doit, en cas de contestation dâune opération effectuée à lâaide dâun instrument de paiement électronique, apporter la preuve que lâopération a été correctement enregistrée et comptabilisée, et nâa pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
The holder must promptly notify the issuer (or its designated entity) if an electronic payment instrument is lost, stolen, or fraudulently used. The issuer must provide the holder with the means to make and prove the notification.
Art. 68. Des risques liés à lâutilisation dâun instrument de paiement électronique (1) Le titulaire dâun instrument de paiement électronique a lâobligation de notifier à lâémetteur â ou à lâentité désignée par lui â dès quâil en a connaissance, la perte ou le vol de cet instrument ou des moyens qui en permettent lâutilisation, ainsi que toute utilisation frauduleuse; ainsi que la perte ou le vol de lâinstrument de paiement électronique rechargeable. Lâémetteur dâun instrument de paiement électronique doit mettre à la disposition du titulaire les moyens appropriés pour effectuer cette notification et pour rapporter la preuve quâil lâa effectuée. (2) Sauf dans les cas où il sâest rendu coupable dâune fraude ou de négligence grave, le titulaire dâun instrument de paiement électronique visé à lâarticle 64§1 a), b) et c): - assume jusquâà la notification prévue au paragraphe précédent les conséquences liées à la perte, au vol ou à son utilisation frauduleuse par un tiers, à concurrence dâun montant fixé par règlement grand-ducal. Ce montant ne peut dépasser 150 euros. Par dérogation à lâalinéa 1 du paragraphe 2 du présent article, lâémetteur nâest pas responsable de la perte de la valeur stockée sur lâinstrument de paiement électronique rechargeable, lorsque celle-ci est la conséquence de lâutilisation de celui-ci par un tiers non autorisé, même après la notification prévue dans le présent article. - est dégagé de toute responsabilité de lâutilisation de lâinstrument de paiement électronique visé à lâarticle 64§1 a), b) et c) après la notification. (3) En toute hypothèse, lâutilisation dâun instrument de paiement électronique sans présentation physique de celuici ou identification électronique, nâengage pas la responsabilité de son titulaire. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
Le titulaire ne peut pas révoquer une instruction donnée avec un instrument de paiement électronique, sauf si son montant n’était pas connu au moment de l’instruction.
Art. 69. Irrévocabilité des instructions de paiement Le titulaire ne peut révoquer une instruction quâil a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique, à lâexception de celle dont le montant nâest pas connu au moment où lâinstruction est donnée. â TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
The Minister of Economy is authorized to hire three permanent, full-time higher-grade state civil servants for the Accreditation and Surveillance Authority.
Art. 70. Le Ministre de lâEconomie est autorisé à procéder à lâengagement pour les besoins de lâAutorité dâAccréditation et de Surveillance de trois agents de la carrière supérieure de lâEtat, à occuper à titre permanent et à tâche complète. Les engagements définitifs de personnel au service de lâEtat se feront par dépassement de lâeffectif total du personnel et en dehors du nombre dâengagements de renforcement déterminé dans la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâEtat pour lâexercice 2000. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
Art. 71. (1) Par règlement grand-ducal il peut être créé un comité «commerce électronique» regroupant des utilisateurs tant du secteur public que du secteur privé. Un règlement grand-ducal fixe la composition de ce comité. (2) Ce comité aura pour objectif dâaccompagner lâapplication de la présente loi, de diffuser des informations sur le commerce électronique et de produire des avis pour le ministère compétent. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
Future legal or regulatory texts may cite this law by the shortened title “loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique”.
Art. 72. Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen Cabasson, le 14 août 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4641 , sess. ord. 1999-2000; Dir. 93/13 et 97/7 ; Dir. 2000/31/CE .
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Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.
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