Loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces ainsi que de son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin 1995.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, ainsi que de son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin 1995. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, ainsi que son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin 1995. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l'Action Humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Palais de Luxembourg,e le 14 juin 2001. Henri Doc. parl. no. 4604; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.