Loi du 6 juillet 2001 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, modifiant l'Annexe au Protocole pour l'établissement d'un Tarif Benelux des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 15 juin 1970.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 6 juillet 2001 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, modifiant l'Annexe au Protocole pour l'établissement d'un Tarif Benelux des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 15 juin 1970. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, modifiant l'Annexe au Protocole pour l'établissement d'un Tarif Benelux des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 15 juin 1970. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 6 juillet 2001. Henri Doc. parl. no. 4698; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.